ANNEXE
Le présent bilan quantitatif des dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été établi à partir des réponses transmises aux questionnaires envoyés par le rapporteur à la direction générale des finances publiques (DGFiP), à la direction générale de la douane et des droits indirects (DGDDI), à la direction des affaires criminelles et des grâces (DAGC) ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Seules les dispositions appelant un bilan quantitatif et concernant la fraude fiscale ont été inclues dans ce bilan.
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Article |
Contenu |
Bilan |
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Articles 1 er et 2 |
Renforcement de la police fiscale et alignement des prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers des douanes judiciaires |
Création du SEJF le 1 er juillet 2019 40 officiers fiscaux judiciaires des finances au 31 mai 2022 148 affaires en cours pour les OFJ au 31 mai 2022, pour 169 saisines au total |
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Article 3 |
Renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière : les agents des douanes peuvent demander aux éditeurs et aux concepteurs de logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes en caisse tous codes, données ou documentations se rattachant aux logiciels (lutte contre les logiciels « permissifs ») |
Mise en oeuvre une seule fois, en 2021, par la direction des enquêtes douanières, à la suite d'une visite domiciliaire |
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Article 6 |
Échanges d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude fiscale : les assistants spécialisés, les agents habilités des organismes spéciaux, de l'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et de la caisse de la mutualité agricole peuvent accéder aux fichiers Ficoba (comptes bancaires), Ficovie (contrats de capitalisation et placements de même nature), Patrim (biens immobiliers) et BNDP (données patrimoniales) de la DGFiP |
Suivi assuré par la mission interministérielle anti-fraude (Micaf) dans le cadre des groupes opérationnels anti-fraude (ex. nombre d'habilitations extérieures créées ou renouvelées par la DGFiP) |
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Article 7 |
Obligations déclaratives pour les comptes détenus à l'étranger : clarification du dispositif afin de préciser que ces obligations s'appliquent bien aux « comptes dormants » à l'étranger |
Parmi les comptes détenus à l'étranger et non déclarés en 2019, 0,9 % sont identifiés comme dormants dans les données reçues dans le cadre de l'échange automatique d'informations, soit 2 446 comptes Parmi les 1 165 foyers détenteurs d'au moins l'un de ces comptes, 284 ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce clos pour 172 d'entre eux. Rendement en droits et pénalités : 1,7 million d'euros |
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Article 10 |
Renforcement des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative |
Redevables professionnels : 1 700 dossiers ont été envoyés en 2021 - résultat non connu à ce jour Redevables particuliers : 7 900 dossiers envoyés, pour 2202 dossiers clos à la fin du mois de mars 2022 et un rendement de 4,3 millions d'euros de droits et pénalités |
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Article 11 |
Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et les prestataires |
109 lettres de signalement adressées par la direction nationale d'enquêtes fiscales en 2021, contre 40 en 2020 8 courriers de mise en demeure en 2021, 49 courriers en 2021 Aucun engagement de la responsabilité solidaire. Sur les 109 signalements de 2021, 49 procédures ont été clôturées par un déréférencement des opérateurs, 5 vendeurs se sont mis en conformité, 55 procédures sont soit en cours, soit ont été interrompues (ex. cessation « spontanée » de l'activité des vendeurs, transactions envisagées avec les vendeurs souhaitant régulariser leur situation) Deux plateformes concentrent les signalements |
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Article 14 |
Droit de communication des données de connexion des agents de la direction générale des douanes et droits indirects |
En attente de la publication du décret d'application (décret en Conseil d'État) |
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Article 15 |
Droit de communication des données de connexion des agents de l'administration fiscale |
En attente de la publication du décret d'application (décret en Conseil d'État) |
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Article 16 |
Publicité des décisions de condamnation pour fraude fiscale (rétablissement de l'obligation de publication) |
Pas de données particulières disponibles (publication obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge) |
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Article 18 |
Publication des sanctions administratives prises à l'encontre des personnes morales en raison de manquements graves, caractérisées et à caractère frauduleux. La publication est soumise à l'avis conforme de la commission des infractions fiscales |
Aucune sanction publiée. Le dispositif de publication des sanctions administratives concerne les contrôles portant sur des déclarations déposées ou dont la date d'échéance est intervenue à compter de la publication de la loi relative à la lutte contre la fraude. Eu égard à la durée des contrôles fiscaux, les premières saisines de la commission des infractions fiscales devraient intervenir en 2022 |
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Article 19 |
Sanction (amende) à l'égard des tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux : les professionnels qui proposent intentionnellement à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales ou sociales sont passibles d'une amende |
Aucune application de cette sanction dans les contrôles sur place terminés au titre des années 2020 et 2021 |
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Article 21 |
Pérennisation du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux (ajouté par l'Assemblée nationale |
Données transmises au Parlement (rapport du Gouvernement) 215 demandes d'indemnisation sur la période 2017-2021, dont 109 hors cadre de la loi ou classées sans suite |
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Article 24 |
Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale |
23 CRPC homologuées en 2019, 60 en 2020 et 111 en 2021 |
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Article 25 |
Extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale |
7 CJIP, pour un montant total des amendes d'intérêt public de 1,08 milliard d'euros et pour un montant avec les pénalités fiscales de 2,3 milliards d'euros |
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Article 35 |
Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales |
Données transmises dans le cadre d'un rapport du Gouvernement au Parlement |
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Article 36 |
Réforme du « verrou de Bercy » |
1 805 dossiers de fraude fiscale transmis au parquet en 2019 (+ 74 % par rapport à 2018), dont 965 dénonciations obligatoires 1 484 dossiers transmis en 2020, dont 823 dénonciations obligatoires 1 620 dossiers transmis en 2021, dont 1 217 dénonciations obligatoires 309 dénonciations obligatoires au premier trimestre 2022 |
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Article 37 |
Services de l'administration fiscale compétents en matière de dépôts de plainte : les directions de contrôle qui n'effectuent ni des opérations d'assiette ni des opérations de recouvrement peuvent désormais porter directement plainte pour fraude fiscale |
71 plaintes déposées après avis favorable de la commission des infractions fiscales 102 plaintes dites de « police fiscale » (présomption caractérisée de fraude fiscale), sur 127 plaintes de police fiscale de la DGFiP au total |