B. L'ARTICULATION DE L'ACCORD AVEC LES DIMINUTIONS ANNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) POUR 2014 ET 2015
La contribution des départements à l'effort de redressement des comptes publics et au financement du CICE 5 ( * ) est détaillée dans l'article 72 du PLF pour 2014, qui définit la participation des collectivités territoriales aux rétablissements des comptes publics. Cette participation se traduit par une diminution de la DGF de 1,5 milliard d'euros en 2014 et 2015.
Au sein de ce 1,5 milliard, la contribution des départements s'élèvera à 476 millions d'euros annuels.
L'ADF estime que cette contribution est à considérer distinctement de l'accord du 16 juillet qui porte sur les trois allocations individuelles de solidarité, dans un contexte économique dégradé conduisant à une augmentation des dépenses de RSA, et de vieillissement de la population conduisant à une augmentation structurelle du nombre de personnes en perte d'autonomie.
Du fait de la faiblesse des compensations perçues jusqu'alors, le financement de la prise en charge des populations les plus fragiles n'était plus assuré ; il devenait donc urgent de trouver une solution.
L'accord du 16 juillet 2013 est donc une première étape devant permettre d'améliorer le financement de la solidarité nationale.
C. LES POSITIONS EN PRÉSENCE SUR L'ACCORD DU 16 JUILLET 2013
Des divergences d'appréciation sur cet accord ont été exprimées lors de l'audition par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation de M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, le 8 octobre 2013.
Ainsi MM. Gérard Miquel, sénateur du Lot, et Claude Haut, sénateur du Vaucluse, ont-ils récusé le procès en mauvaise gestion fait à de nombreux départements par plusieurs de leurs collègues et ont considéré que, si cet accord ne réglait pas la totalité des difficultés rencontrées par les conseils généraux pour financer les allocations personnelles de solidarité, il comprenait d'appréciables avancées (pages 30 et 31 du compte rendu).
En revanche, M. Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, a estimé (p. 25 du compte rendu) que « le compte n'y est pas. En effet, l'annonce porte sur deux milliards d'euros et doit être comparée aux six milliards du coût de ces allocations. Le reste à charge est de quatre milliards ».
M. Albéric de Montgolfier, sénateur d'Eure-et-Loir, a souligné (p. 26 du compte rendu) que « tous les départements sont déjà au taux unique. Il faudrait que cette possibilité d'augmentation [des DMTO] soit traduite par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2014, ce qui permettrait une application dès le début de l'année prochaine. »
M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, s'est interrogé, à ce propos (p. 26) sur la possibilité de raisonner sur des sommes pour lesquelles il n'existe aujourd'hui aucune assurance de perception future.
L'accord du 16 juillet a été critiqué, lors du Congrès de l'ADF réuni à Lille les 9 et 10 octobre dernier, par les présidents de conseils généraux composant le groupe DCI (droite, centre et indépendants), présidé par le sénateur de la Haute-Marne Bruno Sido, qui ont estimé « complaisante » l'attitude de l'ADF à l'égard du Gouvernement.
* 5 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.