II. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS
A. L'ACCÈS À LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE : UN ENGAGEMENT TRÈS FORT DU LÉGISLATEUR
1. La reconnaissance d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire
La loi du 11 février 2005 énonce clairement à l'article L. 112-1 du code de l'éducation l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire : « le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».
La scolarisation en milieu ordinaire constitue donc le droit commun . Comme le déclare Sophie Cluzel, présidente de la fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), « l'enfant handicapé bénéficie désormais d'une présomption de compétences » .
D'autres modalités de scolarisation peuvent toutefois être envisagées lorsque les besoins de l'enfant le nécessitent. Ainsi, la loi « Handicap » prévoit des possibilités de scolarité ou d'enseignement de manière permanente ou ponctuelle dans des structures adaptées, ainsi que des aménagements des conditions de scolarité :
- la scolarisation en classe ordinaire qui peut se dérouler, selon les situations, soit sans aucune aide particulière, soit faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent (recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire - AVS - et/ou à des matériels pédagogiques adaptés) ;
- la scolarisation en classe adaptée (classe d'intégration scolaire - Ulis - dans les écoles élémentaires et unités pédagogiques d'intégration - Upi/Ulis 11 ( * ) - au collège et au lycée) pour les enfants dont la scolarisation à temps complet dans des conditions ordinaires n'est pas possible ;
- l'orientation vers un établissement médico-social 12 ( * ) , décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en association avec les parents : dans ce cas, la scolarisation peut être mise en oeuvre à temps plein au sein de l'établissement spécialisé ou en alternance dans une classe ordinaire ;
- l'enseignement à distance assuré par le centre national d'enseignement à distance (Cned). Pour les élèves handicapés âgés de six à seize ans, le Cned propose un dispositif spécifique prévoyant notamment un projet personnalisé de scolarisation et l'intervention possible, au domicile de l'élève, d'un enseignant répétiteur ;
- enfin, lorsque l'enfant ou l'adolescent doit effectuer un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, le droit à la scolarisation est mis en oeuvre par l'affectation d'enseignants relevant de l'enseignement public ou de l'enseignement privé sous contrat.
2. La définition d'un parcours de scolarisation adapté aux besoins de chaque enfant handicapé
La scolarisation des enfants handicapés repose sur les mêmes principes que ceux régissant le droit à compensation : approche globale et pluridisciplinaire des différents aspects de la vie de l'enfant handicapé, élaboration d'une réponse individualisée associant ses représentants, et désignation de référents chargés de l'accompagner dans la réalisation de son projet scolaire.
Première étape : l'analyse des besoins
L'analyse des besoins de l'élève handicapé est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions sa scolarité ; l'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat.
La bonne marche des opérations est d'autant plus importante qu'elle s'inscrit dans la durée. Ainsi, doivent être assurés :
- l'inscription et l'accueil de l'enfant dans l'établissement scolaire de référence, c'est-à-dire le plus proche de son domicile ;
- la mise en place de l'accompagnement nécessaire pendant toute la période d'instruction du dossier ;
- la désignation d'un enseignant référent, interlocuteur privilégié des parents et de l'élève ;
- une première évaluation des besoins de l'enfant par l'équipe éducative en appui avec l'enseignant référent.
Deuxième étape : le projet personnalisé de scolarisation
A partir des besoins identifiés, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité de l'élève en précisant :
- la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques et rééducatifs ;
- le recours à une aide humaine ;
- le recours à un matériel pédagogique adapté ;
- les aménagements pédagogiques utiles.
Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève handicapé. C'est sur la base de ce projet que la CDAPH rend une décision d'orientation qui doit favoriser, autant que possible, la scolarisation en milieu ordinaire . Les parents doivent être étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
Le PPS fait partie intégrante du plan de compensation arrêté par la CDAPH, lequel prévoit, si nécessaire, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement comme l'affectation d'un auxiliaire de vie scolaire.
Troisième étape : le suivi et les ajustements
L' équipe de suivi de la scolarisation , qui comprend les parents ou le représentant légal de l'élève handicapé, son ou ses enseignants, l'enseignant référent et, le cas échéant les professionnels chargés de son accompagnement médico-social, concourt à la mise en oeuvre du PPS et en assure le suivi :
- elle vérifie que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers nécessaires à sa situation (aides humaines et techniques, accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs) ;
- elle organise son emploi du temps (répartition des temps réservés aux soins et aux rééducations, alternance entre établissement ordinaire et établissement médico-social) ;
- elle propose à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et à la CDAPH, avec l'accord des parents, toute révision du PPS qu'elle juge utile.
Le PPS fait l'objet d'une évaluation au moins une fois par an par l'équipe de suivi de la scolarisation.
* 11 Depuis le 1 er septembre 2010, toutes les unités pédagogiques d'intégration (Upi) sont devenues des unités locales d'inclusion scolaire (Ulis).
* 12 La catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) recouvre plusieurs types d'établissements :
- les établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients intellectuels parmi lesquels on distingue les jardins d'enfants spécialisés, les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts médico-pédagogiques (IMP), les instituts médico-professionnels (IMPro) ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), spécialisés dans l'accueil d'enfants présentant des troubles du caractère et du comportement ;
- les établissements pour déficients moteurs qui ont pour mission d'assurer des soins, une éducation spécialisée ainsi qu'une formation générale ou professionnelle aux enfants déficients moteurs ou moteurs-cérébraux ;
- les instituts d'éducation sensorielle qui comprennent les établissements pour déficients auditifs, les instituts pour déficients visuels et les instituts d'éducation sensorielle pour enfants sourds et/ou aveugles ;
- les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés qui accueillent des jeunes atteints de handicaps graves à expressions multiples.
Les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) forment une catégorie à part des ESMS puisqu'ils permettent d'intervenir auprès de l'enfant handicapé en milieu ordinaire.