Rapport d'information n° 188 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON et Éric JEANSANNETAS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2022
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Synthèse du rapport (239 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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AVANT-PROPOS
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I. LES AVANTAGES FISCAUX POUR LES DONS AUX
ASSOCIATIONS REPOSENT SUR UNE DOUBLE RELATION DE CONFIANCE
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A. LA RÉDUCTION D'IMPÔT VISANT À
ENCOURAGER LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE DES PARTICULIERS
REPRÉSENTE PLUS DE 1,7 MILLIARD D'EUROS
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1. Les contribuables peuvent en particulier
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de
66 % du montant de leurs dons à des associations d'intérêt
général
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2. La réduction fiscale pour les dons des
particuliers aux associations est la première « politique
publique » en faveur des associations d'intérêt
général
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1. Les contribuables peuvent en particulier
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de
66 % du montant de leurs dons à des associations d'intérêt
général
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B. LES ASSOCIATIONS QUI COMMETTENT DES INFRACTIONS
NE DOIVENT PAS BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION FISCALE POUR LES
DONS
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C. FAIRE CONFIANCE EN AMONT AUX ASSOCIATIONS QUI
FONT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC, TOUT EN
EXERÇANT UN CONTRÔLE EN AVAL SUR LA COMPATIBILITÉ DE LEURS
ACTIONS AVEC LE RÉGIME DES DONS
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1. Les associations peuvent demander un rescrit
à l'administration fiscale sur leur éligibilité au
régime du mécénat
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2. Un régime d'autorisation a priori pour la
délivrance des reçus fiscaux ou la mention de l'association dans
la déclaration de revenu des contribuables ne permettraient pas de
renforcer les contrôles et pourraient porter atteinte à
l'activité du mouvement associatif
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1. Les associations peuvent demander un rescrit
à l'administration fiscale sur leur éligibilité au
régime du mécénat
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A. LA RÉDUCTION D'IMPÔT VISANT À
ENCOURAGER LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE DES PARTICULIERS
REPRÉSENTE PLUS DE 1,7 MILLIARD D'EUROS
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II. L'ADMINISTRATION FISCALE A DÉJÀ
LA CAPACITÉ, EN DROIT, DE SUSPENDRE LE BÉNÉFICE DE LA
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS AYANT COMMIS DES
INFRACTIONS
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A. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR DES
COMPTES EST CONCENTRÉ SUR LES MANQUEMENTS DE GESTION DES ASSOCIATIONS
QUI FONT L'OBJET DE FINANCEMENTS IMPORTANTS
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B. L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE AUSSI D'UNE
MARGE D'APPRÉCIATION CONCERNANT LA SUSPENSION DU RÉGIME DU
MÉCÉNAT POUR LES ASSOCIATIONS AYANT COMMIS DES INFRACTIONS...
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1. Depuis le 1er janvier 2022 une nouvelle
procédure permettant à l'administration fiscale de
contrôler la régularité de l'émission des
reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d'impôt
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2. L'administration fiscale a alors la
faculté de suspendre l'application de la réduction d'impôt
en cas de constat d'infraction
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1. Depuis le 1er janvier 2022 une nouvelle
procédure permettant à l'administration fiscale de
contrôler la régularité de l'émission des
reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d'impôt
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C. ... SAUF POUR LES INFRACTIONS PORTANT
PARTICULIÈREMENT ATTEINTE À L'APPEL À LA
GÉNÉROSITÉ, SPÉCIFIQUEMENT LISTÉES ET POUR
LESQUELLES ELLE A L'OBLIGATION DE LES SUSPENDRE
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1. Une suspension automatique des avantages fiscaux
liés aux dons au II de l'article 1378 octies du code
général des impôts, au champ récemment étendu
par la loi précitée du 24 août 2021
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2. Des demandes d'extension du champ des
infractions conduisant à une suspension automatique qui seraient
prématurées sans examen concret de l'exécution du
dispositif actuel
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1. Une suspension automatique des avantages fiscaux
liés aux dons au II de l'article 1378 octies du code
général des impôts, au champ récemment étendu
par la loi précitée du 24 août 2021
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A. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR DES
COMPTES EST CONCENTRÉ SUR LES MANQUEMENTS DE GESTION DES ASSOCIATIONS
QUI FONT L'OBJET DE FINANCEMENTS IMPORTANTS
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III. UNE ABSENCE D'ARTICULATION ENTRE
AUTORITÉ JUDICIAIRE ET ADMINISTRATION FISCALE QUI CONDUIT NOTAMMENT
À L'INAPPLICATION DU MÉCANISME DE SUSPENSION AUTOMATIQUE DE
L'AVANTAGE FISCAL DEPUIS 2009
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A. L'ADMINISTRATION FISCALE N'A PAS À
DÉTERMINER
ELLE-MÊME LES INFRACTIONS, CELLES-CI RELEVANT DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
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B. UN MÉCANISME DE SUSPENSION AUTOMATIQUE
QUI N'A EN RÉALITÉ JAMAIS ÉTÉ MIS EN oeUVRE DEPUIS
SON INSTAURATION EN 2009, FAUTE DE CIRCUIT ENTRE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
ET L'ADMINISTRATION FISCALE
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A. L'ADMINISTRATION FISCALE N'A PAS À
DÉTERMINER
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I. LES AVANTAGES FISCAUX POUR LES DONS AUX
ASSOCIATIONS REPOSENT SUR UNE DOUBLE RELATION DE CONFIANCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES