3. Des dispositifs incitatifs existants
L' aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique gérée par le ministère en charge de l'emploi au bénéfice de demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté... afin de les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée.
L'ACCRE se traduit par une exonération de cotisations sociales pendant une période d'un an renouvelable permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. Le cumul d'allocations ASSEDIC et de revenus d'activité après la création d'entreprise est possible, sous certaines conditions, pendant 18 mois maximum et dans la limite de ses droits.
L'ACCRE peut s'appuyer sur la mobilisation de deux autres mesures complémentaires :
- une aide financière dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles . Ce programme EDEN, destiné aux demandeurs d'emploi, est recentré sur les créateurs les plus en difficulté par le second programme de lutte contre les exclusions. Outre le soutien financier, il offre un suivi et un accompagnement renforcés, le cumul avec les minima sociaux restant possible ;
- une aide au conseil sous forme de chèques conseil permettant au créateur l'accès à une offre d'expertise dont une part du financement est prise en charge par l'Etat. Ces chéquiers permettent de financer des consultations de professionnels répondant aux besoins des créateurs pour monter leur projet.
Par ailleurs, les bénéficiaires du RMI se voient proposer un appui technique à la création d'entreprise . Assuré par des associations d'aide à la création d'entreprise agréées sur le département, il donne lieu à un soutien vers la création d'entreprise en quatre phases :
- un accueil qui permet de faire le diagnostic du projet, d'étudier sa faisabilité en fonction des compétences professionnelles et personnelles du candidat. En cas d'échec, les personnes seront réorientées vers les dispositifs d'accompagnement social ou d'accès à l'emploi ;
- un appel d'offres , à travers la mise en place d'un réseau de chefs d'entreprise bénévoles avec lesquels le candidat aura au moins quatre rencontres en quatre mois ;
- des formations en sessions courtes , permettant d'acquérir les bases pour permettre au créateur de gérer son entreprise ;
- un contrôle régulier des différentes étapes du parcours par l'organisme agréé, dont les audits doivent permettre de déterminer les potentialités de sortie du RMI et la pérennité de la structure créée.