B. LES PRIORITÉS SUCCESSIVES DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DU NUMÉRIQUE
1. Quatre pilotages successifs en vingt ans (2000 - 2020)
En vingt ans, l'État a piloté la politique d'inclusion numérique par l'intermédiaire de quatre structures, rattachées à quatre pôles ministériels différents.
Alors que le numérique est identifié comme la révolution technologique majeure du XXI e siècle, que les rapports se sont accumulés pour appeler à une action profonde, de longue durée, d'ampleur, pour former la population au numérique, l'instabilité des structures étatiques, le foisonnement des initiatives et la succession d'objectifs ont caractérisé la politique publique. « La France est un des rares pays à avoir connu autant de flottement politique et de renversement dans la direction à donner à une société de l'information [...]. Rares aussi sont les pays où l'intention initiale d'un grand projet national dirigé du centre -jacobinisme et colbertisme obligent -s'est transformée en un foisonnement d'initiatives locales où chaque collectivité tente de marquer sa différence en faisant la démonstration de sa maîtrise de l'ère Internet » font ainsi remarquer dès 2007 deux chercheurs 140 ( * ) .
Les organismes en charge de la politique d'inclusion numérique (2000-2019)
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Période |
Organisme |
Rattachement |
Missions |
Réalisations |
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1 er décembre 2000 -8 décembre 2003 |
Mission Interministérielle à l'accès public à l'Internet, à l'Informatique et au Multimédia (MAPI) |
Premier ministre (SGG) |
Recenser les points d'accès existants ; Contribuer à l'harmonisation interministérielle des mesures via des chartes et une signalétique; Animer un service en ligne d'information sur les points d'accès et faciliter les échanges entre les acteurs, publics et privés |
Création du label EPN |
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8 décembre 2003 - 3 février 2015 |
Délégation aux usages de l'Internet (DUI) |
Ministère de l'Éducation nationale puis Ministère de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique |
Recenser les points d'accès existants Contribuer à l'harmonisation interministérielle des mesures via des chartes et une signalétique Animer un service en ligne d'information sur les points d'accès et faciliter les échanges entre les acteurs, publics et privés Répondre aux demandes de conseil et d'expertise |
Création du Label netPublic-Portail des métiers de l'Internet-Label ProximaMobile pour créer un bouquet de services aux citoyens sur mobile (2010)-Projet confiance (sensibilisation des familles aux risques) |
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3 février 2015 -1 er janvier 2020 |
Agence du numérique |
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique |
Assurer le pilotage et la mise en oeuvre du déploiement du plan « France très haut débit » Assurer le pilotage et la mise en oeuvre des actions du programme « Quartiers numériques », également dénommé « French Tech » Favoriser la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population |
Appel à projets Hubs et labellisation de 19 territoires d'action numérique et hubs Lancement des expérimentations Pass numérique |
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1 er janvier 2020 |
Agence de la cohésion des territoires |
Ministères chargés de l'Aménagement du territoire, des Collectivités territoriales et de la Politique de la ville |
Mettre en oeuvre des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires, notamment en matière de transition numérique |
Source : « Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale », tome 2 (annexes), IGAS, décembre 2019
2. Une orientation principale : le numérique comme outil de modernisation de l'État
Le numérique va également favoriser une modernisation considérable de l'État, tandis que le volet de formation du grand public, pourtant affiché comme objectif, ne s'accompagne d'aucune mise en oeuvre concrète.
Le Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), lancé lors du Comité interministériel pour la Société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, planifie ainsi la généralisation des sites internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs tandis que les comités interministériels pour la réforme de l'État (CIRE) des 12 octobre 2000, puis 15 novembre 2001, annoncent la création : « d' un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir ».
Le rapport de Bruno Lasserre, « L'État et les technologies de l'information. Vers une administration à accès pluriel » 141 ( * ) , réalisé dans le cadre du Commissariat général au plan, en janvier 2000, maintient qu'il ne « s'agit pas non plus de créer un service public minimal, qui chercherait à combler les carences d'une administration réelle de plus en plus difficile à joindre. L'administration en ligne doit être au contraire un mode d'accès supplémentaire pour les citoyens vers le service public . Il faut veiller à l'accueil du public sous toutes ses formes, aux guichets, au téléphone, par courrier et en ligne ». La France a alors cinq millions d'internautes.
Le rapport du député Thierry Carcenac 142 ( * ) du 1 er avril 2001 envisageait pour sa part une « administration électronique citoyenne » par nature accessible à celui-ci.
Ces rapports accompagnent le déploiement progressif de la numérisation de l'administration, laquelle comporte, dès 2002, un volet de formation au numérique.
Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information) , présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, comprenait trois volets, dont une action sur la demande visant « à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007 », ce qui impliquait notamment :
« - de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;
- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;
- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ».
Un tiers des 878 millions d'euros du PAGSI devait bénéficier à ce volet.
