La politique immobilière du ministère de la défense

D. QUELLES CONSÉQUENCES SUR LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE ?

La faible réalisation des recettes immobilières sur 2009 et 2010 se conjugue avec l'absence totale de recettes en matière de cessions de fréquences hertziennes, tout comme de cession de l'usufruit des satellites de télécommunication Syracuse II.

Il n'entre pas dans le cadre du présent rapport d'évaluer l'impact de ces moindres recettes exceptionnelles sur l'équilibre global de la loi de programmation militaire.

A l'horizon de la loi de programmation, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique considère néanmoins que les probables manques à gagner dans le cas des ressources immobilières devraient être plus que compensés par des ressources hertziennes supérieures aux prévisions ^{18 ( * )} .

1. Des ressources immobilières inférieures de 200 millions d'euros aux prévisions initiales sur la totalité de la période 2009-2014 ?

Il ressort des informations disponibles que les ressources tirées des cessions immobilières pourraient être inférieures de 350 millions d'euros aux prévisions initiales du Gouvernement sur l'ensemble de la période 2009-2013. Ce déficit peut être ramené à environ 200 millions d'euros si l'on déduit le solde positif du compte d'affectation spéciale « immobilier » en début d'exercice 2009, soit près de 140 millions d'euros.

Ce montant est inférieur à celui, de 400 millions d'euros, envisagé par le rapporteur François Trucy, rapporteur spécial de la mission « Défense », lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 ^{19 ( * )} . Cela vient en particulier du fait que si, dans le cas des biens parisiens, les prix demandés par la Caisse des dépôts et la Sovafim étaient inférieurs d'environ 30 % (soit environ 220 millions d'euros) à ceux inscrits au TGPE, le Gouvernement, s'appuyant sur l'étude d'un cabinet privé ^{20 ( * )} , estime désormais qu'en cas de cessions séparées et différées l'écart ne serait plus que de l'ordre de 100 millions d'euros ^{21 ( * )} .

Par ailleurs, les recettes correspondant aux biens situés en province risquent d'être inférieures de 50 % aux estimations initiales, en raison du dispositif de cessions à l'euro symbolique (décidé postérieurement à leur évaluation), de la diminution marquée des prix immobiliers en province, et des coûts de dépollution.

Les recettes immobilières : des recettes globales inférieures de 200 millions d'euros aux prévisions ?

(en millions d'euros)

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2009-2012
Les prévisions initiales du Gouvernement (1)	972	627	307				1906
Biens parisiens cédés à une société de portage	653	107	107				867
Autres cessions de biens parisiens	0	300	0				300
Cessions en province	95	220	200				515
Soulte SNI	224						224
Le scénario « raisonnablement défavorable » envisagé par le rapporteur François Trucy à l'automne 2009 (2)	414	825	180	80			1500
Biens parisiens cédés à une société de portage (3)	0	490	80	80			650
Autres cessions de biens parisiens (3)	50	225					275
Cessions en province (4)	0	110	100				210
Soulte SNI	224						224
Report du solde de 2008	140						140
Un scénario désormais envisageable	425	190	267	267	267	267	1 685
Biens parisiens cédés à une société de portage	0	0	0	0	0	0	0
Autres cessions de biens parisiens (3)	15	130	230	230	230	230	1 065
Cessions en province (4)	50	60	37	37	37	37	260
Soulte SNI	221						221
Report du solde de 2008	139						139
Ecart par rapport aux prévisions initiales	-547	-437	-40	267	267	267	-222
Biens parisiens cédés à une société de portage	-653	-107	-107				-867
Autres cessions de biens parisiens	15	-170	231	231	231	231	767
Cessions en province	-45	-160	-163	37	37	37	-258
Soulte SNI	-3						-3

(1) Informations transmises par le ministère de la défense. (2) Rapport spécial sur la mission « Défense » (rapport général n° 101 (2009-2010)). (3) On suppose que le produit est inférieur de 25 % aux estimations initiales. (4) On suppose que le produit est inférieur de 50 % aux prévisions initiales.

Sources : ministère de la défense, calculs des rapporteurs

Le troisième scénario ne prétend pas, bien entendu, donner le montant exact de ce que seront les ressources immobilières effectivement constatées. Il paraît cependant plausible, au vu des informations transmises aux rapporteurs.

Le projet de cession de l'usufruit de l'hôtel de la Marine demeure par ailleurs encore assez vague.

Au total, des moins-values de ressources immobilières de l'ordre de 200 millions d'euros (pour des prévisions initiales de l'ordre de 2 milliards d'euros) ne sont pas invraisemblables. Elles demeureraient donc limitées.

Il existe cependant un fort aléa dans le cas des biens parisiens, tenant aux incertitudes sur l'évolution du marché immobilier à moyen terme, et au fait qu'environ la moitié du produit attendu proviendrait de l'îlot Saint-Germain, que son caractère atypique (en particulier du fait de sa superficie) rend difficile à céder, alors que d'autre part, la valorisation de l'hôtel de la Marine reste hypothétique.

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* ¹⁸ « Le calendrier, dont la maîtrise relève de l'ARCEP, subit un décalage d'environ un an - et ce sera peut-être quatorze mois -, mais les recettes attendues - 35 entreprises se sont déclarées intéressées par les fréquences libérées - sont très largement supérieures à ce qui a été inscrit dans la loi de programmation militaire. (...) Du côté des fréquences, les plus-values potentielles sont très importantes, mais je ne m'avancerai pas sur les évaluations car elles vont de un à cinq. Je crois en tout cas que l'aléa favorable sur les fréquences est supérieur à l'aléa défavorable sur l'immobilier » (audition d'Eric Querenet de Breville, sous-directeur au ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, le 9 mars 2010).

* ¹⁹ Rapport général n° 101 (2009-2010).

* ²⁰ Jones Lang LaSalle.

* ²¹ « Selon les dernières évaluations de France Domaine, la moins-value sur l'ensemble des cessions parisiennes prévues en LPM devrait être de l'ordre de 100 millions d'euros » (audition d'Eric Querenet de Breville, sous-directeur au ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, 9 mars 2010).