EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 15 mai 2018, sous la présidence de M. Philippe Dominati, vice-président, la commission a entendu une communication de M. Philippe Dominati, vice-président, sur le contrôle de l'application des lois .
COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION 367
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 369
I. L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017 369
A. RECENSEMENT DES LOIS PROMULGUÉES ET DES TEXTES EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 369
1. Nombre et proportion de l'ensemble des lois promulguées, hors conventions internationales 369
2. Nombre et proportion des lois promulguées d'origine parlementaire 372
3. Nombre et proportion des lois promulguées après engagement de la procédure accélérée 374
B. APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ET EXAMINÉES AU FOND PAR LA COMMISSION DES LOIS 376
1. Bilan d'ensemble de l'application des lois promulguées 376
a) Proportion des lois promulguées d'application directe ou entièrement applicables 376
b) Taux global de mise en application des lois 377
c) Délais de publication des mesures d'application des lois 377
2. Bilan de l'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée 378
3. Bilan de l'application des lois d'origine parlementaire 380
4. Bilan de l'application des dispositions législatives issues d'amendements adoptés au cours de la navette parlementaire 381
C. SUIVI DES ORDONNANCES 382
1. Bilan de la mise en oeuvre des habilitations à légiférer par ordonnance prévues par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016-2017 382
2. Bilan des ratifications d'ordonnances opérées par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016-2017 385
D. SUIVI DES RAPPORTS AU PARLEMENT 387
1. Rapports prévus par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016-2017 387
2. Rapports remis au cours de l'année parlementaire 2016-2017 392
a) Rapports uniques 392
b) Rapports périodiques 394
c) Rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit 394
E. SUITES LÉGISLATIVES DONNÉES AUX RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017 395
1. Suites données au rapport de la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales 396
2. Suites données au rapport sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe 396
3. Suites données au rapport sur le redressement de la justice 397
F. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DEVENUES OBSOLÈTES 401
1. Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 401
2. Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 402
3. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 402
4. Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 403
5. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 404
DEUXIÈME PARTIE : SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS 405
I. SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017 405
1. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 405
2. Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle 418
3. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle 420
4. Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional 437
5. Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics 438
6. Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte 440
7. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 441
8. Lois n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 449
9. Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires 452
10. Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux 456
11. Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 457
12. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 459
13. Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 460
14. Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 463
15. Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 467
16. Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété 473
17. Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats 474
18. Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse 475
19. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 476
20. Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 477
21. Loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 479
II. SUIVI DE L'APPLICATION DE LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES 485
1. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 485
2. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 487
3. Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 488
4. Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 489
5. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 490
6. Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 491
TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION 493