Une e-administration en constant déploiement depuis 20 ans (1997-2017)
La période 1998-2007
Depuis 1998, les pouvoirs publics ont élaboré plusieurs programmes ou plans en vue de développer l'administration électronique. Ce mouvement a débuté avec le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) . Il a notamment débouché sur l'adoption par les ministères de programmes pluriannuels de modernisation (PPM) et sur la création en 2000 du portail de l'administration, Service-Public.fr.
La politique poursuivie vise à faire de l'État un acteur exemplaire et un accélérateur, plus transparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en ligne des informations publiques essentielles et en généralisant les téléprocédures. Il s'agit de mettre en place « une administration à accès pluriel » pour les usagers (guichets physiques, courriers, services en ligne ou téléphonie).
Ce mouvement de modernisation s'est poursuivi avec le plan ADministration ÉLEctronique (ADELE) sur la période 2004-2007. La finalité de ce plan, doté d'un budget de 1,8 milliard d'euros, est de faire de l'administration électronique un levier de la modernisation de l'État. Le plan prévoit 140 mesures afin que l'ensemble des démarches administratives puissent être accomplies à distance par téléphone ou par Internet à l'horizon 2006. L'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), créée en 2003 auprès du Premier ministre, assure la mise en oeuvre du plan.
La période 2008-2018
En 2008, le plan « France numérique 2012 » prend le relais d'ADELE en matière d'administration électronique. Il a notamment pour but d'accroître l'accessibilité des sites Internet publics, de développer le paiement en ligne, d'améliorer l'interopérabilité entre administrations et d'ouvrir les données publiques ( open data ). Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le Gouvernement, le plan « France numérique 2012 » a permis la dématérialisation de 76 % des procédures les plus attendues par les usagers. Un référentiel général d'interopérabilité (RGI) est publié en 2009 et valorise les standards ouverts. Quant à la politique d'ouverture des données, elle se concrétise par la création fin 2011 de la plateforme de données publiques, data.gouv.fr, développée par la mission Etalab. Cette structure, placée sous l'autorité du Premier ministre, est également née en 2011.
En 2012, le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) est institué. Il est chargé de mettre en oeuvre la politique de modernisation de l'État, notamment en matière numérique. Des comités interministériels de la modernisation de l'action publique (CIMAP) décident des actions à engager, conformément au « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en mars 2013.
Une nouvelle stratégie technologique de l'État est mise en place via le réseau interministériel de l'État (RIE) et le projet dit de « l'État plateforme ». Un décret du 1 er août 2014 place les différents systèmes d'information (SI) ministériels sous la gouvernance du Premier ministre en créant un système d'information unifié de l'État (socle matériel et logiciel commun). Une nouvelle stratégie technologique de l'État est mise en place via le réseau interministériel de l'État (RIE) et le projet dit de l'État plateforme.
La même année, le Gouvernement présente un projet pour faire du numérique l'instrument de la transformation de l'État. 40 nouvelles mesures de simplification des démarches administratives pour les particuliers sont annoncées. La majorité correspond à la création par les ministères de nouveaux services numériques (par exemple simulateur pour estimer ses droits aux prestations sociales). Un administrateur général des données est nommé pour animer et impulser la politique d' open data au sein des administrations de l'État.
Fin 2015, les usagers se voient proposer un nouveau service numérique : celui de saisir par voie électronique (SVE) - dans les mêmes conditions qu'une saisine postale - les administrations d'État (nouvelle fenêtre) pour près de 9 démarches administratives sur 10. Cette saisine peut être effectuée par le biais d'une téléprocédure, d'un formulaire de contact ou par courriel.
En 2016, FranceConnect est déployé. Cet outil permet d'utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour tous les services publics en ligne (impôts, caisse d'allocations familiales, mairie, etc.). La refonte du site Service-Public.fr a également lieu.
Source : Viepublique.fr
La recherche d'économies budgétaires ne caractérise pas la démarche de l'administration au début des années 2000 143 ( * ) qui attend de sa numérisation davantage de services aux usagers et d'efficience. Le temps dégagé par la numérisation devait être du temps consacré à l'usager 144 ( * ) . Il en va autrement, à partir des années 2010, au fur et à mesure du creusement des déficits budgétaires. Le coût de traitement des téléprocédures étant jusqu'à 100 fois plus faibles que le coût de traitement d'une procédure papier, le développement du recours aux procédures numériques fait découvrir à l'administration un gisement d'économies considérable évalué par un rapport sénatorial de 2004 145 ( * ) à : « 1,8 milliard d'euros sur la période 2004-2007, avec l'objectif de réaliser 5 à 7 milliards d'euros d'économies sur le budget annuel de l'État à compter de 2007, soit 7 % à 10 % de gains de productivité appliqués aux dépenses de fonctionnement courant de l'État, qui ressortent à 70 milliards d'euros ».
