3. La convergence des aides directes entre États membres
a) La question de l'inégalité des niveaux d'aides
La disparité des niveaux d'aide entre États membres a été évoquée. Elle fait naître un sentiment d'injustice et la convergence est un impératif politique. Certains États membres vont plus loin en demandant l'application d'un taux unique, le « flat rate » calculé sur un taux moyen par hectare. Là encore, les références historiques ont contribué à figer les écarts dans la mesure où en Roumanie et en Bulgarie par exemple, la base de calcul de référence a été prise dans les années 1990, années où leur agriculture connaissait une crise importante des rendements.
Les disparités entre États membres sont régulièrement évoquées. Les nouveaux adhérents de 2004-2007 estiment parfois que les aides structurelles sont bien inférieures à celles dont ont bénéficié les entrants de 1981 et 1986. La disparité des salaires des députés européens a été également un point de discussion pendant de nombreuses années, jusqu'au choix final du salaire unique, pour tous les députés - une sorte de flat rate pour députés. Plusieurs États sont donc fondés à demander un taux unique pour l'application des aides directes agricoles.
Les dotations doivent être mieux réparties entre les États membres et la réforme de la PAC doit s'engager clairement dans la convergence à terme des niveaux d'aide.
Sur ce sujet, la France et l'Allemagne ont cependant choisi une ligne réaliste, opposée au flat rate . La déclaration commune du 14 septembre 2010 précise : « la France et l'Allemagne prennent acte des discussions sur la redistribution des montants entre les États membres dans le cadre d'une répartition juste et adéquate des ressources financières. Dans ce contexte, il faut souligner qu'un taux unique pour toute l'Europe n'a pas de justification et ne correspond pas aux conditions économiques au sein de l'Union ». L'ampleur des écarts acceptables, compte tenu des écarts de niveaux de vie, le rythme de rattrapage, la fixation éventuelle d'une échéance, seront des données cruciales dans la négociation budgétaire.
Enfin, l'aspect purement budgétaire ne peut être évacué.
Le flat rate représenterait une charge très importante pour la France et l'Allemagne. Selon un premier chiffrage du ministère français de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
- pour l'Allemagne en 2020, le scénario flat rate , par rapport à un scénario statu quo , donne une perte de 1,1 milliard € ;
- pour la France en 2020, le scénario flat rate , par rapport à un scénario statu quo , donne une perte de 0,94 milliard € ;
- pour la Pologne en 2020, le scénario flat rate , par rapport à un scénario statu quo , donne un gain de 0,84 milliard €.
Enfin, même si l'argument peut choquer certains de nos partenaires, il n'est pas possible de déconnecter la question des aides directes du reste des questions budgétaires et des contributions respectives des États membres.