C. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
Cette loi a profondément réformé le financement et le fonctionnement du système français de formation professionnelle , elle a achevé la décentralisation aux régions de la compétence en matière d' apprentissage et elle a modernisé les règles de la démocratie sociale en définissant les critères de la représentativité patronale et en créant un fonds pour le financement des partenaires sociaux.
Si la quasi-totalité des mesures d'application de cette loi ont été prises, quelques dispositions législatives demeurent ineffectives faute de textes réglementaires, tandis que plusieurs rapports demandés au Gouvernement n'ont toujours pas été communiqués au Parlement.
A l' article 10 , un texte réglementaire devait préciser les conditions et les délais dans lesquels un employeur devait verser à un organisme collecteur agréé les sommes non dépensées en faveur du compte personnel de formation (CPF) qui étaient prévues par accord d'entreprise. Le prochain projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réformera en profondeur le CPF et le rôle des organismes collecteurs, devrait modifier cette disposition qui est incompatible avec les objectifs du Gouvernement.
A l' article 17 , le ministre chargé de la formation professionnelle n'a toujours pas pris l'arrêté validant la méthode de calcul élaborée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, visant à déterminer les coûts de formation des apprentis en fonction du niveau de diplôme préparé. Le futur projet de loi précité devrait toutefois confier aux branches professionnelles le soin de déterminer le coût des enseignements dans les centres de formation des apprentis (CFA).
A l' article 31 , à défaut d'accord entre les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, ou faute d'agrément du ministère concerné, un décret devait fixer la liste des organismes à vocation nationale dont le champ d'intervention dépasse le cadre d'une ou de plusieurs branches professionnelles qui sont autorisés à verser volontairemen t une contribution au fonds pour le financement des partenaires sociaux . Or ce décret n'a toujours pas été pris. Interrogé par votre commission, le Gouvernement a indiqué que cette disposition visait à « anticiper une évolution du cadre du fonds paritaire », qui ne pourra avoir lieu qu'à l'issue d'un examen associant toutes les parties prenantes.
A l' article 34 , le ministre chargé de la formation professionnelle n'a toujours pas pris l'arrêté définissant le cahier des charges des organismes ou instances qui élaborent des certificats de qualification professionnelle et qui demandent leurs enregistrements dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Selon le Gouvernement, les règles de la certification professionnelle feront l'objet d'une profonde réforme dans le cadre du prochain projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à la suite des travaux de la mission composée de membres de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) lancée en juillet 2015. Le Gouvernement envisage notamment de supprimer la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et de confier ces missions à un nouvel établissement public, France compétences, tout en renforçant le rôle des branches lors de la création et de la révision des diplômes et titres professionnels.
Plusieurs rapports prévus dans la présente loi n'ont pas été communiqués par le Gouvernement au Parlement. Ils portaient sur :
- les conditions de mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée (article 1 er ) ;
- l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale , dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge (article 9) ;
- la formation professionnelle en outre-mer (article 12) ;
- les conditions de mise en oeuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé (article 26) ;
- l' application des nouvelles règles de la formation professionnelle prévues par la présente loi, qui remplace « l'obligation de dépenser » par celle de former les salariés (article 27).