N° 322
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la place des actes délégués dans la législation européenne ,
Par M. Simon SUTOUR,
Sénateur.
Ce rapport est disponible en anglais sur cette page .
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(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Mme Françoise Boog, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. |
RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS
A. À L'INTENTION DU LÉGISLATEUR EUROPÉEN, POUVOIR DÉLÉGUANT
1. Limiter, dans les actes législatifs, le renvoi aux actes délégués de la Commission au strict nécessaire ;
2. Préciser le mieux possible la portée et le champ d'application des délégations ;
3. Ne pas hésiter à utiliser son pouvoir d'évocation pour contrôler et modifier les propositions d'actes délégués.
B. À L'INTENTION DE LA COMMISSION, DÉLÉGATAIRE
4. Respecter strictement les délégations de compétence, telles qu'elles ont été précisées dans l'acte de base ;
5. Respecter strictement l'intention du législateur européen, telle qu'elle a été énoncée dans le compromis politique, à l'occasion des trilogues, auxquels la Commission a elle-même participé ;
6. Revenir, même dans la pratique des actes délégués, à la formule des comités d'experts des États membres, qui, seule, garantit le pluralisme.