III. FAUT-IL RATIONALISER LE PAYSAGE DES INSTANCES CHARGÉES DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ?
Le cycle d'auditions organisé par votre commission a donné lieu à un échange de vues sur la question de la rationalisation éventuelle du paysage des instances chargées de la protection des droits fondamentaux ainsi que sur celle de leur mode de fonctionnement.
D'une part, certains membres de la commission se sont demandé si la multiplicité des organes chargés de la protection des droits ne nuisait pas à l'efficacité de leur action. C'est pourquoi il a été question du rôle du futur contrôleur général des lieux privatifs de liberté (A) et de la création du Défenseur des droits du citoyen (B).
D'autre part, certaines autorités administratives indépendantes ont mis en avant la nécessité de relayer leur action au niveau territorial par la mise en place de correspondants locaux (C).
A. LA MISSION DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX PRIVATIFS DE LIBERTÉ
L'audition de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA) lui a donné l'occasion d'exprimer à nouveau son point de vue sur la création du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté , institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 mais toujours pas nommé lors de cette audition 7 ( * ) .
M. Bernard Chemin, président de la CRAZA, institution vouée à disparaître puisque ses attributions doivent être reprises par le futur Contrôleur général, a indiqué qu'en première analyse l'idée d'un organisme unique de contrôle était séduisante , constatant que la visibilité de la CRAZA avait été altérée par la multiplicité des intervenants : inspections générales des ministères compétents, magistrats, parlementaires, médecins, comité de prévention de la torture...
Il a toutefois exprimé la crainte que la création de cette autorité à vocation généraliste n'aboutisse à une diminution de la qualité des contrôles et une dissolution des spécificités . Rappelons, à cet égard, que votre commission a eu l'occasion de relever, à l'occasion de l'examen du projet de loi instituant le Contrôleur général, que la cohérence introduite par la mise en place d'un contrôle extérieur n'impliquait cependant pas l'uniformité. En effet, « les différents lieux de privation de liberté présentent des traits propres et appellent sans doute des méthodologies de contrôle différentes. Il est donc essentiel, pour votre commission, que le Contrôleur général puisse s'entourer de compétences pluridisciplinaires avec une certaine spécialisation selon les lieux visités. » 8 ( * )
Au-delà, l'audition de la CRAZA a fait ressortir quelques uns des défis que devra relever le futur Contrôleur général dont notre collègue M. François Zocchetto a regretté à juste titre que la nomination tarde.
M. Bernard Chemin s'est en effet déclaré frappé par trois défauts majeurs du système actuel des centres de rétention :
- la surpopulation ;
- la taille excessive de certains centres de rétention administrative, tels que celui de Vincennes, qui favorise les incidents avec les forces de l'ordre ;
- l'absence quasi complète d'ouverture sur l'extérieur et d'activités proposées aux étrangers dans ces centres.
Si M. Bernard Chemin a jugé que les conditions matérielles d'hébergement dans les zones d'attente et centres de rétention s'étaient beaucoup améliorées, du fait de la création de nouveaux centres de rétention et de la fermeture des centres les plus anciens, M. Roger Beauvois, président de la CNDS, a déploré les conditions matérielles de garde à vue, compte tenu de la vétusté des locaux.
* 7 Le 21 mai 2008, le gouvernement a demandé aux commissions des lois des deux assemblées, leur avis sur le candidat qu'il souhaitait proposer à la nomination à cette fonction. La commission des lois a programmé son audition le 29 mai 2008.
* 8 Rapport n° 414 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2007, disponible sur Internet : http://www.senat.fr/rap/l06-414/l06-414.html