D. SUIVI DES RAPPORTS AU PARLEMENT
1. Rapports prévus par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016-2017
Sur les 24 lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2016-2017, 3 ont prévu la remise de 27 rapports du Gouvernement au Parlement.
Aucun de ces rapports n'a jusqu'à présent été remis dans le délai imparti, s'agissant des 17 rapports pour lesquels ce délai a expiré.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ainsi prévu la remise de 3 rapports :
- un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, devant être remis avant le 7 janvier 2018 (article 29). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport sur les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises, devant être remis avant le 7 octobre 2019 (article 33) ;
- un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, devant être remis avant le 30 juin 2017 (article 65). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti .
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a prévu la remise de 5 rapports, dont aucun n'a été remis dans le délai imparti :
- un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement, devant être remis avant le 9 juin 2017 (article 63) ;
- un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement la mise en place, en matière agroalimentaire, de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, l'agriculture de groupe, le financement participatif dans le foncier agricole, le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables, devant être remis avant le 9 décembre 2017 (article 96) ;
- un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce, devant être remis avant le 9 décembre 2017 (article 108) ;
- un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, devant être remis avant le 9 décembre 2017 (article 123) ;
- un rapport établissant le bilan de la mise en oeuvre de la convention-cadre pluriannuelle conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement et formulant des propositions permettant d'améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, devant être remis avant le 1 er janvier 2017 (article 153).
Elle a en outre prévu 2 autres rapports :
- un rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article 98) ;
- un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L. 132-9-4 du code des assurances et L. 223-10-4 du code de la mutualité, devant être remis avant le 1 er juin 2018 (article 115).
La loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a prévu la remise d' 1 rapport sur le coût de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, le coût d'une revalorisation de 10 % des rentes existantes ainsi que les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, devant être remis avant le 27 mars 2017 (article 1 er ). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti .
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l' égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu la remise de 10 rapports :
- un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines de l'accès à l'énergie et à l'eau potable, de l'accès au commerce électronique et de l'attractivité fiscale, devant être remis avant le 28 février 2018 (article 4). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements, devant être remis avant le 28 février 2018 (article 5). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l'alcoolisme, devant être remis avant le 28 février 2018 (article 6). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme, devant être remis avant le 28 août 2017 (article 41). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation relative à la durée minimale du contrat de professionnalisation menée pour une durée de trois ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, devant être remis au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation (article 60) ;
- un rapport sur les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone, devant être remis avant le 28 août 2018 (article 79) ;
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation relative à la mise en place, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande et pour une durée maximale de cinq ans, d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes, devant être remis au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation (article 119) ;
- un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer, et présentant les conditions de mise en oeuvre d'une zone franche globale à compter du 1 er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable, devant être remis avant le 28 février 2018 (article 124). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou, devant être remis avant le 28 août 2017 (article 145). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti, puisqu'il l'a été le 5 février 2018 134 ( * ) ;
- un rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires, ainsi que sur les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français, devant être remis avant le 28 août 2017 (article 148). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti , puisqu'il l'a été le 1 er décembre 2017 135 ( * ) .
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l' aménagement métropolitain a prévu la remise de 5 rapports :
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2018, relative aux demandes d'autorisation d'ouverture à Paris de locaux où sont pratiqués certains jeux de cercle (baccara, mah-jong...) ou dits « de contrepartie » ( stud poker , le punto banco ...) dénommés « clubs de jeux », devant être remis au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation (article 34) ;
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation menée pour une durée de trois ans pour permettre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France de préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, devant être remis à l'issue de l'expérimentation (article 46) ;
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation, menée à Paris pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2018, relative aux seuils de surface de vente à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation, devant être remis au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation (article 59) ;
- un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence, devant être remis avant le 1 er septembre 2017 (article 79). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti ;
- un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'État ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, devant être remis avant le 1 er septembre 2017 (article 80). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti.
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a prévu la remise de 3 rapports :
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, permettant aux juges des enfants d'ordonner, en complément d'une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exécutée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, devant être remis au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation (article 31) ;
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation, menée jusqu'au 31 décembre 2018, relative à la création d'un volontariat militaire d'insertion, devant être remis au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation (article 36) ;
- un rapport d'évaluation de l'expérimentation, menée jusqu'au 3 juin 2018 et relative à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les agents de police municipale, au moyen de caméras individuelles, devant être remis au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation (article 37). Ce rapport n'a pas été remis dans le délai imparti.
Par ailleurs, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a prévu que le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année , un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (article 23).
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a quant à elle prévu un rapport annuel au Parlement du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (article 28).
2. Rapports remis au cours de l'année parlementaire 2016-2017
a) Rapports uniques
17 rapports ont été remis par le Gouvernement au Parlement au cours de l'année parlementaire 2016-2017 :
- un rapport (RU n° 527) relatif à l'ajustement du partage des ressources entre les régions et les départements rendu nécessaire par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- un rapport (RU n° 529) sur la mise en oeuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- un rapport (RU n° 538) relatif aux tableaux de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ;
- un rapport (RU n° 540) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
- un rapport (RU n° 544) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- un rapport (RU n° 550) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- un rapport (RU n° 556) sur les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, prévu par l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »). Ce rapport a été remis au mois de janvier 2017, alors qu'il aurait dû l'être avant le 30 juin 2015 ;
- un rapport (RU n° 559) relatif aux tableaux de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional et de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- un rapport (RU n° 560) relatif à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires ;
- un rapport (RU n° 567) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- un rapport (RU n° 573) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017?256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
- un rapport (RU n° 580) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ;
- un rapport (RU n° 582) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
- un rapport (RU n° 587) relatif au tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017?257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
- un rapport (RU n° 591) de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement ;
- un rapport (RU n° 598) de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet d'opération de construction d'un établissement pénitentiaire à Loos, accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement ;
- un rapport (RU n° 602) relatif aux tableaux de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
b) Rapports périodiques
1 rapport périodique a été remis par le Gouvernement au Parlement et envoyé à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2016-2017. Il s'agit du rapport (RP n° 143) sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
c) Rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en application d'une loi à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Ce rapport doit mentionner les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indiquer les motifs.
Sur ce fondement, 9 rapports du Gouvernement concernant des lois envoyées au fond à la commission des lois ont été remis au cours de l'année parlementaire 2016-2017 :
- un rapport (art. 67 n° 265) sur la mise en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;
- un rapport (art. 67 n° 266) sur la mise en application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- un rapport (art. 67 n° 270) sur la mise en application de la loi organique n° 2015-1712 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
- un rapport (art. 67 n° 271) relatif à l'application de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public ;
- un rapport (art. 67 n° 272) relatif à l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
- un rapport (art. 67 n° 273) relatif à l'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
- un rapport (art. 67 n° 274) relatif à l'application de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
- un rapport (art. 67 n° 275) relatif à l'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
- un rapport (art. 67 n° 278) d'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 134 Rapport n° 45 (2017-2018)-RU [n° 632].
* 135 Rapport n° 15 (2017-2018)-RU [n° 611].