LISTE DES RECOMMANDATIONS
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Compenser |
Recommandation n° 1 : compenser le déficit du service universel postal dès 2021 en mobilisant conjointement un levier fiscal stabilisé et un levier budgétaire modulable :
- abattement fiscal jusqu'à 270 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires dont s'acquitte chaque année le groupe La Poste ;
- dotation budgétaire annuelle permettant de compléter le montant de la compensation, jusqu'à 730 millions d'euros.
Recommandation n° 2 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour actualiser l'offre de services postaux inclus dans le service universel postal. Parmi les modifications envisageables :
- retirer l'offre de distribution à J+1 du périmètre du service universel postal, sauf dans le cadre de la mission de transport et de distribution de la presse ;
- remplacer l'offre de distribution à J+4 par une offre de distribution à J+3 dans le périmètre du service universel postal.
Recommandation n° 3 : modifier le décret du 18 juillet 2011 pour instaurer une révision périodique de la méthodologie de modélisation du réseau utilisée pour le calcul du coût net du maillage territorial afin de prendre en compte les évolutions démographiques et économiques des territoires.
Recommandation n° 4 : abonder le fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) dans la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2022 afin de compenser les effets de la réforme des impôts de production sur le financement de la mission d'aménagement du territoire, évalués à 66 millions d'euros pour 2022.
Recommandation n° 5 : compenser le déficit de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée au groupe La Poste, conformément à la proposition formulée par la mission confiée à M. Giannesini :
- asseoir la compensation versée à La Poste au titre de la mission de service public sur une base réelle correspondant au coût net évité de la distribution postale en J+1 vers les zones sous-denses ;
- notifier à la Commission européenne le montant et la nature du mécanisme de compensation retenu, associant compensation réelle de l'État et aide directe aux éditeurs de presse, afin de s'assurer de sa compatibilité avec la réglementation européenne et éviter le risque d'une surcompensation.
Recommandation n° 6 : modifier l'arrêté du 4 décembre 2008 pour compléter la gamme des prélèvements sur le livret A qui permet aux bénéficiaires de la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale de régler des dépenses courantes, par exemple en autorisant le règlement des factures de téléphonie, d'assurance ou de santé.
Recommandation n° 7 : développer les services d'accès aux espèces pour pallier les difficultés d'approvisionnement du réseau des distributeurs automatiques de billets (DAB), en particulier dans les zones rurales, peu denses et touristiques et y compris pour ceux qui ne sont pas clients de La Banque Postale. Renforcer la communication autour des services existants et gratuits d'accès aux espèces.
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Contrôler |
Recommandation n° 8 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour que :
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soit chargée d'évaluer chaque année le coût net du service universel postal à partir duquel la compensation de l'État est déterminée ;
- la méthode d'évaluation mise en oeuvre soit précisée par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ;
- l'Arcep transmette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net du service universel postal.
Recommandation n° 9 : notifier à la Commission européenne, comme pour les trois autres missions de service public, le montant et la nature du dispositif de compensation envisagé pour le service universel postal afin de s'assurer de sa compatibilité avec la réglementation européenne et d'éviter un risque de surcompensation.
Recommandation n° 10 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour que :
- l'Arcep soit chargée d'évaluer chaque année le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste ;
- la méthode d'évaluation mise en oeuvre soit précisée par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CSNP ;
- l'Arcep transmette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse.
Recommandation n° 11 : inclure explicitement les questions postales au sein du portefeuille d'un membre du Gouvernement.
Recommandation n° 12 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour :
- renforcer la gouvernance politique des questions postales au niveau national en pérennisant la présence de trois députés et de trois sénateurs au sein de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP) ;
- renforcer la gouvernance politique des questions postales au niveau territorial en pérennisant la présence d'un député et d'un sénateur au sein de chacune des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) ;
- élargir les compétences de l'ONPP et des CDPPT en matière de suivi de la qualité de service, de l'évolution de la présence postale et de l'organisation postale.
