IV. RÉDUIRE LES DÉLAIS DE JUGEMENT
Le cycle d'auditions a également mis en lumière la nécessité de réduire les délais de jugement tant devant les juridictions administratives (A) que devant les juridictions répressives (B).
A. RÉDUIRE LES DÉLAIS DE JUGEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat a présenté les principaux défis auxquels est confrontée la juridiction administrative, au premier rang desquels figure la réduction des délais de jugement.
Il a certes rappelé qu'un effort considérable avait été accompli pour répondre à la multiplication par dix en trente ans du nombre de requêtes devant la juridiction administrative. En effet, alors que le nombre de magistrats des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel n'a été multiplié que par 3,5 pendant la même période, les délais de jugement des affaires ont été réduits de plus de 20 % au Conseil d'Etat et dans les tribunaux administratifs et de plus de 50 % dans les Cours d'appel, et s'élèvent désormais à moins de 9 mois au Conseil d'Etat, à 13 mois dans les Cours administratives d'appel et à moins de 14,5 mois dans les tribunaux administratifs.
Il a néanmoins jugé ces résultats à la fois insuffisants , dans la mesure où le délai prévisible moyen -hors procédures d'urgence, ordonnances et procédures enserrées dans des délais particuliers- reste le double du délai apparent, et très inégaux , la région d'Ile-de-France étant dans une situation critique. Il a craint en outre qu'ils ne soient fragilisés par le développement des contentieux de masse, notamment avec la perspective du droit au logement opposable .
Il a en conséquence évoqué plusieurs mesures , parmi lesquelles :
- la poursuite du renforcement des moyens et la création de juridictions supplémentaires, en particulier en Ile-de-France ;
- le développement de l'aide à la décision ;
- l'accroissement des télé-procédures ;
- la prévention des contentieux de masse par le développement du recours administratif préalable obligatoire ;
- la réflexion préalable à l'instauration d'une action de groupe devant le juge administratif afin de faciliter le traitement des séries de requêtes présentant à juger le même point de droit,
- la réflexion sur le contentieux des étrangers, qui représente plus du quart de l'activité des tribunaux administratifs mais dont les décisions ne reçoivent pas ou peu d'application.