III. POURSUIVRE LA MODERNISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE
A. FAIRE ÉVOLUER LE CORPS ÉLECTORAL DES JUGES CONSULAIRES ET L'ÉLIGIBILITÉ À CES FONCTIONS
1. La réforme récente du mode d'élection des juges consulaires
Jusqu'à récemment, l'élection des juges consulaires reposait sur un scrutin à deux tours :
- les juges étaient élus par un collège électoral composé principalement des « délégués consulaires » ;
- ces délégués consulaires étant élus, pour une durée de cinq ans, par les entrepreneurs individuels ayant le statut de commerçant ou d'artisan, les représentants des sociétés commerciales ayant leur siège ou un établissement dans le ressort du tribunal, ainsi que les cadres dirigeants employés par ces entrepreneurs ou ces sociétés, principalement.
Le collège électoral comprenait également les juges du tribunal de commerce de la circonscription ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
À l'initiative de l'Assemblée nationale, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » a remplacé ce mode d'élection indirect par une élection directe 168 ( * ) par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) 169 ( * ) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction ainsi que par les juges et anciens juges du tribunal de commerce, qui entrera en vigueur à la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016. La première élection organisée selon ces modalités se déroulera en 2022. Les rapporteurs observent qu'en modifiant les conditions d'éligibilité des juges consulaires par coordination avec la suppression des délégués consulaires, la loi « PACTE » n'a pas repris la condition liée à l'absence de condamnation pénale pour « agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ». Il conviendra probablement d'y revenir.
2. L'évolution nécessaire du corps électoral des juges consulaires et de l'éligibilité à ces fonctions
L'extension de la compétence du tribunal de commerce aux agriculteurs, aux indépendants, y compris les professions réglementées, et aux personnes morales non commerçantes doit nécessairement, selon la mission, se traduire par un élargissement du corps électoral des juges consulaires et de l'éligibilité à ces fonctions pour permettre à ces professions d'être représentées parmi les juges consulaires formant ce tribunal .
En conséquence, dans la continuité des travaux du Sénat et en cohérence avec les évolutions issues de la loi « PACTE », la mission propose d'étendre le corps électoral :
- aux membres des chambres d'agriculture du ressort ;
- aux représentants locaux des ordres professionnels situés dans ce même ressort, selon des modalités à définir ;
- et, dans des conditions également à définir, à des représentants des entreprises qui ne sont pas organisées en chambres ou en ordres et, éventuellement, à des représentants des associations qui paient des impôts dits « commerciaux » 170 ( * ) .
Ces opérations impliquent de disposer de modalités fiables de désignation desdits représentants.
Il faudra, comme corollaire, tirer les conséquences sur le régime des incompatibilités applicable aux juges consulaires de l' extension de l'éligibilité aux professions judiciaires réglementées .
Recommandation n° 44 : Élargir le corps électoral des juges consulaires et l'éligibilité à ces fonctions aux agriculteurs et personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris réglementée, pour prendre en compte l'extension de compétence de la juridiction.
Recommandation n° 45 : Tirer les conséquences sur le régime des incompatibilités applicable aux juges consulaires de l'extension de l'éligibilité aux professions judiciaires réglementées.
3. Mieux encadrer la participation des anciens juges au corps électoral
Les rapporteurs préconisent également de mieux encadrer la participation des anciens juges au corps électoral des juges consulaires.
En effet, d'après la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), les juges peuvent avoir été membres de plusieurs tribunaux et donc être plusieurs fois électeurs. De surcroît, les rapporteurs observent qu'aucune durée minimale d'exercice des fonctions n'est aujourd'hui exigée.
Il conviendrait donc de limiter au dernier tribunal où ils ont exercé la possibilité pour les anciens juges d'être membre du corps électoral des juges consulaires et d'exiger une durée minimale d'exercice des fonctions de trois années .
Recommandation n° 46 : Mieux encadrer la participation des anciens juges du tribunal au corps électoral des juges consulaires.
* 168 Article L. 723-1 du code de commerce.
* 169 Le corps électoral des membres élus des CCI est quasiment identique à celui des délégués consulaires, à l'exception des cadres des sociétés commerciales.
* 170 Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et cotisation économique territoriale.