Rapport d'information n° 654 (2018-2019) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2019
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LISTE DES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. FAIRE DE LA PROTECTION DES FAMILLES UNE
PRIORITÉ
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A. MIEUX DÉFINIR LA THANATOPRAXIE
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B. GARANTIR LA LIBERTÉ DE CHOIX DES FAMILLES
ET LUTTER CONTRE DES PRATIQUES ABUSIVES
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1. Favoriser la protection des familles
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a) Le choix de la thanatopraxie relève du
libre choix des familles ou du défunt, dans le cadre
réglementé des opérations consécutives au
décès
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b) Rappeler l'impossibilité de recourir
à la thanatopraxie en cas d'obstacle médico-légal
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c) S'interroger sur l'utilité de la
thanatopraxie, lorsqu'elle ne peut pas avoir l'effet conservateur
recherché
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d) Assurer la bonne application des textes
permettant l'égal accès à la thanatopraxie pour les
défunts porteurs de certaines infections transmissibles
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a) Le choix de la thanatopraxie relève du
libre choix des familles ou du défunt, dans le cadre
réglementé des opérations consécutives au
décès
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2. Garantir le consentement libre et
éclairé des familles à la thanatopraxie
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3. Clarifier et rendre efficace la procédure
d'explantation des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile pour
réduire le coût imputable aux familles
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1. Favoriser la protection des familles
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A. MIEUX DÉFINIR LA THANATOPRAXIE
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II. MIEUX PRÉVENIR LES RISQUES
ASSOCIÉS À LA THANATOPRAXIE EN SÉCURISANT LES CONDITIONS
D'INTERVENTION DES THANATOPRACTEURS
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A. UNE PRATIQUE FUNÉRAIRE QUI EXPOSE
À DES RISQUES SPÉCIFIQUES
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B. SÉCURISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES
THANATOPRACTEURS EN RENFORCANT LES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLES ET
COLLECTIVES
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1. Pour une amélioration des mesures de
prévention des risques adoptées par les thanatopracteurs
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a) Imposer aux thanatopracteurs d'appliquer les
précautions universelles standard pour prévenir le risque
infectieux
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b) Assurer le respect de l'obligation de
vaccination des thanatopracteurs contre l'hépatite B et contre d'autres
maladies infectieuses
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c) Mettre en place les conditions d'une gestion
plus rigoureuse des déchets d'activités de soins à risque
infectieux
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a) Imposer aux thanatopracteurs d'appliquer les
précautions universelles standard pour prévenir le risque
infectieux
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2. Garantir aux thanatopracteurs des outils
efficaces de prévention des risques
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a) Assurer l'adaptation des chambres mortuaires et
funéraires à la prévention des risques chimique et
infectieux
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b) Traiter le cas particulier de la thanatopraxie
à domicile
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c) Permettre la transmission au thanatopracteur
des informations indispensables à son activité contenues dans le
certificat de décès, sans porter atteinte au secret
médical
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d) Proposer un suivi médical à tous
les thanatopracteurs
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e) Anticiper les évolutions concernant
l'utilisation des produits biocides
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a) Assurer l'adaptation des chambres mortuaires et
funéraires à la prévention des risques chimique et
infectieux
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1. Pour une amélioration des mesures de
prévention des risques adoptées par les thanatopracteurs
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A. UNE PRATIQUE FUNÉRAIRE QUI EXPOSE
À DES RISQUES SPÉCIFIQUES
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III. RENFORCER LE PILOTAGE DES POUVOIRS PUBLICS
SUR L'ACTIVITÉ DE THANATOPRAXIE
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IV. METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DANS
L'ACCÈS À LA PROFESSION DE THANATOPRACTEUR ET MIEUX L'ACCOMPAGNER
DANS L'EXERCICE DE SON MÉTIER
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I. FAIRE DE LA PROTECTION DES FAMILLES UNE
PRIORITÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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ANNEXE 1
DOCUMENT OFFICIEL D'INFORMATION AUX FAMILLES
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ANNEXE 2
COMPTE RENDU D'INTERVENTION ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 10 MAI 2017 FIXANT LES CONDITIONS
DE RÉALISATION DES SOINS DE CONSERVATION
À DOMICILE
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ANNEXE 3
MODALITÉS D'ÉVALUATION ÉTABLIES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE DES THANATOPRACTEURS (CNT)
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ANNEXE 4
PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT THÉORIQUE
DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR