B. LOI N° 2017-220 DU 23 FÉVRIER 2017 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-966 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN oeUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ
La loi n° 2017 220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé demeure partiellement applicable, faute de mesure réglementaire d'application de son article 2. Celui-ci impose à titre expérimental pour trois ans, aux grossistes répartiteurs de déclarer, auprès d'un tiers de confiance, leurs volumes d'exportations de médicaments.
Au cours de l'examen de ce texte, votre commission des affaires sociales avait relevé que ces exportations, qui sont légales et protégées par le droit de la concurrence, sont parfois rendues responsables de ruptures d'approvisionnement sur le territoire national. Votre commission avait toutefois également rappelé que les grossistes-répartiteurs étaient déjà soumis à des obligations de service public en matière d'approvisionnement des officines, des dispositions spécifiques pour écarter ce risque de rupture ayant été adoptées dans le cadre de la loi n° 2016 41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Votre commission avait estimé que l'article 2, qui a certes pour ambition de renforcer la transparence sur cette question, pose la difficile question du choix du tiers de confiance ; elle avait à cet égard exprimé une certaine perplexité sur la possibilité d'appliquer réellement cette disposition. Le ministère concerné n'a pour le moment pas apporté d'éléments susceptibles d'éclairer la représentation nationale sur ce point.