B. LES ASSOCIATIONS QUI COMMETTENT DES INFRACTIONS NE DOIVENT PAS BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION FISCALE POUR LES DONS
Cette réduction fiscale repose sur une double relation de confiance . D'un côté, les associations n'ont pas à se prévaloir d'une autorisation préalable pour émettre des reçus fiscaux ouvrant droit pour les contribuables à la réduction d'impôt pour les dons. En retour, les contribuables doivent pouvoir donner aux causes qui leurs tiennent à coeur en ayant une garantie suffisante que les activités menées par ces associations sont bien d'intérêt général et respectent la loi.
Il n'est donc pas acceptable que des associations qui commettent des infractions bénéficient indirectement d'un soutien public via la réduction d'impôt pour les dons . Dès lors, il est légitime que les associations qui font appel à la générosité du public fassent l'objet d'un contrôle.
Les rapporteurs ont notamment reçu des témoignages des représentants des chasseurs et du monde agricole, qui ont subi des actes de violence et des dégradations , et qui s'interrogeaient sur la possibilité pour des associations qui soutiendraient ou encourageraient des actions de bénéficier de la réduction fiscale pour les dons. Il s'agit précisément de l'objet de la pétition du Président de la Fédération nationale des chasseurs, ayant conduit à la création de la présente mission.
La mission n'a bien entendu pas vocation à porter des accusations sur certaines associations en particulier, ni la compétence pour mener une enquête sur celles qui commettraient des infractions. Cependant, il est certain que la réduction fiscale pour les dons aux associations ne devrait pas bénéficier à des associations qui commettent des actes illégaux , et il est donc fondamental de vérifier si les mécanismes de suspension du régime du mécénat qui existent aujourd'hui sont suffisants.
Plusieurs mécanismes existent aujourd'hui pour mettre en oeuvre ce contrôle et s'assurer que le soutien financier apporté par le crédit d'impôt s'applique à des associations qui respectent le droit :
- le ministre chargé des comptes publics peut décider de suspendre les avantages fiscaux d'une association à la suite d'un signalement par la Cour des comptes d'une non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal (I de l'article 1378 octies du code général des impôts) ;
- l'administration fiscale est habilitée à contrôler la régularité des reçus fiscaux délivrés par les associations ouvrant droit à la réduction fiscale pour les dons (article L. 14 A du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ;
- la suspension du régime du mécénat est automatique pour les associations qui ont été définitivement condamnées au pénal pour l'une des infractions listées au II de l'article 1378 octies du code général des impôts .
Ce sont ces différents dispositifs qui ont été examinés plus précisément par vos rapporteurs, et qui font l'objet de constats et de recommandations dans la suite du présent rapport.
Il n'existe pas de statistiques concernant le nombre d'organismes à but non lucratif qui auraient été condamnés au pénal . Ce manque de données empêche de dresser un panorama global de la situation, comme cela sera évoqué plus en détail infra .
En tout état de cause, l'objet de la mission n'est pas de dresser un état de lieu des associations qui commettraient des actions illégales, mais d'examiner l'efficacité des mécanismes de contrôle de l'éligibilité à la réduction fiscale pour les dons, et donc des conséquences d'une condamnation sur le bénéfice de dons défiscalisés .