II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
Au cours de la session 2016-2017, aucun texte relevant de ce secteur n'a été soumis à l'examen au fond de la commission.
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, la commission n'a reçu aucune mesure réglementaire d'application des lois sur les lois du stock ancien relevant de ce secteur.
En revanche, La commission a reçu, le 12 mai 2017, le rapport bisannuel intitulé « Mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement (2014-2015 ) ». Ce rapport prévu par l'article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale fait la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral. Elle déplore le retard de ce rapport qui aurait dû lui être transmis en 2016 et formule le souhait que le rapport portant sur la période 2016-2017 lui sera bien transmis en 2018.
Au 31 mars 2018, la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 n'est pas applicable car le seul décret attendu n'a pas été publié. Ce décret, qui devra être pris en Conseil d'Etat, a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi.
Enfin, comme les années précédentes, la Commission souhaiterait comprendre pourquoi le décret d'application de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État n'a toujours pas été publié. Le décret attendu est relatif aux conditions de ressources et aux modalités d'application du versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Pages
INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES 167
PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 169
I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 169
A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : UNE CONCENTRATION SUR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 169
B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION SATISFAISANT 169
C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE 171
D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 172
E. LA PUBLICATION DES RAPPORTS 172
1. Les rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application des lois 172
2. La publication des rapports demandés par le Parlement 173
F. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES 173
II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1 ER OCTOBRE 2016 176
A. LES MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIV E LÉGISLATURE 176
B. LE BILAN DES LOIS ADOPTÉES EN 2012-2017 ET NON TOTALEMENT APPLICABLES PLUS DE TROIS ANS APRÈS LEUR PROMULGATION 177
DEUXIÈME PARTIE - COMMENTAIRES 179
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017 179
A. LOI N° 2016-1827 DU 23 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 179
B. LOI N° 2017-220 DU 23 FÉVRIER 2017 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-966 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN oeUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ 185
II. ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES 185
A. LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012 RELATIVE AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE 185
B. LOI N° 2014-40 DU 20 JANVIER 2014 GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES 186
C. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE 189
D. LOI N° 2015-994 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI 191
E. LOI N° 2015-1702 DU 21 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 193
F. LOI N° 2015-1776 DU 28 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT 193
1. Les mesures prises depuis le 31 mars 2017 193
2. Les mesures restant à prendre : le mandat de protection future 197
G. LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ 199
H. LOI N° 2016-297 DU 15 MARS 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT 204
I. LOI N° 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS 205