2. Les réformes du mode de calcul
a) L'abandon des références historiques
Il existe un large consensus en Europe en faveur d'une révision et d'une simplification des règles de calcul des DPU. Concernant la répartition des aides à l'intérieur des États membres, une harmonisation des niveaux de soutien par hectare est inévitable. Le modèle historique des DPU est en effet impossible à défendre, du point de vue de l'équité. La France doit accepter l'abandon des références historiques. Cette formule, choisie pour éviter les effets redistributifs massifs des réformes de la PAC, est aujourd'hui un handicap pour la France et presque tous ses partenaires demandent la fin de ces références historiques.
Au niveau des exploitations, la fin du modèle historique pourrait engendrer d'importants transferts, au profit des agriculteurs exploitant des terres non assorties aujourd'hui de DPU activable.
Une solution à ce problème pourrait consister à définir des enveloppes régionales : des disparités de DPU pourraient subsister entre régions, tandis que les DPU seraient uniformisés pour l'ensemble des agriculteurs présents au sein d'une région. La question de la durée de la transition entre le système actuel et un système à DPU harmonisés reste entière : le monde agricole en France réclame une transition douce, sur les sept années couverte par la nouvelle PAC, mais cette transition douce risque de ne pas rencontrer une majorité au niveau des États membres de l'Union, qui sont très peu nombreux à avoir conservé le système des références historiques (les Pays-Bas notamment).
b) La limitation des aides
Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour « moduler » les aides du premier pilier vers les crédits du deuxième pilier. Une modulation de base est appliquée sur les aides directes versées, couplées ou non, à partir de 5.000 euros d'aides par exploitation. Cette modulation est de 5 % en 2008 et s'élèvera progressivement jusqu'à 10 % en 2012. En outre, une modulation supplémentaire de 4 % s'applique à compter de 300.000 euros d'aide. Ce dispositif est toutefois souvent critiqué par sa complexité et l'incertitude qu'il engendre. Elle constitue une entorse à la séparation des crédits en deux piliers et nuit à la clarté des enveloppes de la PAC.
Les réflexions sur la limitation des aides est ancienne mais elle a toujours buté sur les intérêts divergents des États membres. On pourra relever par exemple que le pays le plus hostile à la PAC est aussi le pays qui s'est le plus opposé au plafonnement des aides par exploitation. Plutôt qu'un plafonnement nominal avec un écrêtement au-dessus d'un certain montant, facile à contourner puisqu'il suffirait d'avoir deux entités juridiques au lieu d'une seule, d'autres formules de plafonnement sont envisagées comme celle qui lierait le montant des aides au critère de l'emploi sur les exploitations.
L'aide n'est, en revanche, pas subordonnée aujourd'hui à une exploitation effective des terres, faisant des DPU une aide à la détention de terres agricoles et non à leur exploitation à des fins de production. Une piste de réforme pourrait consister à réserver les DPU aux agriculteurs, plutôt qu'aux propriétaires terriens.