2. Un déficit beaucoup plus sensible sur le début de la programmation
Sur l'exercice 2009, le déficit en ressources exceptionnelles aura été supérieur à 500 millions d'euros, si l'on considère que seuls peuvent être assimilés à des recettes le solde en début d'exercice (139 millions d'euros), l'avance sur loyers réglée par la SNI (221 millions d'euros) et les cessions de l'année (65 millions d'euros).
Dans le cas de l'année 2010, l'estimation de 700 millions d'euros retenue par la loi de finances initiale pour 2010, jugée « plausible » par le rapporteur François Trucy à l'automne 2009, n'est plus d'actualité depuis l'abandon du projet de cession à une société de portage.
Ainsi, selon Eric Querenet de Breville, sous-directeur au ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat 22 ( * ) , « la prévision actuelle est de 190 millions. La différence s'explique par le retournement du marché immobilier : l'État ne veut pas brader ses actifs et préfère donc renoncer au bénéfice immédiat d'une recette de trésorerie. Les négociations engagées avec la Caisse des dépôts et la Sovafim, dont une filiale commune devait reprendre en bloc une grande partie des emprises parisiennes, ont été ajournées. Sur les 190 millions d'euros attendus, 130 concernent la vente de lots isolés à Paris, pour lesquels un appel d'offres sera réalisé - Lourcine, La Tour Maubourg, Montparnasse - et 60 seraient imputables aux cessions en province ».
Les ressources du CAS « immobilier » en 2009 et en 2010 : prévision et exécution
(en millions d'euros)
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2009 |
2010 |
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Exécution |
Montants indiqués par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
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CAS immobilier |
561 |
190 |
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Ressources exceptionnelles stricto sensu |
425 |
190 |
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Report du solde de 2008 |
139 |
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Soulte de la SNI |
221 |
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Remboursement d'une avance sur travaux par la SNI |
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Cessions* |
65 |
190 |
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Crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 |
136 |
? |
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Prévisions de recettes initiales pour le CAS immobilier |
972 |
650 |
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Recettes manquant pour le CAS |
411 |
- |
Sources : Cour des comptes ; Audition d'Eric Querenet de Breville, sous-directeur au ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, 9 mars 2010
3. Le nécessaire recours à des mesures de trésorerie de grande ampleur
Pour 2009, le déficit en recettes immobilières exceptionnelles a été en partie compensé par des mesures de trésorerie de grande ampleur permises par le plan de relance, qui ne constituent toutefois qu'une simple avance destinée à être remboursée après 2011, et par l' autorisation de consommer des crédits disponibles reportés des gestions antérieures .
Ainsi, sur un volume total de 900 millions de crédits de report que le ministère de la défense a été autorisé à consommer en 2009, près de 400 millions d'euros correspondent à des dépenses immobilières ou d'infrastructures, ces crédits provenant des programmes 146 « équipement des forces » et 178 « préparation et emploi des forces » ayant été transférés vers le programme 212 « soutien de la politique de défense » (260 millions d'euros) ou vers le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (136 millions d'euros).
Par ailleurs, la moindre inflation 23 ( * ) , par rapport aux prévisions sur lesquelles avait été établie la loi de finances, aurait suffisamment réduit les charges du ministère de la défense pour permettre, grâce à la consommation de ces crédits de reports, de faire face aux paiements et même de réduire le report de charge en fin d'exercice.
L'appel à des crédits de report est de nouveau envisagé en 2010 pour faire face aux charges de politique immobilière.
* 22 Audition par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, 9 mars 2010.
* 23 Le gain de désinflation au bénéfice du budget de la défense fait l'objet de divergences d'évaluation entre le ministère du budget, qui évoque une moindre charge de 590 millions d'euros sur l'exercice 2009, et le ministère de la défense, qui l'estime comprise entre 300 et 400 millions d'euros (voir audition d'Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières du ministère de la défense, devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale - 9 mars 2010).