C. LE CONSEIL DOIT ENCORE CONFIRMER LE REPORT À 2014 DU RETOUR SOUS LE SEUIL DES 3 POINTS DE PIB ET LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DU DÉFICIT STRUCTUREL AU-DELÀ DE 2013
1. Le report à 2014 de l'objectif de retour sous les 3 points de PIB
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, a confirmé le 22 février 2013, en réaction aux prévisions de la Commission européenne, que la France ne prendrait pas de mesures supplémentaires en 2013 .
Cette position est justifiée par la volonté de ne pas provoquer de récession en 2013, et par le fait que la France privilégie le respect d'une trajectoire de solde structurel, comme le prévoit le TSCG, et souhaite donc que le volet « correctif » du pacte de stabilité soit interprété en ce sens.
a) Les deux éléments de la recommandation à la France : ramener le déficit sous les 3 points de PIB en 2013 et réduire son déficit structurel de 1 point de PIB par an en moyenne en 2010-2013
Comme cela a été rappelé, le pacte de stabilité prévoit que les Etats ne peuvent avoir un déficit supérieur à 3 points de PIB. Si tel est le cas, le Conseil lui fixe un délai maximal pour revenir sous ce seuil, assorti d'une diminution annuelle minimale du déficit structurel, qui ne peut être inférieure à 0,5 point de PIB.
Le 27 avril 2009, le Conseil a reconnu que la France avait été en déficit excessif en 2008, et, dans sa recommandation du même jour, a indiqué que « les autorités françaises devraient notamment [...] déployer les efforts nécessaires pour que le déficit soit ramené sous la valeur de référence d'ici à 2012 ; à cette fin, elles devraient renforcer l'effort budgétaire moyen prévu chaque année à au moins 1 % du PIB à compter de 2010 ».
Dans sa recommandation du 30 novembre 2009, en raison notamment du plan de relance, le Conseil a décalé à 2013 l'année où la France devait revenir sous le seuil des 3 points de PIB . Toutefois, elle devait toujours « assurer un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 ».
Ainsi, le 22 février 2013, Olli Rehn, commissaire en charge des affaires économiques et financières, a déclaré que dans le cas de la France il fallait que les « prévisions de printemps [de la Commission européenne] (prévues en mai) montr[ent] que l'ajustement budgétaire structurel est au-delà de 1 % par an sur la période de 2010 à 2013 » 69 ( * ) .
b) La condition de réduction du déficit structurel de 1 point de PIB par an en moyenne en 2010-2013 devrait être satisfaite
Selon la méthodologie de la Commission européenne, même en prenant en compte le dérapage de 2012 et 2013, la condition d'amélioration annuelle du solde structurel d'au moins 1 point de PIB par an de 2010 à 2013 devrait être satisfaite ( cf . ci-avant).
c) Le Conseil devrait accepter le report à 2014 de l'objectif de retour sous les 3 points de PIB
Le pacte de stabilité permet au Conseil de repousser le délai pour revenir sous le seuil de 3 points de PIB en cas d'« événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques » postérieurs à l'adoption de la recommandation du Conseil 70 ( * ) .
Dans le cas de la France, la recommandation du Conseil lui demandant de ramener son déficit sous les 3 points de PIB en 2013 date du 2 décembre 2009. A l'époque, la Commission européenne prévoyait 71 ( * ) une croissance globalement légèrement plus élevée en 2009-2011 que celle effectivement constatée, comme le montre le tableau ci-après. Surtout, la « rechute » de 2012 et 2013 n'était pas anticipée.
Les prévisions de croissance du PIB de la Commission européenne pour la France (automne 2009)
(en %)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Prévision |
-2,2 |
1,2 |
1,5 |
ND |
ND |
|
Exécution |
-3,1 |
1,7 |
1,7 |
0,0 |
- |
Source : Commission européenne, Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif ; INSEE
En outre, comme on l'a indiqué, la France a respecté son engagement de réduire son déficit structurel de plus de 1 point de PIB par an en moyenne de 2010 à 2013 .
Les conditions permettent donc au Conseil, dans le respect du pacte de stabilité, de repousser à 2014 le retour du déficit effectif sous le seuil des 3 points de PIB.
2. L'examen, par la Commission européenne et le Conseil européen, du programme de stabilité de la France
Olli Rehn, commissaire en charge des affaires économiques et financières, a déclaré, le vendredi 22 février 2013, qu'en 2014 la France devrait avoir ramené son déficit public « nettement sous 3 % » 72 ( * ) . Or, le Gouvernement prévoit « seulement » de ramener le déficit à 2,9 points de PIB en 2014, tout en retenant l'hypothèse d'une croissance de 1,2 %, jugée optimiste.
Si la croissance était réévaluée, par la Commission européenne, à un niveau sensiblement inférieur à 1,2 % en 2014, qui par exemple, pourrait être proche des évaluations du consensus des économistes, le déficit ne pourrait, à moins d'un effort d'ajustement supplémentaire significatif, passer sous le seuil des 3 points de PIB. Après avoir révisé ses prévisions macroéconomiques (ce qui devrait être fait le 3 mai), il est donc possible que la Commission européenne anticipe un déficit toujours supérieur à 3 points de PIB en 2014.
Elle devra alors, vers la fin du mois de mai, recommander au Conseil, soit de se satisfaire, pour 2014, de la réduction du déficit structurel prévue par le présent projet de programme de stabilité, soit d'exiger l'atteinte des 3 % de déficit en 2014.
C'est alors le Conseil qui décidera, à l'occasion de sa réunion des 27 et 28 juin 73 ( * ) , à la majorité qualifiée ordinaire, de la recommandation à adresser à la France.
* 69 « If our Spring forecasts (due in May) show the structural fiscal adjustment is beyond 1 % a year over the period of 2010 to 2013 and if there are unexpected economic events that have major unfavorable consequences for public finances, then the growth and stability pact would allow the deadline to get the deficit clearly below 3 % to be pushed to 2014 » (Dow Jones Business News, 22 février 2013 ; traduction par la commission des finances).
* 70 Règlement (CE) N° 1467/97 du Conseil, article 3.
* 71 Prévisions économiques de l'automne 2009.
* 72 « If our Spring forecasts (due in May) show the structural fiscal adjustment is beyond 1 % a year over the period of 2010 to 2013 and if there are unexpected economic events that have major unfavorable consequences for public finances, then the growth and stability pact would allow the deadline to get the deficit clearly below 3 % to be pushed to 2014 » (Dow Jones Business News, 22 février 2013 ; traduction par la commission des finances).
* 73 La recommandation du Conseil à la France a été adoptée le 12 juillet en 2011, et le 10 juillet en 2012.