5. Conforter la commission interministérielle de coordination des contrôles
La qualité des contrôles réalisés en France doit beaucoup au travail d'audit de systèmes et de contrôle des opérations mené par la CICC sur la base d'échantillons statistiques. Celle-ci adresse désormais ses avis à la Commission européenne sur un rythme annuel, et non plus en fin de période seulement, ce qui permet de corriger en cours de route d'éventuels dérapages.
La CICC a développé de bonnes relations avec les acteurs locaux chargés de la mise en oeuvre des fonds structurels européens, à l'égard desquels elle se comporte davantage comme un conseil que comme un juge. Elle cherche à les aider à bien consommer les fonds disponibles, tout en leur évitant d'éventuelles corrections financières. Les audits de systèmes et les observations de la CICC débouchent sur une notation, mais ne sont pas rendus publics.
Votre rapporteur estime qu'une partie de la mission d'audit remplie par la CICC de manière extérieure aux autorités de gestion pourrait être, pour les petits projets, internalisée dans les préfectures de régions.
Par ailleurs, afin que les recommandations de la CICC puissent bénéficier à d'autres gestionnaires que ceux directement concernés par ses contrôles, votre rapporteur propose que la CICC publie un rapport annuel d'activité. Celui-ci devrait être anonymisé, afin de conserver la confidentialité des échanges entre la CICC et les gestionnaires de projets.
|
FAUT-IL GÉNÉRALISER L'EXPÉRIENCE ALSACIENNE ? A titre expérimental, la région Alsace est autorité de gestion pour l'objectif 2 « compétitivité et emploi » depuis le 1 er janvier 2003. Cette expérience a été régularisée a posteriori par l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis a été prolongée pour la période 2007-2013 par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006. Cette prolongation a également été régularisée a posteriori par l'article 125 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Votre rapporteur s'est demandé si cette expérience est concluante et mérite d'être étendue à toutes les régions. D'après les diverses personnes qu'il a auditionnées, la qualité de la gestion du FEDER par la région Alsace est plutôt bonne. Elle ne se distingue pas particulièrement par sa rapidité de programmation, mais les projets retenus sont sérieux et il n'y a jamais eu ni dégagement d'office, ni reversement en raison d'irrégularités. Toutefois, les conditions du succès de cette expérience dépendent beaucoup des dimensions géographiquement réduites de la région Alsace, qui ne compte que deux départements et trois grandes villes. De ce fait, la communication est plus aisée, les partenaires se connaissent tous et les arbitrages peuvent être rendus sans tension excessive. C'est pourquoi, dans l'attente du rapport d'évaluation de l'expérience alsacienne prévu par l'article 44 de la loi du 13 août 2004, votre rapporteur ne propose pas de la généraliser à des régions plus étendues et moins homogènes . |