C. SUIVI DES ORDONNANCES
1. Bilan de la mise en oeuvre des habilitations à légiférer par ordonnance prévues par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016-2017
Sur les 24 lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2016-2017, 6 comportaient des habilitations données au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance en application de l'article 38 de la Constitution.
Sur les 45 habilitations prévues par ces 6 lois, 28 ont été utilisées et 4 sont devenues caduques au 31 mars 2018 , les 13 autres étant susceptibles d'être utilisées après cette date du fait de délais d'habilitation postérieurs.
Sur les 3 habilitations prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique , 2 ont été utilisées et 1 est devenue caduque faute d'utilisation dans le délai imparti :
- l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application du II de l'article 86 ;
- l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été prise en application de l'article 104 ;
- en revanche, l'ordonnance prévue par l'article 103 pour favoriser la dématérialisation par le développement, dans certains secteurs, de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique n'a pas été prise dans le délai imparti, fixé au 7 octobre 2017, le Gouvernement ayant estimé pouvoir atteindre les objectifs recherchés par la voie de mesures réglementaires.
Sur les 8 habilitations prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle , 2 ont été utilisées au 31 mars 2018 , les 6 autres pouvant encore l'être après cette date du fait de délais d'habilitation postérieurs :
- l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire a été prise en application du 7° du I de l'article 109 ;
- l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité a été prise en application du I de l'article 110.
Sur les 25 habilitations prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , 20 ont été utilisées au 31 mars 2018 , 2 sont devenues caduques faute d'utilisation dans le délai imparti, tandis que 3 pouvaient encore être utilisées après le 31 mars 2018 du fait de délais d'habilitation postérieurs :
- l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été prise en application de l'article 34 ;
- l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement a été prise en application du IV de l'article 46 ;
- l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes a été prise en application du I de l'article 48 ;
- l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été prise en application du I de l'article 67 ;
- l'ordonnance n° 2017-1090 du 1 er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement a été prise en application du II de l'article 67 ;
- l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été prise en application de l'article 70 ;
- l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été prise en application de l'article 114 ;
- l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été prise en application du 1° du I de l'article 117 ;
- l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés a été prise en application du 2° du I de l'article 117 ;
- l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette a été prise en application des 3°, 4° et 5° du I de l'article 117 ;
- l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été prise en application de l'article 120 ;
- l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement a été prise en application de l'article 122 ;
- l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés a été prise en application des 1° et 4° de l'article 136 ;
- l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence a été prise en application du 2° de l'article 136 ;
- l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a été prise en application de l'article 141 ;
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été prise en application de l'article 148 ;
- l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été prise en application de l'article 149 ;
- en revanche, l'ordonnance prévue par le V de l'article 47 pour réformer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas été prise dans le délai imparti, fixé au 9 décembre 2017 ;
- de même, l'ordonnance prévue par le 3° de l'article 136 et relative au dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés n'a pas été prise dans le délai imparti, lui aussi fixé au 9 décembre 2017.
Sur les 4 habilitations prévues par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l' égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, 1 est devenue caduque faute d'utilisation dans le délai imparti, les 3 autres pouvant encore être utilisées après le 31 mars 2018 du fait de délais d'habilitation postérieurs :
- l'ordonnance prévue par l'article 118 pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière n'a pas été prise dans le délai imparti, fixé au 28 novembre 2017, mais ce régime fiscal dérogatoire a été mis en place par l'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Sur les 4 habilitations prévues par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l' aménagement métropolitain , toutes ont été utilisées au 31 mars 2018 :
- l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris a été prise en application des 1° et 2° de l'article 8 ;
- l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris a été prise en application du 3° de l'article 8 ;
- l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense a été prise en application du I de l'article 55.
Enfin, l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu 1 habilitation , pour la création d'une « banque de la démocratie ». Cette habilitation n'a pas été utilisée au 31 mars 2018. L'ordonnance ne devrait probablement pas être publiée dans le délai d'habilitation prévu par la loi, soit avant le 15 juin 2018, en raison des difficultés, relevées par le Sénat lors des débats parlementaires, que pose sa rédaction au regard de la neutralité que l'État doit respecter en matière de compétition électorale.
2. Bilan des ratifications d'ordonnances opérées par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016-2017
Sur les 24 lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2016-2017, 5 ont prévu la ratification de 22 ordonnances.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle a ainsi ratifié 8 ordonnances :
- l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été ratifiée par l'article 5 ;
- l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été ratifiée par l'article 99 ;
- l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été ratifiée par l'article 99 ;
- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a été ratifiée par l'article 99 ;
- l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce a été ratifiée par l'article 99 ;
- l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été ratifiée par l'article 101 ;
- l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks a été ratifiée par l'article 107 ;
- l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a été ratifiée par l'article 111.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ratifié 4 ordonnances :
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été ratifiée par l'article 39 ;
- l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été ratifiée par l'article 40 ;
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été ratifiée par l'article 140 ;
- l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière a été ratifiée par l'article 150.
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l' égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a ratifié 6 ordonnances :
- l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance a été ratifiée par l'article 17 ;
- l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a été ratifiée par l'article 30 ;
- l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon a été ratifiée par l'article 32 ;
- l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte a été ratifiée par l'article 32 ;
- l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte a été ratifiée par l'article 33 ;
- l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime a été ratifiée par l'article 102.
La loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse , n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse a ratifié les 3 ordonnances mentionnées dans son intitulé (articles 1 er , 2 et 3).
Enfin, la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financière s a ratifié 1 ordonnance , celle mentionnée dans son intitulé (article 1 er ).