B. AMÉLIORER L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS IMPLIQUÉS DANS LE CONTRÔLE ET LA RÉGULATION DE LA THANATOPRAXIE
1. Réorganiser le pilotage public de la thanatopraxie autour du ministère en charge du secteur funéraire, avec le concours des ministères de la santé et du travail
Le ministère de la santé est, au même titre que celui des collectivités territoriales, et du travail, en charge de la gestion de la profession des thanatopracteurs :
- le champ d'intervention du ministère de la santé concerne la formation des thanatopracteurs, l'organisation de la délivrance du diplôme national et la prévention des risques sanitaires, notamment liés à l'utilisation de formaldéhyde ;
- le champ d'intervention du ministère en charge du secteur funéraire (traditionnellement ministère de l'intérieur ou ministère des collectivités territoriales) concerne le suivi et le contrôle de la profession qui est réglementée par le code général des collectivités territoriales ;
- enfin, le champ d'intervention du ministère du travail porte sur la sécurité des pratiques professionnelles des thanatopracteurs salariés.
Or, aucune de ces directions n'est « chef de file » du secteur de la thanatopraxie . Cela pose, selon votre rapporteur , des difficultés de pilotage de l'activité, et de coordination de la politique publique de suivi de ce secteur.
Des considérations de sécurité sanitaire relatives à l'encadrement de la pratique des soins de conservation - a fortiori lorsqu'ils sont réalisés au domicile des personnes décédées 182 ( * ) - ont autrefois été invoquées pour rattacher l'administration de cette profession au ministère de la Santé. Toutefois, les compétences du ministère de la santé ne peuvent suffire à faire de ce ministère le « chef de file » sur cette question mais devraient plutôt conduire à le considérer, au même titre que le ministère du travail, comme un appui de l'action du ministère des collectivités territoriales. Ainsi, le diplôme national de thanatopracteur ne conduit pas à une profession médicale ou paramédicale mais à une activité réglementée faisant partie intégrante du service extérieur des pompes funèbres .
Dès lors, compte tenu de l'intérêt de disposer d'une unité dans la gestion de la profession et de l'activité, depuis l'organisation du diplôme jusqu'à l'exercice de l'activité de thanatopracteur , votre rapporteur estime que le ministère en charge du secteur funéraire doit être le chef de file du pilotage public du secteur de la thanatopraxie .
Les deux autres ministères demeurent toutefois compétents au titre de leurs attributions de droit commun : santé publique pour le ministère de la santé, protection des travailleurs pour le ministère du travail. Ce serait toutefois désormais le ministère des collectivités territoriales (en charge du secteur funéraire) qui aurait en charge la formation des thanatopracteurs et l'organisation du diplôme national. Il ne paraît pas justifié pour votre rapporteur, que seul le ministère de la santé supervise ces dossiers. C'est au ministère en charge des professions du funéraire de le faire, avec l'appui des ministères compétents sur les questions de santé et de travail.
Une telle solution permettrait d'assurer un vrai pilotage du secteur de la thanatopraxie, que ne permet pas l'organisation trop segmentée d'aujourd'hui.
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Proposition n° 35 : Confier au ministère en charge du secteur funéraire le rôle de « chef de file » pour la supervision de l'activité de thanatopraxie et de la profession de thanatopracteur, au titre du service extérieur des pompes funèbres. Proposition n° 36 : Assurer l'intervention et l'appui des ministères du travail et de la santé pour l'exercice de leurs compétences respectives. Formaliser les rôles de chaque acteur ministériel dans une convention. Proposition n° 37 : Créer un comité de pilotage tripartite avec les ministères en charge du secteur funéraire, de la santé et du travail, pour mettre en oeuvre les réformes du secteur de la thanatopraxie et garantir la bonne coopération de tous les acteurs, sous l'égide du ministère en charge du secteur funéraire. |
2. Associer le ministère du travail au Conseil national des opérations funéraires
La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ont été modifiés afin de permettre à cette instance de contribuer activement aux réflexions sur le sujet, et en premier lieu en associant puis intégrant un représentant des thanatopracteurs. Ces professionnels étaient néanmoins déjà indirectement représentés en tant que salariés et entreprises par le biais des autres fédérations et syndicats de la profession funéraire. De ce point de vue, la composition du CNOF semble satisfaisante .
Plusieurs groupes de travail traitent d'ailleurs de la thanatopraxie en son sein. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la santé sur la formation des thanatopracteurs, auquel le ministère de l'intérieur participe. Un autre groupe de travail dédié aux techniques de soins et à leurs alternatives réfléchit actuellement sur la possibilité d'utiliser des produits non-formolés en remplacement des produits existants, potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement.
En outre, les thanatopracteurs ont été conviés en qualité d'experts à certaines séances du CNOF afin de recueillir leur expertise sur les textes touchant spécifiquement à cette profession et aux conditions de son exercice.
Votre rapporteur regrette vivement l' absence du ministère du travail au sein du CNOF . Compte tenu des enjeux de santé et de prévention des risques pour les thanatopracteurs , mais aussi pour les autres professions du funéraire, votre rapporteur juge indispensable que ce ministère soit représenté au CNOF, ce qui supposerait une modification de l'article D. 1241-1 du code général des collectivités territoriales.
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Proposition n° 38 : Modifier la composition du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) pour y intégrer des représentants du ministère du travail. |
* 182 Compte tenu d'un risque microbiologique conduisant notamment à la classification des déchets issus de la réalisation des soins de conservation comme DASRI et d'un risque chimique associé à l'utilisation des produits de thanatopraxie agréés par le ministère de la santé. Voir supra, partie II.