PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS
Jeudi 17 novembre 2022 : département de l'Oise
• Préfecture de l'Oise
- Mme Corinne Orzerchowski, préfète
• Direction départementale de la sécurité publique
- M. Éric Heip, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique, directeur départemental de la police nationale préfigurateur
• Service de police judiciaire (SPJ) de Creil
- M. Sébastien Chalvet, commissaire, chef du SPJ, responsable de la filière investigation préfigurateur
• Tribunal judiciaire de Beauvais
- M. Louis-Benoît Betermiez, président
- Mme Caroline Tharot, procureure de la République
- Mme Sylvie Gandini, juge d'instruction, doyen des juges d'instruction, magistrat instructeur
Mardi 29 novembre 2022 : département de l'Hérault
• Préfecture de l'Hérault
- M. Hugues Moutouh, préfet
- Mme Elisa Basso, directrice de cabinet
• Cour d'appel de Montpellier
- M. Tristan Gervais de Lafond, premier président
- M. Jean-Marie Beney, procureur général
• Tribunal judiciaire de Montpellier
- M. Fabrice Belargent, procureur de la République
- Mme Sandrine Royant, vice-présidente chargée de l'instruction
• Direction départementale de sécurité publique
- M. Yannick Blouin, directeur départemental de la sécurité publique, directeur départemental de la police nationale préfigurateur
- M. Franck Rouffaud, commandant fonctionnel, adjoint au directeur
• Direction territoriale de la police judiciaire (DTPJ)
- Mme Nathalie Tallevast, commissaire générale, directrice de la DTPJ, responsable de la filière investigation préfiguratrice
- Mme Sophie Thomas, commissaire divisionnaire, adjointe à la directrice
• Direction interdépartementale de la police aux frontières
- M. Olivier Harguindeguy, commissaire divisionnaire, directeur
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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SE DONNER LE TEMPS DE RÉUSSIR LA DÉPARTEMENTALISATION DE LA POLICE NATIONALE, PRINCIPALEMENT QUANT À SES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE |
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1 |
Établir un état des lieux précis, objectif et fiable du nombre de procédures en attente de traitement par service et de leur ancienneté. |
Gouvernement, DGPN, DGGN, Parquets |
2023 |
Circulaire |
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Garantir le traitement de l'ensemble du spectre de la criminalité par la police nationale |
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2 |
Mettre en place une formation spécifique des futurs directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) destinée à favoriser l'acquisition d'une vision véritablement transversale des missions et des moyens disponibles, ainsi que la maîtrise des leviers à mobiliser pour optimiser leur allocation. |
Gouvernement, DGPN |
2023 |
Règlement |
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Prévoir l'habilitation en tant qu'OPJ comme condition pour l'accès à ces fonctions. |
Gouvernement, DGPN |
2023 |
Règlement |
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3 |
Garantir la possibilité effective pour les procureurs et magistrats instructeurs de saisir directement le niveau national ou les offices centraux pour les affaires de criminalité les plus complexes. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Doctrine de la filière investigation |
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4 |
Confier aux directions zonales la possibilité de mobiliser, à la demande des magistrats, des filières d'investigation en appui d'autres filières de leur ressort pour le traitement des affaires complexes ou interdépartementales. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement, doctrine de la filière investigation |
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Conserver des moyens d'investigation au niveau zonal pour le traitement d'affaires nécessitant la mobilisation de services très spécialisés. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Mesure de gestion administrative |
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5 |
Prévoir la possibilité pour les magistrats de saisir la direction zonale dans le cas où une affaire sensible rendrait nécessaire de confier l'investigation à une autre direction départementale que celle où les faits se sont produits. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Doctrine de la filière investigation |
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6 |
Conserver la compétence interdépartementale des services de police judiciaire existants et dénommer « directeur territorial de la police nationale » le DDPN du siège de ces services. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement, doctrine de la filière investigation |
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7 |
Garantir la possibilité de saisine directe des directions territoriales de la police nationale par les procureurs de l'ensemble des départements sur lesquels s'étend la compétence supradépartementale du service investigation. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement, doctrine de la filière investigation |
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8 |
Généraliser les sûretés départementales autonomes dans l'ensemble des départements, positionnées sur le traitement du spectre moyen des infractions. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Mesure de gestion administrative |
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Prendre le temps d'accompagner le changement : la voie du moratoire |
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9 |
Afin de garantir la sécurité des grands évènements à venir sans sacrifier une réforme potentiellement bénéfique, soumettre la réorganisation de la police nationale à un moratoire jusqu'à la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement |
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10 |
Substituer de véritables préfigurations aux expérimentations conduites dans l'Hexagone, actuellement trop contraintes par la logique du droit constant. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement |
