C. SIMPLIFIER LES RÈGLES DE GESTION DES FONDS
1. Décloisonner la gestion des différents fonds
Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ne relève pas de la politique de cohésion, mais du second pilier de la politique agricole commune. Pourtant, il obéit au même principe de gestion partagée que le FEDER ou le FSE, avec une mise en oeuvre largement déconcentrée dans les régions.
Il convient donc de mieux articuler ces fonds entre eux. Tout d'abord, en prévoyant des orientations stratégiques communautaires qui soient communes au FEDER, au FSE et au FEADER et précisent leurs champs d'intervention respectifs. Ensuite, en revenant sur la règle qui interdit de financer un même projet par plusieurs fonds. Enfin, en harmonisant les règles de gestion et de contrôle pour ces différents fonds (par exemple, le FEADER ne peut pas cofinancer de projets privés, alors que le FEDER et le FSE le peuvent).
2. Instaurer un dossier unique de demande de cofinancement
La mission commune aux trois inspections générales a proposé d'instaurer un dossier unique de candidature qui serait commun non seulement à l'ensemble des fonds communautaires, mais aussi à d'autres fonds publics nationaux (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, par exemple), régionaux et départementaux. L'objectif est de simplifier les démarches des porteurs de projet afin de les encourager à se porter candidats et à monter plus vite leurs dossiers.
Votre rapporteur approuve cette proposition . Toutefois, il faut examiner, rubrique par rubrique, si ce sont les réglementations communautaires ou les contraintes supplémentaires que se donne la France qui complexifient les dossiers. Il sera également essentiel d'apporter un soutien particulier aux entreprises, pour qui les dossiers sont en général plus délicats à monter que pour les collectivités territoriales ou les associations, car elles sont soumises aux règles relatives à la concurrence et aux aides d'État.
3. Alléger les exigences en matière de contrôles
Les capacités administratives ne sont pas les mêmes dans tous les États membres. Lorsque l'un d'entre eux met en place de bons systèmes de gestion et de contrôle, ce qui est le cas de la France, il devrait pouvoir bénéficier d'une surveillance allégée par les services de la Commission européenne. Cela simplifierait considérablement la tâche des autorités de gestion au quotidien. C'est pourquoi votre rapporteur soutient la proposition faite par M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, dans son récent rapport sur la bonne utilisation par la France des fonds structurels européens 13 ( * ) , consistant à négocier un « contrat de confiance » entre la France et la Commission européenne , qui reconnaîtrait la rigueur de notre pays dans la gestion des fonds structurels européens.
Par ailleurs, pour les projets d'un montant inférieur à un certain seuil, les frais généraux pourraient être calculés sur une base forfaitaire et non plus remboursés sur pièces justificative.
Votre rapporteur a toutefois bien conscience que l'allègement des contrôles est rendu difficile par le fait que la Commission européenne se trouve sous la surveillance du Parlement européen, qui ne lui accorde de décharge qu'à la condition que le taux d'erreur demeure inférieur à 1 %.
* 13 Rapport de M. Pierre Lequiller au Premier ministre - « Premier bilan de l'utilisation en France des fonds structurels européens alloués pour la période 2007-2013 » - Mai 2010.