Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

CONCLUSION

L'adoption de la loi du 11 février 2005 a soulevé chez les personnes handicapées et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité.

Sept ans après, le bilan est contrasté .

La loi a enclenché une dynamique inédite et des efforts incontestables ont été déployés pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées significatives ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire, que dans ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité.

Le récent et inattendu succès du film Intouchables démontre, s'il en était besoin, que les mentalités ont évolué ; la différence fait moins peur et le handicap est davantage perçu comme facteur de progrès et de lien social. C'est l'une des réussites de cette loi qui, en réformant en profondeur la politique du handicap, a modifié le regard de la société.

Mais confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'un texte aussi ambitieux se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés .

Comme l'ont souligné plusieurs acteurs du secteur, la loi de 2005 ne nécessite pas tant d'être complétée ou modifiée, que d'être pleinement déployée . Aussi, le législateur doit-il rester extrêmement vigilant à la mise en oeuvre concrète de l'ensemble de ses dispositions afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées. Tel est bien l'objectif de votre commission qui, dans les prochains mois, entend poursuivre son travail de contrôle et d'évaluation.

Surtout, l'approche transversale du handicap, qui constitue la grande novation de la loi, doit être pérennisée , d'une part, en intégrant cette problématique dans l'ensemble des politiques publiques et en veillant à ce que les textes législatifs et réglementaires ne viennent pas en contradiction avec les objectifs définis en 2005, d'autre part, en organisant un pilotage national clair et cohérent des enjeux liés au handicap.

LISTE DES PROPOSITIONS
La compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées
Améliorer le fonctionnement des MDPH
1. Transférer aux directions départementales de la cohésion sociale les compétences de notification et de fabrication de la carte européenne de stationnement	p. 22
2. Simplifier les démarches administratives pour les demandes de renouvellement	p. 24
3. Encourager les MDPH à effectuer un travail de communication et d'information auprès de leurs partenaires sociaux et médico-sociaux	p. 24
4. Intensifier les actions de la CNSA en matière d'harmonisation des pratiques des MDPH afin de garantir l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire	p. 26
5. Veiller au contenu des textes réglementaires de la loi « Blanc » du 28 juillet 2011 relatifs aux conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens	p. 28
6. Développer, au sein des MDPH, une fonction d'observation et d'analyse des besoins territoriaux	p. 29
Mettre en place une compensation mieux adaptée aux besoins réels des personnes handicapées
7. Engager une réflexion, associant les conseils généraux et les associations représentatives du secteur, sur les modalités d'un meilleur ajustement de la PCH aux besoins de compensation des personnes handicapées	p. 36
8. Supprimer la limite d'âge actuellement fixée à soixante-quinze ans pour demander la PCH, pour les personnes qui étaient éligibles avant soixante ans	p. 37
9. Poursuivre la réflexion sur l'élargissement du périmètre de la PCH enfant	p. 38
10. Pérenniser les fonds départementaux de compensation, dont l'action est indispensable pour diminuer les restes à charge des personnes handicapées et de leurs familles	p. 44
La scolarisation des enfants handicapés
Evaluer les besoins et harmoniser les pratiques
11. Elaborer un outil statistique national permettant d'évaluer précisément le nombre d'enfants handicapés scolarisables	p. 54
12. Mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH pour garantir l'équité de traitement	p. 57
13. Améliorer les outils d'évaluation des besoins des enfants handicapés au sein des MDPH	p. 58
14. Réunir les groupes techniques départementaux de suivi de la scolarisation	p. 58
Mieux accompagner en milieu scolaire et périscolaire
15. Réactiver, dès le mois de septembre prochain, le groupe de travail sur les AVS-i afin de définir un véritable cadre d'emploi et d'améliorer leurs débouchés professionnels	p. 60
16. Engager une expertise juridique et une large concertation sur la création, à l'échelon départemental, d'un service spécialisé d'accompagnement scolaire et social	p. 61
Former les enseignants et promouvoir la coopération entre la sphère éducative et la sphère médico-sociale
17. Renforcer la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des enseignants	p. 63
18. Relancer le chantier de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social	p. 64
19. Expérimenter la mise à disposition, dans les classes ordinaires, de codeurs en langue parlée complétée, comme le prévoit la mesure 16 du plan handicap auditif 2010-2012	p. 65
20. Améliorer la formation des enseignants au dépistage et à la prise en charge des « dys », notamment à travers l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés	p. 66
21. Sensibiliser les enseignants et les élèves au handicap mental et développer des supports pédagogiques adaptés	p. 66
La formation et l'emploi des personnes handicapées
Relever le niveau de qualification
22. Rendre obligatoire le remplissage du livret personnel de compétences pour les élèves handicapés	p. 90
23. Encourager les jeunes handicapés à poursuivre leurs études lorsqu'ils en ont les capacités (lutter contre les stéréotypes et le phénomène d'autocensure) et mieux les informer sur les différents parcours de formation	p. 92
24. Créer une dynamique inclusive entre les jeunes handicapés et les entreprises pour permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande	p. 92
Permettre un réel accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle et aux lieux de travail
25. Inciter les acteurs de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées (MDPH, Pôle emploi, mission locale, Cap emploi, Direccte...) à mettre en place des outils communs de suivi des parcours professionnels	p. 93
26. Rendre accessible l'ensemble de la chaîne de formation (du transport pour accéder au centre de formation au contenu des formations dispensées)	p. 94
27. Accélérer la mise en oeuvre d'une politique de formation concertée au niveau régional	p. 94
28. Publier, dans les plus brefs délais, l'arrêté relatif aux modalités techniques assurant l'accessibilité des lieux de travail neufs	p. 95
Encourager les entreprises à mettre en oeuvre des actions positives en faveur de l'emploi des personnes handicapées
29. Poursuivre l'aménagement des postes de travail	p. 95
30. Faire de la prévention des licenciements pour inaptitude un axe fort de la politique de maintien dans l'emploi des personnes handicapées	p. 96
31. Réaliser un bilan des accords « exonératoires » pour l'emploi des personnes handicapées	p. 96
L'accessibilité
32. Créer les conditions d'un pilotage national des enjeux liés à l'accessibilité	p. 114
33. Mettre en place, avant l'échéance de 2015, un système de remontées d'informations obligatoires	p. 114
34. Dresser, d'ici 2015, un bilan exhaustif de l'état d'avancement du chantier de l'accessibilité sous la forme d'un rapport remis au Président de la République	p. 114
35. Lancer une véritable démarche d'acculturation à la notion d'accessibilité universelle	p. 114