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11 |
D'ici aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, poser les jalons indispensables à la réussite de la réforme en matière de modifications règlementaires, d'accompagnement au numérique et de regroupements immobiliers. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement |
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12 |
Mettre en place un cadre de concertation formalisé et régulier avec les représentants des personnels de la police nationale en général et de la police judiciaire en particulier. |
Gouvernement, DGPN, syndicats de police |
2023-2024 |
Circulaire, mesure de gestion administrative |
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13 |
Associer davantage les magistrats au pilotage de la mise en place de la filière investigation, tant au niveau central que local. |
Gouvernement, DGPN, DACG, Parquets, syndicats de magistrats |
2023-2024 |
Circulaire, mesure de gestion administrative |
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TRAITER LA CHAINE PÉNALE DANS SON ENSEMBLE EN RÉÉQUILIBRANT LES EFFECTIFS ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'INVESTIGATION |
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La question des moyens : augmenter les effectifs de l'investigation et du monde judiciaire et mieux reconnaître l'exercice des missions judiciaires au sein de la police nationale |
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14 |
Rééquilibrer les effectifs dans la police nationale entre investigation et voie publique, en se concentrant notamment sur le taux d'encadrement du corps de conception et d'application dans l'investigation. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024-2025 |
Mesure de gestion administrative |
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15 |
Créer des équipes supplémentaires dédiées au traitement de certains contentieux aujourd'hui délaissés, comme par exemple les affaires en matière économique et financière. |
DGPN |
2023-2024-2025 |
Mesure de gestion administrative |
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16 |
À court terme, développer des procédures de traitement en masse des stocks d'affaires judiciaires par le bais de : - l'adoption par les Parquets d'instructions permanentes permettant aux services de police et de gendarmerie de classer certaines procédures d'initiative ; - le développement des opérations de traitement en temps réel sur site, y compris dans le cadre de la mise en place d'équipes policières dédiées à l'apurement des stocks de procédure dans des circonscriptions en difficulté. |
DACG, Parquets |
2023-2024 |
Circulaires |
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17 |
Dans le cadre de la loi annoncée de programmation pour la justice, prévoir une augmentation du nombre de magistrats afin d'assurer le bon fonctionnement de la chaîne pénale dans son ensemble. |
Gouvernement |
2023 |
Loi |
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18 |
Remplacer le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) par un logiciel plus ergonomique et plus adapté aux défis actuels de la filière judiciaire de la police nationale. Prévoir une interconnexion entre les bases utilisées par les différents services. |
DGPN |
2023-2024 |
Mesure de gestion administrative |
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19 |
Inscrire l'amélioration de l'efficacité de la filière investigation dans le long terme, en construisant de véritables parcours de carrière en son sein à l'aide : - du développement de formations spécifiques aux métiers de l'investigation bénéficiant à l'ensemble des personnels exerçant des missions de police judiciaire ; - d'une meilleure valorisation de ces formations dans le déroulement de carrière des personnels ; - de la construction d'opportunités de carrières au sein de la filière, en prévoyant deux voies de progression : vers des enquêtes plus complexes et vers l'encadrement de groupes d'enquêteurs plus généralistes ; - de la meilleure considération dans leur rémunération des sujétions particulières assumées par les personnels de la filière investigation. |
Gouvernement, DGPN |
2023-2024 |
Règlement, circulaires |
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Réaffirmer pour les magistrats le libre
choix du service d'enquête
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20 |
Rétablir les procureurs de la République dans leur rôle de décisionnaires en demandant au préfet d'ajuster ses orientations en fonction de la définition des priorités de politique pénale sur un territoire. Mettre en place un dialogue entre préfets et procureurs de la République pour assurer la bonne déclinaison territoriale de la mise en oeuvre de la politique pénale définie par l'autorité judiciaire. |
Gouvernement, DACG, Parquets, préfets |
2023-2024 |
Règlement, circulaires, mesure de gestion administrative |
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21 |
Garantir le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire en : - assurant un suivi du maintien des moyens matériels et humains affectés aux missions de police judiciaire dans le cadre des comités semestriels de suivi de la LOPMI ; - inscrivant dans les textes règlementaires l'intégralité des services que l'autorité judiciaire peut saisir dans la nouvelle organisation de la police nationale ; - prévoyant l'information systématique du procureur et du juge d'instruction sur les moyens alloués par enquête ; - instaurant une obligation du chef de filière investigation et du directeur départemental de la police national de rendre compte au procureur de l'état des procédures et de l'état d'avancement de certaines enquêtes. |
Gouvernement, DGPN, DACG, Parquets, juges de l'instruction |
2023-2024 |
Règlement, circulaires |
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22 |
Prévoir un rappel exprès et solennel des grands principes des relations entre l'autorité judiciaire et les services de police judiciaire dans les doctrines nationales en cours d'élaboration. |
Gouvernement, DACG, DGPN |
2023-2024 |
Doctrine de la filière investigation |