E. FAIRE DE L'ENSREG LE PIVOT DE L'EUROPE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
L'idée d'une agence européenne de la sûreté nucléaire a été écartée pour les raisons sus-évoquées 21 ( * ) .
Pourtant, sans contester le principe de la responsabilité première des Etats et des opérateurs en matière de sûreté, un regard extérieur paraît nécessaire.
Ce regard, qui doit être celui d'un professionnel dans un domaine technique, pourrait être celui de l'ENSREG. Cette instance, appuyée sur les travaux de WENRA et rattachée à la Commission européenne, s'est forgé une vraie légitimité en quelques années.
Constitué de fait des chefs des autorités nationales de sûreté des 27 Etats membres et de la Commission européenne, l'ENSREG a trois atouts : la légitimité, la proximité et la technicité. Il ne devrait pas se transformer en une administration, mais jouer un rôle de coordonnateur et de moteur en s'appuyant sur les compétences des autorités nationales de sûreté.
Plusieurs compétences pourraient lui être confiées, soit directement, soit sur mandat de la Commission européenne.
La première serait d'émettre un avis sur la réglementation et l'organisation de la sûreté dans chaque Etat membre. La proposition de directive « déchets » attribue à la Commission européenne la responsabilité d'émettre un avis sur les futurs programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. L'ENSREG pourrait le faire tout aussi bien.
La deuxième serait de poursuivre le travail accompli à l'occasion de la directive « sûreté » et de la proposition de directive « déchets ». WENRA et l'ENSREG ont élaboré ces textes avant que la Commission européenne ne les porte politiquement. Ce processus ne doit pas s'interrompre. L'ENSREG pourrait s'atteler à traduire dans la réglementation européenne les niveaux de référence de sûreté établis par WENRA (les « Safety reference levels » ). De la même manière, les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs, arrêtés par WENRA en novembre 2010, mériteraient d'être promus au plan communautaire.
La troisième ferait de l'ENSREG un lieu de concertation afin d'aboutir, dans le respect des compétences des Etats membres, à des certifications identiques des composants des centrales, voire du design des réacteurs.
Cette suggestion de vos rapporteurs est une réponse à une demande des industriels, notamment Areva, qui se plaignent des surcoûts résultant de l'obligation d'obtenir la certification de leurs réacteurs dans chaque Etat membre, alors même que la technologie est la même.
Les avantages d'une certification commune seraient multiples. Pour l'industriel, des coûts moindres, un gain de temps et un meilleur retour d'expérience. Pour la population, la garantie d'un niveau de sûreté équivalent dans tous les pays. Pour les opérateurs, un partage d'expérience plus aisé. Pour les autorités de sûreté, une mise en commun des connaissances et de l'expertise. Toutes les autorités de sûreté n'ont pas forcément les moyens de l'ASN française.
Vos rapporteurs ont entendu les remarques soulignant que chaque installation est différente, par exemple pour prendre en compte les spécificités du site. Les autorisations de construction d'une centrale ne sont pas reproductibles. Pour autant, l'essentiel des caractéristiques d'un réacteur EPR, pour prendre cet exemple, sont identiques, quel que soit le pays de l'Union dans lequel il est construit. Une sorte de première certification de base serait alors concevable. L'autorisation finale s'attacherait seulement à adapter le modèle de base aux particularités du site.
Quelle solution envisager ?
La reconnaissance mutuelle des décisions d'une autorité de sûreté par les autres ne serait pas acceptable aujourd'hui. Cela reviendrait à les dessaisir d'une partie de leurs pouvoirs d'autorisation.
Une autre solution consisterait à élever au niveau de l'ENSREG un groupe de travail chargé d'élaborer une position commune sur les composants soumis à certification. Cela reviendrait à élargir au niveau des Vingt-sept ce qui se fait déjà à une petite échelle, et ponctuellement entre quelques autorités de sûreté 22 ( * ) . Ces travaux n'auraient pas force contraignante, les Etats membres demeurant seuls responsables pour autoriser ou non un type de centrale sur leur territoire. Mais cette expertise commune permettrait d'aboutir de fait à des certifications identiques dans les pays de l'Union.
La quatrième , déjà évoquée, concerne l'organisation d'examen par les pairs. L'ENSREG pourrait coordonner la réalisation des inspections croisées.
Enfin, la dernière serait relative à la gestion de crise. L'échelon européen, légitime dans ce type de situation, souffre d'une importante carence. Une harmonisation des mesures en situation d'urgence serait envisageable. L'ENSREG pourrait avoir un rôle de coordination des moyens et de l'expertise, afin de ne pas laisser un opérateur ou un Etat seul face à l'accident. La création d'une force européenne de sécurité civile pour faire face à des accidents nucléaires mériterait aussi d'être expertisée.
* 21 Voir II. C.
* 22 Les autorités de sûreté française, finlandaise et britannique ont travaillé sur la certification du système contrôle-commande de l'EPR. Par le passé, les autorités françaises et allemandes ont aussi collaboré très étroitement, notamment lors de l'élaboration de l'EPR qui est un projet franco-allemand à l'origine, au point que fut évoquée la perspective d'une fusion des deux autorités dans un rapport de l'OPECST (rapport n° 484 (1997-1998)).