3. Une priorité : réduire la fracture numérique par le développement des infrastructures
Pendant ces années, la fracture numérique est alors cantonnée à l'inégal accès des usagers aux réseaux numériques .
Elle est essentiellement perçue comme un retard technologique. En mai 1998, le nombre de foyers français connectés à Internet pouvait être estimé à 570 000 (soit 2,4 % des foyers français).
L'État va ensuite déployer plusieurs plans d'équipements de la France en infrastructures, au fur et à mesure des progrès technologiques, ADSL, fibre, haut débit puis très haut débit.
À compter de 2001, l'État associe les collectivités territoriales à la construction des infrastructures de télécommunications 146 ( * ) .
Ces dernières déploient également les premières expériences locales ayant pour objet de faciliter l'accès à Internet , un Français sur deux ne disposant pas encore d'un ordinateur à domicile en 2005.
Le rapport d'information n° 443 (2004-2005) du Sénat du 29 juin 2005, consacré au « Haut débit et territoires », rapporte ainsi que « ces points d'accès peuvent être situés dans les établissements scolaires, les médiathèques ou encore au siège des collectivités. La mairie de Jonzac en Charente-Maritime a par exemple ouvert un « médiapôle » offrant un libre accès à une douzaine de PC. Plusieurs conseils généraux ont mis en circulation des « cyberbus », en vue d'aller à la rencontre du public ».
On peut citer également l'initiative d'élus locaux, tel Alain Joyandet, sénateur-maire de Vesoul, qui créa la première « Cyber-base » de France dans la Haute-Saône, le 24 juin 1999. L e programme « cyber-bases », conduit par la Caisse des dépôts et consignations en partenariat avec les collectivités territoriales, permit le déploiement de 800 espaces publics numériques sur l'ensemble du territoire. Ce programme disparut en 2014.
Si la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 est relative à la « lutte contre la fracture numérique », l'accessibilité n'est ainsi conçue qu'au regard de l'égal accès au très haut débit.
L'attention est prioritairement portée sur les infrastructures et leur déploiement sur tout le territoire national. Si, au début des années 2010, le retard d'équipement et de connexion de la France est en partie comblé, la fracture numérique ne se réduit pas pour autant. En effet, elle se déplace du terrain des infrastructures vers celui des usages.
Toutefois, la « feuille de route » 147 ( * ) issue du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013 considère que les infrastructures demeurent prioritaires : « l'investissement financier majeur du Gouvernement et la mise en place d'un pilotage renforcé permettront de garantir qu'en 2022, 100 % de la population et du territoire national seront couverts en très haut débit, très majoritairement en fibre optique jusqu'à l'abonné ».
On retrouve ce même impensé des politiques publiques dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui n'utilise ni les termes de fracture numérique ou d'inclusion numérique, ni celui d'illectronisme. Son étude d'impact n'appréhende l'inclusion numérique que sous l'angle des personnes en difficulté financière. Toutefois, la loi propose de rendre l'accès à Internet plus accessible grâce à deux mesures :
- un forfait téléphonique à un « tarif abordable » ;
- le droit au maintien à une connexion internet, qui peut être accordé par le Fonds de solidarité logement.
Article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à Internet.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à Internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à Internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique (...).
De même, une note de France Stratégie de mars 2016 « Tirer parti de la révolution numérique », pose la question de l'inclusion numérique sans apporter de réponse :
« La fracture numérique en termes d'usage sera le prochain défi à relever pour les acteurs publics qui vont vers davantage de services virtuels mais doivent assurer un accès à tous. Quelle garantie d'accès les autorités publiques doivent- elles fournir ? Quelles structures doivent être mobilisées pour assurer la médiation vers les usages numériques ? ».
Encore une fois, les usages sont mis de côté . L'heure est à la constitution d'un écosystème français de start-up , structuré, non sans succès, sous la bannière de la « French Tech » à compter de juillet 2016.
4. Une avalanche de rapports d'alerte sur l'exclusion numérique...depuis 20 ans
La diffusion massive du numérique dans la société a provoqué des questionnements de plus en plus focalisés sur les usages à mesure que les problèmes d'accès, non encore complètement résolus aujourd'hui, s'amenuisent.
Le Sénat , dès le 25 septembre 1997 , interroge la stratégie de l'État pour « maîtriser la société de l'information » 148 ( * ) :
Le problème de l'accès aux nouvelles techniques des catégories les plus défavorisées, et par conséquent les plus intéressées par la démocratisation du savoir, doit être réglé dès l'école élémentaire et dans les quartiers difficiles. Une croisade pour la mise en réseau des écoles et des lieux publics, notamment dans les quartiers difficiles, s'impose. Elle est en cours. D'autre part une lente dissémination des équipements informatiques dans les foyers sur le modèle de ce que fut autrefois l'accession de la voiture, de la télévision et du téléphone, au statut de produits de masse est certaine. Cette perspective est insuffisante compte tenu des enjeux, spécialement en termes de compétitivité internationale, de l'entrée de la France dans le monde de l'information. D'où la notion de croisade évoquée plus haut, partant de la base avec des volontaires bénévoles, des mécènes et l'appui des collectivités locales. Mais il faut que l'État prenne aussi sa part ! (...)
