D. TENIR COMPTE DE LA DIMENSION SÉCURITÉ
La sécurité nucléaire est une notion distincte de la sûreté nucléaire.
L'article 1 er de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispose ainsi que « la sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance , ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident ».
Par ailleurs, l'AIEA distingue la sécurité de la sûreté. Un code de conduite édictée par l'agence en 2003 définit la sécurité nucléaire comme la prévention, la détection et la réaction à un vol, un sabotage, un accès non autorisé ou tout acte malveillant en relation avec une substance radioactive.
Le traité Euratom n'attribue pas de compétences à la CEEA pour réglementer la sécurité des installations nucléaires. Ces questions relèvent de la souveraineté des Etats membres.
Pourtant, il est difficile pour l'opinion publique de comprendre cette distinction entre sûreté et sécurité. Dans les deux cas, il s'agit d'éviter que les travailleurs ou la population soient affectés par une contamination radioactive.
C'est d'ailleurs tout l'enjeu du récent bras de fer entre la Commission européenne et l'ENSREG à propos des modalités des tests de résistance. La Commission européenne, emmenée par son commissaire à l'énergie, M. Günter Oettinger, demandait que la robustesse des centrales soit testée face à tous les aléas possibles, y compris le risque terroriste et les attaques informatiques. L'ENSREG s'y oppose en invoquant l'absence de base juridique dans le traité Euratom en matière de sécurité.
Le compromis trouvé le 24 mai 2011 consiste à créer un groupe ad hoc d'experts des Etats membres et de représentants de la Commission. Il serait chargé d'évaluer la résistance des centrales à d'autres risques, notamment des actes de malveillance ou des erreurs humaines. Le format, le mandat et les méthodes de travail de ce groupe doivent encore être arrêtés. Les autorités de sûreté et l'ENSREG ne s'occuperaient que de la sûreté proprement dite.
Vos rapporteurs considèrent que ce débat doit trouver un prolongement législatif. Certes, le traité Euratom ne le permet sans doute pas. Un cadre juridique adapté doit être trouvé pour inscrire la sécurité nucléaire parmi les objectifs liant les Etats membres. La voie de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mériterait d'être explorée 20 ( * ) .
* 20 Article 352 du TFUE : « 1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. [...] ».