C. RÉAFFIRMER LES BESOINS DES TERRITOIRES DE SANTÉ COMME CRITÈRE PRINCIPAL DU GROUPEMENT
Enfin, votre commission ne peut ignorer l'un des premiers constats dressés par la Cour, selon lequel la réussite des GHT, comme celle de tout projet aspirant à la recomposition d'une offre territoriale de santé, était strictement conditionnée à la connaissance et à la mesure des besoins de la population .
Il est ainsi rappelé que la loi MSS a doté chaque région d'une division en territoires de démocratie sanitaire, dont chacun dispose d'un conseil territorial de santé (CTS) regroupant des représentants des professionnels, des élus, des usagers, de l'État et de la sécurité sociale. Censés permettre aux acteurs de terrain de donner une impulsion réelle à l'offre de santé, les conseils territoriaux de santé élaborent un diagnostic territorial partagé, dont l'objet est « d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation ».
La démarche, pour louable qu'en soit l'intention, n'en est pas moins sujette à des degrés de réalisation fort divers selon les régions, et n'est revêtue d' aucun effet contraignant à l'égard du directeur général d'ARS , qui demeure libre de s'opposer à tout projet émanant du CTS s'il estime que ce dernier ne respecte pas les objectifs du PRS.
Les modifications apportées par la loi OTSS à la gouvernance des GHT ont cependant marqué un progrès important dans l'intervention des acteurs de terrain à la définition de l'offre de soins, du moins dans le cadre restreint de l'hôpital public. En conséquence d'un amendement sénatorial adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, il sera à partir du 1 er janvier 2021 reconnu au comité territorial des élus locaux , instance opérationnelle interne au GHT, un rôle consultatif renforcé sur le PMP et sur la stratégie du GHT .
Votre commission attend beaucoup de l'application de cette disposition nouvelle, dont la Cour des comptes a relevé qu'elle dépendrait autant de la force d'impulsion des GHT que du degré d'investissement des élus. Nul doute néanmoins qu'une gouvernance du GHT intégrant l'ensemble des acteurs de santé (et non plus seulement les établissements publics de santé) motivera les élus locaux à faire activement valoir les besoins de leurs territoires.