B. VERS UN DÉFENSEUR DES DROITS DU CITOYEN ?
Les auditions ont également permis de réfléchir à l'opportunité de créer un Défenseur des droits du citoyen , prévu par le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V ème République.
Conscient que le nombre important d'instances de défense des droits fondamentaux déroute parfois le citoyen, M. Roger Beauvois, président de la CNDS, a toutefois plaidé pour leur maintien compte tenu de leur expérience et de leur savoir-faire , ajoutant que la disparition de la CNDS, reconnue par la Cour européenne des droits de l'Homme, serait mal perçue à l'étranger.
Quant à M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, s'il a reconnu que certaines règles, par exemple budgétaires, pouvaient être harmonisées entre les différentes autorités administratives indépendantes, il a craint qu'un regroupement de toutes les autorités existantes au sein d'une structure unique de défense des droits du citoyen ne conduise à dissoudre leur spécialisation , condition essentielle de leur efficacité à ses yeux. Il a noté avec satisfaction que le projet de loi limitait la compétence du Défenseur des droits du citoyen aux seuls services publics.
C. FAUT-IL METTRE EN PLACE DES CORRESPONDANTS LOCAUX QUI RELAIENT L'ACTION DES INSTANCES CHARGÉES DE LA PROTECTION DES DROITS ?
Deux auditions ont mis en évidence l'intérêt pour certaines institutions de déconcentrer leur action par la mise en place de correspondants locaux, sur le modèle des délégués du Médiateur de la République.
M. Alex Türk, président de la CNIL, a ainsi appelé de ses voeux une déconcentration de son fonctionnement , avec la création de délégations interrégionales, réparties sur l'ensemble du territoire français.
M. Louis Schweitzer, président de la HALDE a, lui, indiqué avoir déjà entamé une telle organisation en réseau, ajoutant que les correspondants de la Haute autorité étaient actuellement 14 , nombre qu'il a souhaité porter à une centaine, soit un par département, en 2010 . Il a jugé globalement encourageants les résultats obtenus par ces personnes, chargées en particulier de trouver des solutions amiables aux dossiers de discrimination.