CONCLUSION
L'accord du 16 juillet 2013 constitue un élément positif. Il prend acte de la discordance croissante entre les dépenses incombant aux conseils généraux en matière d'allocations personnelles de solidarité et les compensations consenties par l'Etat. Il propose des solutions financières pour atténuer ce décalage qui, certes, peuvent être discutées tant pour les modalités retenues (le relèvement du plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % relèvera de l'initiative des Conseils généraux, avec l'impopularité qui s'attache fortement aujourd'hui à toute augmentation d'impôt) 6 ( * ) , que sur les sommes potentiellement attendues qui ne permettront pas de résorber la différence entre dépenses effectuées par les départements et compensations apportées par l'Etat.
Il ne s'agit donc pas, ou pas encore, des « ressources pérennes et suffisantes » annoncées par le Président de la République au mois d'octobre 2012.
Cependant, le dynamisme des dépenses découlant du RSA et de l'APA (la PCH est attribuée dans des conditions strictes et précises qui l'encadrent clairement) a déjà conduit les départements à promouvoir des pratiques plus économes 7 ( * ) , comme le développement du maintien à domicile des personnes âgées, une tarification plus stricte des opérateurs de l'action sociale, ou un accompagnement accru des bénéficiaires du RSA vers la seule insertion sociale, abandonnant l'insertion professionnelle, qui relève de Pôle emploi.
Cette légitime recherche d'économie pourrait passer par le rétablissement d'une reprise, sur les successions, à partir d'un montant à préciser, pour compenser en partie l'APA, et d'un contrôle accru dans l'attribution du RSA permettant d'identifier les abus existants. Ceux-ci se développent, en effet, au détriment des bénéficiaires qui réunissent effectivement les conditions de son octroi.
Une opération de suivi individuel des bénéficiaires du RMI, baptisée « perdus de vue », a ainsi été menée en 2005 par le Conseil général du Rhône, dans le but de leur apporter un meilleur soutien et, le cas échéant, d'identifier les quelques allocataires ne répondant pas aux critères d'attribution 8 ( * ) .
Plusieurs leviers doivent se conjuguer pour maîtriser l'écart entre dépenses et compensations en matière d'allocation individuelle de solidarité (AIS), dont une gestion plus personnalisée et économe de celles-ci.
Cependant, la véritable solution réside dans une sortie de l'actuelle situation économique, dont l'atonie accroît le nombre des allocataires des AIS, tout en limitant les marges de manoeuvre financières de l'Etat et des départements.
* 6 Des négociations en cours entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, pourraient conduire à l'adoption d'un autre mécanisme.
* 7 Source : La Gazette des Communes, 11 juin 2013.
* 8 Voir annexe 3.