Il faut aussi que l'État assure véritablement deux autres aspects de son rôle peut-être insuffisamment mis en lumière jusqu'à présent : d'une part la démonstration du potentiel des nouvelles technologies en termes d'efficacité dans l'action et d'économie dans les moyens, d'autre part, l'éducation et la formation des citoyens à l'utilisation de ces technologies. Il est essentiel de favoriser l'appropriation des nouvelles technologies par le public et par le secteur productif. L'entrée dans la société de l'information passe d'abord et avant tout par l'évolution des esprits.
Les alertes sur l'exclusion numérique croissante, contenues dans les rapports publics se sont succédées sans réel écho .
Dès 2000, le rapport Lasserre, déjà évoqué, identifiait les enjeux de la fracture numérique au regard du développement de l'administration électronique.
Il notait également, d'une part, l'absence d'étude sur la demande sociale de la part des usagers d'une numérisation croissante de l'administration 149 ( * ) , et d'autre part, que l'homme ne s'efface pas derrière la machine 150 ( * ) . Le basculement de l'ensemble des accès à l'administration vers un accès exclusif par des services en ligne était, dans ce rapport, alors écarté.
La fracture numérique identifiée en 2000 dans le rapport Lasserre
Favoriser une appropriation équitable des technologies de l'information et de la communication.
L'appropriation de ces nouveaux outils et la possibilité de bénéficier de nouveaux services reposent sur un accès encore inégal tant aux outils nécessaires (PC, modems, bornes interactives, etc.) qu'aux infrastructures de communication qui leur sont associées . Les risques de discrimination entre ceux qui peuvent accéder à ces services et ceux qui en sont exclus, ne sauraient dès lors être négligés ou sous-estimés au moment du développement important des services interactifs de l'administration. Ces risques d'inégalité, que ressentent un nombre important d'usagers, apparaissent à trois niveaux au moins :
- au niveau générationnel : certains redoutent que les réticences des personnes âgées à utiliser les technologies de l'information et de la communication ne suscitent des inégalités de traitement au détriment d'une catégorie de la population dont le poids relatif est voué à augmenter ;
- au niveau social : l'utilisation des technologies de l'information et de la communication exige à la fois un certain niveau d'études (au minimum savoir lire et écrire) et, le plus souvent, la possession d'un matériel encore relativement coûteux (micro-ordinateur, modems). Certains craignent que ces conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication utilisées par l'administration ne concernent jamais les populations en difficulté ou en voie d'exclusion ;
- au niveau géographique : une certaine forme d'inégalité commence déjà à apparaître en termes d'équipement des différentes parties du territoire en réseaux dédiés aux technologies de l'information et de la communication (câbles, fibres optiques et même téléphone mobile). Ce phénomène se traduit par des inégalités dans les possibilités d'utiliser les technologies de l'information et de la communication et surtout en termes de tarification de l'utilisation de ces nouveaux outils, au détriment en général de régions rurales. De nombreux élus locaux soulignent les risques de marginalisation de ces territoires.
Dans la mesure où le développement de ces technologies et de leur usage est extrêmement rapide, il se révèle en effet discriminant a priori , dans la mesure où il engendre, relativement, des disparités entre ceux qui ont accès à ces technologies et ceux qui en sont privés (...)
Il faut donc rester vigilant quant à d'éventuelles logiques discriminatoires, porteuses d'exclusion, que pourrait alimenter l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration, et continuer à considérer comme prioritaires toutes les actions (dont nombre sont déjà engagées) qui visent à assurer l'appropriation des technologies de l'information et de la communication par toute la population et à offrir des points d'accès publics et gratuits aux services à distance offerts par l'administration. Il faut surtout s'appuyer sur ces risques pour développer un usage de l'ensemble des modes d'accès à l'administration, en particulier la téléphonie, les guichets.
Source : Rapport de Bruno Lasserre, L'État et les technologies de l'information. Vers une administration à accès pluriel , Commissariat général au plan, 28 janvier 2000
Un rapport d'information de la commission des finances du Sénat de 2004 151 ( * ) s'inquiétait déjà d'un « fossé numérique », cantonné cependant encore aux infrastructures et aux coûts d'équipement. Le rapport relevait un taux de pénétration d'Internet particulièrement faible en France, alors de 30 %, plaçant notre pays en avant-dernier, juste devant l'Espagne, et loin derrière la Suède (80 %), les États-Unis (66 %) et le Royaume-Uni (53 %) dans une étude comparant 12 pays industriels. Il soulignait également qu'en France, le prix des ordinateurs était supérieur de 15 à 30 % à celui pratiqué aux États-Unis.
