Rapport d'information n° 532 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 avril 2013
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I. UN NOUVEAU CADRE EUROPÉEN POUR LA
POLITIQUE BUDGÉTAIRE
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A. LE SOLDE EFFECTIF, FONDEMENT TRADITIONNEL DE LA
POLITIQUE BUDGÉTAIRE
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1. La lettre du pacte de stabilité repose
essentiellement sur la notion de solde effectif
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a) Le pacte de stabilité comprend un volet
préventif et un volet correctif
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b) Si le volet
« préventif » exprime une règle en termes de
solde structurel...
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c) ...le volet « correctif » se
réfère toujours au solde effectif
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(1) Les trois étapes de la mise en oeuvre du
volet « correctif »
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(2) Le déficit excessif : la
« règle des 3 % » et la règle de la
dette
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d) Des mécanismes de sanction
renforcés
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a) Le pacte de stabilité comprend un volet
préventif et un volet correctif
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2. La politique du précédent
gouvernement : l'effort structurel pour principe et le solde effectif
comme pratique
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1. La lettre du pacte de stabilité repose
essentiellement sur la notion de solde effectif
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B. LE SOLDE STRUCTUREL, SOCLE DES NOUVELLES
RÈGLES EUROPÉENNES
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C. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
EXAMINÉ DANS UN CONTEXTE INSTITUTIONNEL PARTICULIER
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A. LE SOLDE EFFECTIF, FONDEMENT TRADITIONNEL DE LA
POLITIQUE BUDGÉTAIRE
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II. UNE STRATÉGIE DE CONSOLIDATION REPOSANT
SUR LA NOTION DE SOLDE STRUCTUREL
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A. DANS UN CONTEXTE DE DÉGRADATION DES
PERSPECTIVES DE CROISSANCE, LE CHOIX DU RESPECT D'UNE TRAJECTOIRE DE SOLDE
EFFECTIF SERAIT INADAPTÉ
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B. UNE TRAJECTOIRE RIGOUREUSE MAIS
PRAGMATIQUE
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1. En apparence, une politique moins rigoureuse
que la LPFP
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2. En réalité, une
légère accentuation de la réduction du déficit
structurel
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a) En 2017, un excédent structurel de 0,5
point en 2017, et non plus un simple équilibre structurel
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b) Par rapport à la LPFP, un effort
structurel accru d'une dizaine de milliards d'euros, par des mesures nouvelles
supplémentaires sur les recettes
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c) En 2014, environ 6 milliards d'euros de mesures
nouvelles sur les recettes supplémentaires par rapport à celles
prévues par la LPFP
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a) En 2017, un excédent structurel de 0,5
point en 2017, et non plus un simple équilibre structurel
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3. Un effort reposant essentiellement sur les
dépenses sur l'ensemble de la période 2012-2017
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1. En apparence, une politique moins rigoureuse
que la LPFP
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C. DES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
RAISONNABLEMENT CRÉDIBLES, DES ALÉAS À RELATIVISER
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1. Des hypothèses de croissance
perçues comme optimistes...
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2. ...qui n'en demeurent pas moins
crédibles, en raison notamment des réformes engagées par
le Gouvernement
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3. La nécessaire incertitude des
prévisions économiques
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a) La croissance de 2014 est, à ce stade,
imprévisible
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b) La moyenne des prévisions ne doit pas
cacher que les conjoncturistes retiennent des scénarios très
différents
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c) Le scénario conventionnel de la
commission des finances : 1,3 % en 2014 et 1,5 % ensuite
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(1) Une croissance égale, par convention,
à la croissance potentielle
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(2) Le cas de l'année 2013
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a) La croissance de 2014 est, à ce stade,
imprévisible
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4. Une programmation fondée, même
dans l'hypothèse d'une moindre croissance
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1. Des hypothèses de croissance
perçues comme optimistes...
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A. DANS UN CONTEXTE DE DÉGRADATION DES
PERSPECTIVES DE CROISSANCE, LE CHOIX DU RESPECT D'UNE TRAJECTOIRE DE SOLDE
EFFECTIF SERAIT INADAPTÉ
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III. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
CONFORME AUX RÈGLES EUROPÉENNES
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A. LA CONFORMITÉ À LA LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE EN APPLICATION DU TSCG
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1. Un dérapage du solde structurel en 2012
et en 2013
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2. Un dérapage en 2012 et en 2013 qui ne
pose pas de problème du point de vue de la loi organique
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a) Le léger dérapage du solde
structurel en 2012 est trop faible pour déclencher la procédure
de correction automatique
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b) En 2013, l'exploitation de la souplesse de la
loi organique
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(1) Le mécanisme de correction automatique
pourrait se déclencher au printemps 2014...
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(2) ...mais la correction serait
réalisée dès 2014, sans qu'il soit besoin de prendre de
mesures supplémentaires par rapport à celles
prévues
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a) Le léger dérapage du solde
structurel en 2012 est trop faible pour déclencher la procédure
de correction automatique
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1. Un dérapage du solde structurel en 2012
et en 2013
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B. LA CONFORMITÉ AVEC LE PACTE DE
STABILITÉ ET DE CROISSANCE
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C. LE CONSEIL DOIT ENCORE CONFIRMER LE REPORT
À 2014 DU RETOUR SOUS LE SEUIL DES 3 POINTS DE PIB ET LES OBJECTIFS DE
RÉDUCTION DU DÉFICIT STRUCTUREL AU-DELÀ DE 2013
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1. Le report à 2014 de l'objectif de retour
sous les 3 points de PIB
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a) Les deux éléments de la
recommandation à la France : ramener le déficit sous les 3
points de PIB en 2013 et réduire son déficit structurel de 1
point de PIB par an en moyenne en 2010-2013
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b) La condition de réduction du
déficit structurel de 1 point de PIB par an en moyenne en 2010-2013
devrait être satisfaite
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c) Le Conseil devrait accepter le report à
2014 de l'objectif de retour sous les 3 points de PIB
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a) Les deux éléments de la
recommandation à la France : ramener le déficit sous les 3
points de PIB en 2013 et réduire son déficit structurel de 1
point de PIB par an en moyenne en 2010-2013
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2. L'examen, par la Commission européenne
et le Conseil européen, du programme de stabilité de la
France
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1. Le report à 2014 de l'objectif de retour
sous les 3 points de PIB
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A. LA CONFORMITÉ À LA LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE EN APPLICATION DU TSCG