B. UNE ACCÉLÉRATION DU RYTHME DE DÉCAISSEMENT DES CRÉDITS QUI A VOCATION À ÊTRE PÉRENNISÉE
Les années précédentes, les missions locales avaient regretté un décaissement effectif trop tardif des crédits . Les premiers versements, correspondant à une avance de 50 % des crédits de l'année N, n'intervenaient qu'à la fin du mois de mars.
En 2021, ce calendrier a été adapté afin de permettre aux missions locales de disposer le plus rapidement possible de leurs crédits , et pouvoir ainsi lancer les recrutements nécessaires à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du plan de relance. Des dérogations ont ainsi pu être obtenues auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et du réseau des contrôleurs budgétaires régionaux (CBR), autorisant le versement de plus de 25 % de la programmation 2021, avant que celle-ci n'ait été visée par le CBR. Cette étape de validation des programmations régionales constituait en effet auparavant l'étape la plus longue de la chaîne de dépense (entre la mi-février et la mi-mars). Les premières avances ont ainsi pu être versées aux missions locales à partir de la fin février.
Le rythme de décaissement des crédits du plan « 1 jeune, 1 solution » reste cependant cadencé :
- la première tranche est considérée comme « ferme », et a pu être versée aux missions locales avant l'été sans être conditionnée à des objectifs de performance ;
- la seconde tranche doit quant à elle être versée pour moitié à l'automne 2021, l'autre moitié étant conditionnée à l'atteinte des objectifs d'entrées en Garantie jeunes.
À compter de 2022, la DGEFP a indiqué lors de son audition que la pratique d'une avance versée le plus tôt possible en début d'année devrait être pérennisée. Il s'agirait d'une avancée que les rapporteurs spéciaux ne peuvent que saluer, et ils seront par conséquent vigilants quant à sa traduction dans les faits.
Recommandation n° 2 : pérenniser le système de versement accéléré des crédits aux missions locales en début d'année.
C. LA NÉCESSITÉ DE DONNER AUX MISSIONS LOCALES UNE VISIBILITÉ SUR L'ÉVOLUTION DE LEURS MOYENS
L'UNML et les missions locales auditionnées par les rapporteurs spéciaux se sont collectivement félicitées des importants moyens qui ont été mis à leur disposition au cours de l'année 2021 et de la rapidité avec laquelle ceux-ci leur sont parvenus.
Néanmoins, celles-ci ont constaté que le surcroît d'activité engendré par la crise et par les objectifs du plan de relance avait conduit les missions locales à procéder à des recrutements supplémentaires, le plus souvent en contrats à durée déterminée, des équipements, voire à des agrandissements de locaux.
Certes, les missions locales sont habituées à gérer la fluctuation des objectifs d'entrées dans les dispositifs de la politique de l'emploi, plus particulièrement en Garantie jeunes. Cependant , l'incertitude sur l'évolution des objectifs qui leur seront fixés par l'État et des crédits que celui-ci leur allouera corrélativement est dans le contexte actuel encore plus forte qu'à l'accoutumée. Cela fait peser sur les missions locales une difficulté importante de gestion concernant le pilotage de leurs ressources humaines, matérielles et immobilières.
Les rapporteurs spéciaux considèrent donc qu'une trop brusque « réduction de la voilure » risque de fragiliser fortement les missions locales. Ils recommandent donc de dresser dès que possible un bilan de l'utilisation par les missions locales de ces moyens supplémentaires en termes de recrutement d'agents en contrat à durée déterminée et d'agrandissement temporaire de locaux, et de s'appuyer sur ce bilan pour adapter progressivement l'enveloppe allouée aux moyens de fonctionnement des missions locales aux contraintes de gestion décrits supra eu égard à l'évolution des objectifs d'entrées en PACEA et Garantie jeunes qui leur sont fixés .
La prochaine convention pluriannuelle d'objectifs qui doit être signée courant 2022 pourrait constituer un levier pertinent pour donner aux missions locales suffisamment de visibilité sur leurs moyens.
Recommandation n° 3 : dresser dès que possible un bilan de l'utilisation par les missions locales des moyens supplémentaires qui leur ont été allouées et prévoir, dans le cadre de la prochaine convention pluriannuelle d'objectifs, une évolution de l'enveloppe annuelle allouée par l'État qui soit progressive et qui tienne compte des contraintes de gestion générées par la crise et la mise en oeuvre du plan de relance.