Dans la revue Hermès en 2006, la sociologue Anne-Marie Laulan 152 ( * ) développe les conséquences sociales de l'illectronisme qui, selon elle, facilite la méfiance et la discrimination ; la revue Les cahiers du numérique consacre un numéro entier en 2009 à des articles sur le thème « Fracture numérique et justice sociale » ; enfin, Pour en finir avec la fracture numérique 153 ( * ) est publié en 2011 . Fruit de nombreuses années de recherches, il apporte un nouvel éclairage sur la notion de fracture numérique et en explique les causes réelles. Il démontre que l'isolement et le temps disponible sont deux facteurs déterminants, et que cela concerne toutes les générations.
En 2006 , un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) 154 ( * ) soulignait que « les utilisations des TIC pour l'accompagnement à la scolarité [...] posent le risque d'une accentuation de la fracture numérique », car « 20 % des familles ne seront toujours pas dans deux ans [en 2008] équipées d'ordinateur » et « les inégalités territoriales relatives à l'accès à l'ADSL accentuent cette difficulté ». Le rapport notait que le risque d'accentuation de la fracture numérique est aussi lié à l'usage même des TIC, en « l'absence d'outils intellectuels permettant d'analyser de façon critique les résultats d'une recherche, d'évaluer la pertinence d'un document, de comparer les informations et de situer, dans ces différents usages, les droits et devoirs de l'individu vivant dans une société ».
En 2008 , le Syndicat de la Presse Sociale organise en partenariat avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), la deuxième rencontre de la presse sociale européenne sous le thème « De l'illettrisme à l'illectronisme, une même exclusion ? », première manifestation en France dédiée à l'illectronisme.
L'ENA organisant à Strasbourg, le 16 octobre 2008 , la 2 e rencontre européenne de la presse sociale, destinée aux acteurs de l'économie sociale, aux journalistes, aux enseignants et aux experts, avait centré ce séminaire sur le thème : « De l'illettrisme à l'illectronisme, une même exclusion ? ».
Rendu en application d'une disposition 155 ( * ) de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 et relative à la lutte contre la fracture numérique, résultante d'une initiative sénatoriale, un rapport de 2011 du Centre d'analyse stratégique, Le fossé numérique en France, estimait que la politique publique en faveur de l'inclusion numérique devait basculer de l'équipement vers la connexion et les usages.
Pour le conseil stratégique de l'État : « le fossé géographique, qui a longtemps focalisé l'attention, peut être considéré comme largement comblé. Les écarts entre « urbains » et « ruraux » apparaissent désormais peu significatifs, qu'il s'agisse de la possession d'un ordinateur ou du taux de connexion à Internet » et estime que l'obstacle principal à l'équipement des ménages français est le prix. Il juge également que « le principal fossé à résorber est peut-être celui qui sépare la possession de l'usage. À quoi bon offrir le haut débit à tous les Français, s'ils ne cherchent pas à s'y raccorder ? À quoi bon favoriser la diffusion des outils informatiques à tarif réduit, si leurs propriétaires n'en exploitent pas les potentialités ? Si l'on néglige cette question de l'usage, les outils numériques pourraient bien accroître les inégalités sociales au lieu de contribuer à les réduire (...) La société française est entrée de plain-pied dans l'ère du numérique. Afin que chacun puisse participer à cette révolution, l'action publique doit se donner pour priorité de garantir l'accès de tous à l'Internet haut débit. Pour autant, elle ne doit pas perdre de vue la question essentielle de l'usage, qui implique à la fois un effort de formation et une réflexion sur les contenus ».
Les préconisations du rapport de 2011 du Centre
d'analyse stratégique
pour combler le fossé
numérique
L'analyse menée dans les six pays retenus 156 ( * ) montre que les politiques de lutte contre les fossés numériques reposent sur un dispositif de mise en oeuvre légitimé par un engagement politique fort, piloté et promu par une entité dédiée et reposant sur une approche de type appel à projets.
La réussite des mesures en faveur de la réduction du fossé numérique suppose un engagement politique fort et renouvelé (...)
Une entité unique, placée au plus haut niveau du gouvernement, a la charge de coordonner les activités de promotion des TIC au sein de l'école et plus largement dans la société (...)
L'expérimentation de projets innovants est une démarche éprouvée pour garantir la pertinence des actions menées et tenir compte de l'évolution rapide des technologies (...)
Dans un certain nombre de pays ont été établis des réseaux de points locaux d'accès à Internet et de formation aux TIC : Ils permettent en particulier d'aider les populations exclues de l'Internet à s'approprier les technologies numériques. Un réseau unique de centres combinant accès Internet, formation et assistance des adultes améliore la participation des populations défavorisées à la société numérique. Le succès de ces dispositifs résulte de la proximité de l'assistance et de l'accès fournis. Les populations défavorisées doivent être accompagnées dans leur apprentissage des TIC, ce qui suppose des formations simples (...) Les campagnes nationales à destination des publics éloignés du numérique sont un vecteur efficace de sensibilisation. L'efficacité des mesures prises doit être garantie par un pilotage par les résultats et la performance.
