D. PERFECTIONNER LES RÈGLES FINANCIÈRES
1. Adapter les règles applicables aux projets générateurs de recettes
Pour les projets générateurs de recettes, c'est-à-dire les projets impliquant une redevance payée par l'usager ou la fourniture de services contre paiement, il est actuellement prévu une estimation préalable des recettes attendues, un suivi des montants effectivement générés, puis un reversement final en cas d'éventuels surfinancements. Il en résulte une insécurité juridique et une complexité de nature à dissuader les porteurs de projets.
Une révision des règles en vigueur apparaît opportune afin de ne pas écarter les projets d'investissement impliquant le secteur privé, qui sont le plus souvent concernés. La commission des affaires européennes du Sénat, dans son rapport d'information sur l'avenir de la politique de cohésion après 2013 14 ( * ) , propose comme solution de revenir aux dispositions de la précédente période de programmation, qui prévoyaient une minoration forfaitaire du taux de cofinancement pour les projets générateurs de recettes substantielles.
2. Préfinancer les projets à mesure de leur réalisation
Pour toutes les catégories de projets, votre rapporteur estime injustifié que les avances versées par la Commission européenne soient conservées en trésorerie au niveau de l'État central. Il lui paraît indispensable que ces avances soient aussitôt réaffectées au préfinancement des projets, en suivant au plus près leur calendrier de réalisation.
3. Développer l'ingénierie financière et de projet
L'ingénierie financière consiste à utiliser les fonds européens pour financer des prêts, des garanties de prêts ou des participations en capital risque. Actuellement, seuls 10 milliards d'euros sur un total de 347 milliards d'euros de fonds structurels sont distribués de cette manière. Votre rapporteur est favorable au développement de ces formes renouvelables de financement, qui ont l'avantage d'accroître les capacités d'investissement et d'obliger à bien réfléchir à la viabilité des projets.
Toutefois, les dispositifs d'ingénierie financière doivent être conçus comme complémentaires des subventions, qui gardent toute leur pertinence pour certaines catégories d'investissements. Par ailleurs, leur développement nécessite d'importants moyens d'assistance technique et d'expertise, c'est-à-dire d'ingénierie de projet, qui devront être mobilisés suffisamment tôt.
* 14 Rapport d'information n° 266 (2010-2011) fait par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour.