La place des actes délégués dans la législation européenne

Rapports d'information

Rapport d'information n° 322 (2013-2014), déposé le 29 janvier 2014

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Structure en charge

Commission des affaires européennes

RAPPORTEUR

NOTICE DU DOCUMENT

Rapport d'information n° 322 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 29 janvier 2014

Disponible au format PDF (275 Koctets)

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS
- A. À L'INTENTION DU LÉGISLATEUR EUROPÉEN, POUVOIR DÉLÉGUANT
- B. À L'INTENTION DE LA COMMISSION, DÉLÉGATAIRE
AVANT-PROPOS
- I. PROCÉDURES DE COMITOLOGIE, ACTES D'EXÉCUTION, ACTES DÉLÉGUÉS
  - A. LE SYSTÈME EN VIGUEUR AVANT LE TRAITÉ DE LISBONNE : LA COMITOLOGIE
  - B. LA PROCÉDURE EN VIGUEUR DEPUIS LE TRAITÉ DE LISBONNE
    - 1. La procédure des actes délégués
    - 2. La procédure des actes d'exécution
- II. LES INQUIÉTUDES SUR LES RECOURS AUX ACTES DÉLÉGUÉS
  - A. D'OÙ VIENNENT CES INQUIÉTUDES?
  - B. SUR QUOI LES INQUIÉTUDES PORTENT-ELLES ?
EXAMEN PAR LA COMMISSION

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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