Le rapport « Solidarités numériques et politique de la ville : un levier pour réduire les inégalités » du Comité interministériel de la ville de de 2011 157 ( * ) , s'inquiète de la migration de l'administration vers les « téléservices » : « Cette migration ne saurait évidemment reposer sur une logique de substitution : des téléservices venant remplacer des services traditionnels (par exemple ceux auxquels on accède via un guichet et un fonctionnaire territorial) parce que, si tel était le cas, il faudrait accepter que les « non-usagers » des TIC ne puissent pas exercer leur droit ».
Préconisations (2011) du Comité interministériel de la ville
1. Identifier les « zones blanches sociales » qui essaiment les villes intramuros et les logements sociaux : à savoir le non-usage des services publics proposés sur Internet et même parfois la non-utilisation des connexions disponibles dans les foyers.
2. Organiser une politique publique de l'accès aux droits par l'information sur Internet ou par des dispositifs d'administration électronique pour faciliter l'insertion.
3. Penser à un accès « papier » au service public pour respecter des habitudes difficiles à dépasser pour certains publics (même dématérialisé de la préfecture au guichet, il peut être « rematérialisé » au guichet).
4. Créer des interfaces multimédia où l'image, le signe et le son prédominent sur l'écrit.
5. Organiser l'information selon les profils , seniors, handicapés, familles, jeunes, étudiants, célibataires, chercheurs d'emploi... comme le propose la solution « Service Public Local » initiée par la Caisse des dépôts.
6. Construire une offre d'accompagnement pour tous les publics et selon les profils, seniors, handicapés, familles, jeunes, étudiants, célibataires, chercheurs d'emploi, avec le temps de découverte des lieux ressources de la ville.
7. Répondre aux craintes de l'Internet par une information appropriée.
Ce rapport souligne par ailleurs que : « le processus d'acquisition de compétences de base constitue un levier important de reprise de confiance en soi et de sentiment d'appartenance à la société », qu'il permet « de retrouver et d'affirmer l'estime de soi » et souligne que l'accompagnement numérique constitue pour les travailleurs sociaux une « opportunité d'enrichir leur pratique d'accompagnement des publics ». Il préconise, à cet effet, « la mise en réseau de l'ensemble des acteurs territoriaux du champ social » et « un important effort de sensibilisation et de formation des travailleurs sociaux » car « il est devenu essentiel pour eux d'être en mesure d'accompagner les publics démunis dans ces compétences de base, au besoin en prenant appui sur des structures adéquates comme les espaces publics numériques. Est-il encore aujourd'hui nécessaire de légitimer le numérique comme un vecteur d'insertion efficace ? ». Ces recommandations sont toujours d'actualité :
1. Encourager le partenariat associatif local afin de mettre à disposition des espaces mutualisés dédiés aux outils numériques pour les associations et acteurs de l'économie solidaire et sociale travaillant dans l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d'insertion.
2. Sensibiliser les travailleurs sociaux au levier que constitue l'apprentissage des connaissances de base en matière de numérique pour les personnes en difficulté et faire connaître les lieux de formation et personnes ressources.
3. Susciter des partenariats entre les EPN, les animateurs à compétence artistique numérique et les structures sociales d'accompagnement des publics.
4. Développer des ateliers d'initiation et des attestations de compétence numérique pour les publics en situation d'exclusion sociale.
5. Soutenir l'équipement en outils numériques des associations porteuses de projets construits d'accompagnement de ces publics spécifiques avec du matériel informatique reconditionné doté de logiciels adaptés aux projets en s'appuyant sur le programme Ordi 2.0.
6. Favoriser la mise en réseau des acteurs territoriaux de l'accueil, de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement des publics en situation d'exclusion à travers la création d'un portail Internet ou au sein d'un réseau social.
L'un des premiers rapports du Conseil national du numérique , créé le 29 avril 2011, appelle, en octobre 2013 158 ( * ) , à une « nouvelle politique d'inclusion ».
À cet effet, il invite l'État à faire de l'accès à l'Internet et ses ressources essentielles un droit effectif ; à faire de la littératie pour tous le socle d'une société inclusive ; à s'appuyer sur le numérique pour renforcer le « pouvoir d'agir » de tous les citoyens ; à réinventer les médiations à l'ère numérique ; à développer l'emploi pour les jeunes dans le secteur du numérique ; à aider les décideurs à prendre en compte les enjeux sociaux et politiques du numérique ; à disposer d'indicateurs adaptés à l'état actuel des sociétés numériques et des nouveaux objectifs d'insertion.
Résorber la fracture numérique ne doit pas devenir une fin en soi car si l'accès aux terminaux et à Internet est la condition nécessaire de l'inclusion numérique elle n'est pas une condition suffisante . L'inclusion numérique déborde largement l'enjeu de l'usage du numérique. Elle devient un moyen d'inclusion sociale .
