Rapport d'information n° 615 (2020-2021) de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2021
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INTRODUCTION
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
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PREMIÈRE
PARTIE
MIEUX PRÉVENIR :
CONSOLIDER LES OUTILS DE DÉTECTION
ET DE TRAITEMENT PRÉCOCE
DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
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I. LA PRÉVENTION DE L'INSOLVABILITÉ
DES ENTREPRISES EN FRANCE : PANORAMA
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II. MIEUX STRUCTURER L'OFFRE EXISTANTE ET COMBLER
SES FAILLES
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I. LA PRÉVENTION DE L'INSOLVABILITÉ
DES ENTREPRISES EN FRANCE : PANORAMA
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DEUXIÈME
PARTIE
MIEUX TRAITER :
RENFORCER L'EFFICACITÉ
DE NOS PROCÉDURES COLLECTIVES
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I. L'EFFICACITÉ CONTROVERSÉE DES
PROCÉDURES COLLECTIVES FRANÇAISES
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A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DE
L'INSOLVABILITÉ
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B. LES PROCÉDURES FRANÇAISES
D'INSOLVABILITÉ LAISSENT-ELLES SURVIVRE DES ENTREPRISES
« ZOMBIES » ?
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C. QUELLE INCIDENCE DU DROIT FRANÇAIS DE
L'INSOLVABILITÉ SUR L'ACCÈS AU CRÉDIT ?
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D. LES PRINCIPES D'UNE RÉFORME
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A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DE
L'INSOLVABILITÉ
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II. RESTRUCTURER PLUS EFFICACEMENT
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A. MODERNISER LES CONDITIONS D'ADOPTION DES PLANS
DE RESTRUCTURATION À L'OCCASION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU
20 JUIN 2019
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1. Les procédures actuelles de
restructuration judiciaire en droit français
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2. La directive Restructuration et
insolvabilité du 20 juin 2019
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3. Veiller à faire les choix de
transposition les plus pertinents
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a) Un champ d'application opportunément
large
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b) Un traitement différencié des
grandes et petites entreprises
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c) La constitution des classes de parties
affectées
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d) L'initiative partagée du projet de plan,
en sauvegarde comme en redressement
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e) Les conditions de l'application forcée
interclasse
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(1) Un pouvoir de blocage reconnu au
débiteur, en sauvegarde comme en redressement judiciaire et quelle que
soit la taille de l'entreprise
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(2) Une règle de priorité absolue et
une large dérogation
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f) Les conséquences de l'échec de la
procédure
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a) Un champ d'application opportunément
large
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1. Les procédures actuelles de
restructuration judiciaire en droit français
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B. AU-DELÀ DE LA DIRECTIVE
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A. MODERNISER LES CONDITIONS D'ADOPTION DES PLANS
DE RESTRUCTURATION À L'OCCASION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU
20 JUIN 2019
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III. TRAITER PLUS EFFICACEMENT LES SITUATIONS
IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISES ET FAVORISER LE REBOND
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1. Favoriser la poursuite de l'aventure
entrepreneuriale
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2. Protéger le patrimoine personnel des
entrepreneurs
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a) Renforcer encore
l'étanchéité entre le patrimoine de l'entrepreneur et
celui de l'entreprise ?
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(1) La protection de l'exploitant
individuel : la soustraction d'une partie du patrimoine au gage commun des
créanciers
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(2) La protection des entrepreneurs ayant consenti
une sûreté personnelle pour garantir les dettes de
l'entreprise
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b) Faciliter l'étalement ou l'effacement
des dettes personnelles de l'entrepreneur
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a) Renforcer encore
l'étanchéité entre le patrimoine de l'entrepreneur et
celui de l'entreprise ?
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3. Revoir le régime de la faillite et des
interdictions professionnelles
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4. Accélérer et faciliter les
opérations de liquidation
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1. Favoriser la poursuite de l'aventure
entrepreneuriale
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I. L'EFFICACITÉ CONTROVERSÉE DES
PROCÉDURES COLLECTIVES FRANÇAISES
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TROISIÈME
PARTIE
MIEUX JUGER :
CRÉER LA JURIDICTION ÉCONOMIQUE DU XXIE SIÈCLE
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I. L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE
ÉCONOMIQUE : UN ÉCLATEMENT DOMMAGEABLE DU CONTENTIEUX ENTRE
DEUX JURIDICTIONS
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II. UNIFIER LE CONTENTIEUX POUR CRÉER
UN VÉRITABLE TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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III. POURSUIVRE LA MODERNISATION DE LA JURIDICTION
COMMERCIALE
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A. FAIRE ÉVOLUER LE CORPS ÉLECTORAL
DES JUGES CONSULAIRES ET L'ÉLIGIBILITÉ À CES
FONCTIONS
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B. RENFORCER LES GARANTIES ENTOURANT LE STATUT DES
JUGES CONSULAIRES
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C. PARACHEVER LA SPÉCIALISATION DE CERTAINS
TRIBUNAUX DE COMMERCE
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D. ÉCARTER LA QUESTION DE
L'ÉCHEVINAGE DE LA FUTURE JURIDICTION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
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A. FAIRE ÉVOLUER LE CORPS ÉLECTORAL
DES JUGES CONSULAIRES ET L'ÉLIGIBILITÉ À CES
FONCTIONS
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I. L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE
ÉCONOMIQUE : UN ÉCLATEMENT DOMMAGEABLE DU CONTENTIEUX ENTRE
DEUX JURIDICTIONS
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ANNEXE
TABLEAU DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION
ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PRÉVUES AU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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PROGRAMME DU DÉPLACEMENT
À TOURCOING ET LILLE