Recommandation n° 13 : réunir chaque année le Comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise avec l'ensemble des parties prenantes.
Recommandation n° 14 : conforter le rôle de contrôle de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'évolution des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste et de leurs modalités de compensation.
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Améliorer |
Recommandation n° 15 : fixer rapidement, dans un nouvel arrêté du ministre chargé des postes, des objectifs de qualité du service universel postal pour la période 2021-2023, puis pour la période 2024-2026, en prévoyant une trajectoire à la hausse de ces objectifs.
Recommandation n° 16 : rendre obligatoire la publication des décisions des formations compétentes de l'Arcep en matière d'utilisation de son pouvoir de sanction postal, à compter du stade la mise en demeure.
Recommandation n° 17 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour que l'Arcep soit chargée d'évaluer chaque année le coût lié au manque de qualité de service de La Poste, par exemple en prenant en compte le montant des indemnisations versées après réclamations pour les services de distribution de courrier et de livraison de colis qui relèvent du service universel postal.
Recommandation n° 18 : constituer auprès de l'Arcep un observatoire de la qualité de la distribution de la presse, compétent sur l'ensemble des modes de distribution de la presse et réunissant les représentants de la presse, des transporteurs et de La Poste.
Recommandation n° 19 : fixer, par arrêté du ministre chargé des postes, des objectifs de qualité de transport et de distribution de la presse pour la période 2022-2023, puis pour la période 2024-2026. La définition des objectifs de qualité de service pourrait s'effectuer après avis de l'observatoire de la qualité de la distribution de la presse constitué auprès de l'Arcep.
Recommandation n° 20 : accélérer la labellisation des bureaux de poste en maisons France Services, afin que chaque département soit doté d'au moins un point de contact partenarial entre La Poste et France Services d'ici la fin de l'année 2021.
Recommandation n° 21 : réformer, dans le cadre du prochain contrat de présence postale territoriale, les modalités d'information des maires, qui ne sont pas toujours obligatoires, afin qu'ils soient prévenus, dans un délai raisonnable, de la fermeture d'un bureau de poste sur leur commune. En cas de remplacement par un point de contact d'une autre nature, privilégier l'installation d'une agence postale communale ou intercommunale lorsque cela est possible.
Recommandation n° 22 : augmenter le nombre de tournées, ainsi que le nombre d'arrêts par tournée, des facteurs le samedi afin d'améliorer la qualité de service de La Poste et de poursuivre un objectif de cohésion sociale.
Recommandation n° 23 : renforcer les synergies logistiques et industrielles entre la branche Services-Courrier-Colis et l'entité Chronopost afin d'accélérer le déploiement des « Chronofacteurs ».
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Détecter |
Recommandation n° 24 : développer les expérimentations locales de détection de la précarité numérique à domicile par les facteurs sur le modèle de l'expérimentation mise en place par la communauté d'agglomération du Sicoval.
Recommandation n° 25 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour confier au groupe La Poste une nouvelle mission de service public de détection de la précarité numérique.
Recommandation n° 26 : développer le rôle du facteur comme « représentant à domicile des maisons France Services » afin qu'ils puissent mettre en relation les usagers avec les maisons France Services pour réaliser leurs démarches administratives.
Recommandation n° 27 : assurer le déploiement des 250 équipes de facteurs mobiles qui se déplaceront au domicile des usagers pour les accompagner gratuitement dans leurs démarches administratives, conformément à l'engagement pris par La Poste et mentionné au sein de la circulaire du Premier ministre du 1 er juillet 2019 relative à la création de France Services.
Recommandation n° 28 : développer, sur l'ensemble du territoire, les expérimentations en partenariat avec les centres hospitalo-universitaires (CHU) pour détecter la perte d'autonomie fonctionnelle des personnes âgées et isolées, sur le modèle de l'expérimentation du CHU de Toulouse dans le cadre de la mise en oeuvre du programme ICOPE de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).