Les pistes du rapport du Conseil national du
numérique de 2013
pour une nouvelle politique
d'inclusion
( Le constat ) La question de l'accès, y compris au haut débit, est une question qui devient résiduelle : la fracture territoriale s'estompe et la course en avant au débit supérieur ne peut plus servir d'alibi pour « réinventer en permanence la fracture territoriale », absorbant l'énergie des élus dans la lutte pour les réseaux au lieu de la consacrer à une véritable ambition d'inclusion. Par ailleurs, les terminaux mobiles et les tablettes ouvrent progressivement à des publics économiquement défavorisés un accès à de multiples services. Ce qui révèle en creux l'insuffisance de ces politiques d'accès : une population connectée et équipée ne suffit pas à faire une population socialement incluse .
( La médiation comme levier ) La quasi-totalité des services, que ceux-ci soient fournis par des acteurs publics ou par le secteur privé, va dans l'avenir avoir de plus en plus besoin de médiations humaines avec les usagers (...) la question de la médiation numérique s'installe de façon pérenne dans le paysage de notre société de l'immatériel, et ceci pour tous les publics, pas uniquement les publics économiquement ou socialement défavorisés. En conséquence nous aurons toujours besoin de médiateurs, avec bien-entendu des rôles très variables en fonction des publics, des services, des territoires. Ces fonctions couvrent et continueront de couvrir un large éventail, de la simple explication à la formation, de l'adaptation à la réparation, de l'assistance à la gestion de conflit, de l'aide à la qualité de service, etc. (...)
Organiser à l'échelle des territoires le réseau des lieux partagés : L'enjeu, pour chaque territoire, est d'organiser cette "nouvelle proximité" à partir d'un maillage d'espaces partagés, multifonctions, flexibles, répondant dans des proportions variables à trois grandes catégories de besoins : l'accès aux services essentiels, l'apprentissage, la création et le développement de projets individuels ou collectifs. Ces lieux ne sont pas tous publics, ils peuvent être privés ou associatifs ; s'ils appartiennent au patrimoine public, il peut s'agir de celui de l'État, d'une entreprise publique, de diverses collectivités territoriales. L'enjeu est alors d'en organiser le maillage, jusqu'à l'échelle des bassins de vie , ainsi que la collaboration au sein de ces bassins, mais aussi entre eux (...)
Cette stratégie doit aussi s'appuyer sur la construction d'une image : nous proposons ainsi de créer une signalétique commune des espaces partagés, capable à la fois d'en permettre l'identification et d'aider les usagers à comprendre les fonctions que propose chaque espace.
Les recommandations de ce rapport ne seront mises en oeuvre qu'à compter de 2018.
En 2013 également, l'Académie des sciences prône 159 ( * ) « l'alphabétisation numérique pour tous » car « la véritable fracture sera entre ceux qui posséderont les outils intellectuels pour comprendre ces transformations et ceux qui ne les posséderont pas ». Elle avertit : « nous devons éviter de laisser se creuser une fracture numérique entre les enfants des classes favorisées qui sont pleinement exposés au monde numérique et qui peuvent s'ils le souhaitent se former en informatique, et les autres qui n'ont pas les mêmes chances. C'est aussi pourquoi il est indispensable que notre système éducatif enseigne l'informatique, et ce dès l'école, pour que l'accès à cette science ne devienne pas un privilège lié au milieu social ».
Plusieurs autres rapports publics annoncent que le numérique va changer le travail social 160 ( * ) , l'action sanitaire et sociale 161 ( * ) , l'action sociale 162 ( * ) , notamment en direction des personnes en situation de handicap 163 ( * ) , établissant une liaison entre fracture numérique et fracture sociale.
L'Agence nouvelle des solidarités actives se saisit de l'inclusion numérique en organisant entre juillet et novembre 2017, une cartographie des situations à risques face au numérique et en travaillant sur les moyens d'accompagner les personnes concernées dans l'utilisation de services numériques qui pourraient leur être utiles 164 ( * ) .
Par ailleurs, les États Généraux de l'Urgence Sociale 2016 opèrent une réflexion globale sur les outils numériques et l'action sociale ainsi que sur les évolutions des pratiques liées à la dématérialisation des démarches. L'absence de formation adéquate et le coût élevé de l'accès engendrent des inégalités d'accès à l'information.
Après une alerte, dès 2016, de La Cimade sur la fermeture des guichets des préfectures 165 ( * ) , le Défenseur des droits lance, en mars 2017, sa première alerte sur le risque de non-recours aux droits en raison de leur dématérialisation 166 ( * ) . Une seconde liaison est établie entre fracture numérique et exclusion citoyenne .
* 140 La revanche du territoire. L'évolution des politiques françaises en appui à la société de l'information . Latouche, D., & Côté, G. (2007). Netcom.
