Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : UNE CONCENTRATION SUR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Mise en application des lois promulguées

du 1 ^er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Sur les six lois examinées au fond par la commission des affaires sociales en 2016-2017, quatre étaient d'application directe et deux nécessitaient des mesures réglementaires d'application .

La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé nécessite un décret et un arrêté pour une expérimentation prévue à son article 2. Ceux-ci n'ayant pas été pris, elle apparait comme non mise en application alors que son objet principal était de ratifier une ordonnance.

Outre le nombre de lois entièrement applicables, c'est le taux de mise en application de l'année qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION SATISFAISANT

Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2016-2017, 73 mesures d'application étaient attendues.

Application des dispositions des lois promulguées
au cours de l'année parlementaire 2016-2017

(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	73
entrées en application	53
restant à appliquer	20
Taux de mise en application global	73 %

Au 31 mars 2018, 53 mesures étaient intervenues , soit un taux d'application de 73 % .

Taux de mise en application des lois

selon les années parlementaires

Année parlementaire	2012-2013 au 31 mars 2014	2013-2014 au 31 mars 2015	2014-2015 au 31 mars 2016	2015-2016 au 31 mars 2017	2016-2017 au 31 mars 2018
Taux de mise en application	79 %	78 %	67 %	80 %	73 %
Nombre de mesures attendues	132	265	144	500	73

Le taux d'application reflète très largement celui de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adoptée définitivement au cours de l'année parlementaire 2016-2017.

Taux de mise en application des lois partiellement applicables
adoptées définitivement entre le 1 ^er octobre 2016 et le 30 septembre 2017

	Nombre de mesures prévues (sauf rapports)	Nombre de mesures prises	Taux de mise en application
Loi n° 2016-1827de financement de la sécurité sociale pour 2017	71	53	75 %

Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2016-2017 demeurent très satisfaisants puisque 71 % des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi , et 93 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.

Délais de parution des décrets d'application (prévues et non prévues)
concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai :		Soit :
- inférieur ou égal à 6 mois	39	71 %
- de plus de 6 mois à 1 an	12	22 %
- de plus de 1 an à 2 ans	4	7 %