II. LA CONSTRUCTION D'UN ARSENAL NORMATIF ETOFFÉ EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE S'EST ACCOMPAGNÉE DU DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNIQUES POUR DÉCELER LES INFRACTIONS
A. L'ARSENAL NORMATIF MIS EN PLACE PAR LA FRANCE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE S'EST FORTEMENT ETOFFÉ CES DERNIÈRES ANNÉES
Plusieurs personnes entendues par la mission d'information ont confirmé que l'arsenal normatif mis en place par la France faisait partie des dispositifs les plus robustes instaurés par les pays européens pour lutter contre la fraude fiscale. Après une période plus « creuse » entre 2013 et 2018, le législateur s'est de nouveau emparé de ce sujet, à compter notamment de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 12 ( * ) .
La loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 13 ( * ) , à l'origine de la création du Parquet national financier (PNF) a également renforcé les sanctions à l'égard de la fraude commise en bande organisée ou reposant sur des comptes bancaires ou entités détenus à l'étranger ainsi que le régime des saisies et des confiscations d'avoirs criminels. Elle a également permis d'étendre le champ de compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au blanchiment de fraude fiscale.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 14 ( * ) (dite « Sapin 2 ») a conduit à l'introduction, en droit français, d'une procédure permettant au procureur de la République et à une personne morale mise en cause de conclure une transaction : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Initialement réservé aux faits de corruption , ce mécanisme de transaction entraine le paiement d'une amende et la mise en place d'un programme de remise en conformité.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu la CJIP aux faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale . Elle a plus largement traité de la question du traitement judiciaire de la fraude fiscale, en étendant également la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux faits de fraude et, surtout, en réformant le « verrou de Bercy », sous l'impulsion des parlementaires. La loi comprenait par ailleurs des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sur internet en impliquant les plateformes en ligne ainsi que le renforcement des sanctions encourues pour des faits de fraude.
Plusieurs dispositions votées par le Parlement en loi de finances ont ensuite renforcé les outils à disposition des services en charge de la lutte contre la fraude : extension des dispositifs d'échanges d'informations entre administrations, collecte et analyse des données sur les réseaux sociaux pour la recherche d'infractions fiscales et douanières graves 15 ( * ) , instauration d'une liste « noire » des plateformes en ligne non coopératives ou encore transposition de directives ou de décisions européennes portant des dispositions anti-abus ou favorisant la coopération fiscale. L'article 134 de la loi de finances pour 2022 16 ( * ) a par exemple transposé les dispositions de la directive dite « DAC 7 » 17 ( * ) (directive relative à la coopération administrative), qui impose aux opérateurs de plateforme de transmettre aux administrations fiscales une déclaration normalisée . Elle instaure un dispositif de collecte et d'échange d'informations en matière d'économie collaborative comparable à celui qui existe pour les comptes financiers.
* 12 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 13 Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
* 14 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 15 Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 16 Article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 17 Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.