* 141 https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/004000954.pdf
* 142 https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/014000291.pdf
* 143 « Les gains de productivité et les économies budgétaires n'ont pas été l'objectif premier affiché dans le Programme d'action gouvernemental. La démarche française se distingue en cela radicalement de la démarche américaine du National performance qui se targue d'avoir proposé l'économie de 177 milliards de dollars sur 5 ans et d'avoir réduit de 348 000 le nombre de fonctionnaires fédéraux (sur 1,9 million). La recherche d'une plus grande efficience, afin d'assurer un meilleur service à moindre coût, est cependant en France une conséquence attendue de l'introduction des technologies de l'information » selon le rapport précité de Bruno Lasserre.
* 144 « L'administration en réseau permise par les technologies de l'information et de la communication est sans doute l'une des voies actuelles les plus prometteuses par laquelle l'accès aux services publics peut être à la fois fondé sur des relations humaines et plus proche des attentes des citoyens et des acteurs socio-économiques », idem.
* 145 Pour une administration électronique au service du citoyen , rapport d'information n° 402 (2003-2004) de Gérard Braun , fait au nom de la commission des finances, du 6 juillet 2004.
* 146 L'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales, modifié à l'occasion de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, permet aux collectivités locales ou à leurs groupements, de construire des infrastructures de télécommunications.
* 147 https://www.economie.gouv.fr/files/seminaire-numerique-axe.pdf
* 148 Rapport de la mission commune d'information sur l'entrée dans la société de l'information : Maîtriser la société de l'information : quelle stratégie pour la France ? de Alain Joyandet, Pierre Hérisson et Alex Türk, n° 436 (session 1996-1997).
* 149 « Les éventuelles attentes du public à l'égard de "l'administration en réseaux" n'ont pas été identifiées par des instruments classiques de sondages d'opinion précis ou d'enquête qualitative ou quantitative. Elles ne sont donc pas encore connues avec précision ou de façon certaine ».
* 150 « Les usagers des sites Internet de l'administration manifestent souvent le souci de maintenir le contact avec leur interlocuteur après qu'un premier échange se soit engagé par courrier électronique et supportent mal qu'un suivi ne soit pas assuré . On constate aussi le souhait d'une personnalisation plus poussée de l'échange, qui se traduit notamment par le souhait d'avoir affaire à un même interlocuteur tout au long de l'échange avec l'administration ».
* 151 Pour une administration électronique au service du citoyen , rapport d'information n° 402 (2003-2004) de Gérard Braun , fait au nom de la commission des finances, du 6 juillet 2004.
* 152 Machines à communiquer et lien social , Anne-Marie Laulan, Hermès, La Revue 2006/2 (n° 45).
* 153 Ouvrage réalisé sous la direction de Pascal Plantard en collaboration avec Mickaël Le Mentec et Marianne Trainoir.
* 154 L'accompagnement à la scolarité pour une politique coordonnée équitable et adossée aux technologies de l'information et de la communication , A.-M. Bassy, J.-Y. Dupuis et J.-M. Bérard, Paris, IGAENR, mai 2006.
* 155 Article 25 : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer . Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs oeuvrant pour la réduction du fossé numérique . Enfin, il établit les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social ».
* 156 Le Canada, la Corée du Sud, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
* 157 http://www.ville.gouv.fr/ IMG/pdf/Reperes_Soli darites_numeriques_2011.pdf
* 158 Citoyens d'une société numérique : accès, littératie, médiations, pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion.
* 159 L'enseignement de l'informatique en France : Il est urgent de ne plus attendre , 2013.
http://www.academie--sciences.fr/activite/rapport/rads_0513.pdf
* 160 Les technologies numériques au service de l'usager...Au secours du travail social ? » Meyer Vincent (Dir.), GEPSO, 2014.
* 161 Livre blanc de 2016 de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) et Syntec Numérique http://www.fehap.fr/jcms/la-federation/publications
* 162 Le numérique au sein de l'Action sociale dans un contexte de dématérialisation. Politiques d'établissements, pratiques des professionnels et accompagnement au numérique des usagers , Yves-Marie Davenel, Connexions solidaires, 2016.
http://www.les-cahiers-connexions-solidaires.fr/wp-content/
* 163 Transition digitale, handicaps et travail social , Vincent Meyer, LEH Edition, 2017.
* 164 Vers une société numérique pleinement inclusive. Synthèse du Labo de l'Ansa « numérique et inclusion », Agence nouvelle des solidarités actives, 2018.
http://www.solidarites-actives.com/pdf/Ansa_LaboNumerque_Synthese_VF_web.pdf
* 165 À guichets fermés. Demandes de titres de séjour : les personnes étrangères mises à distance des préfectures , La Cimade, 03/2016.
http://www.lacimade.org/publication/a-guichets-fermes
* 166 Enquête sur l'Accès aux Droits -Volume 2- Relations des usagères et usagers avec les services publics : le risque du non-recours , Défenseur des droits, 03/2017.