N° 252
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er avril 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur le projet de loi n° 241 (2007-2008) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ,
Par Mme Christiane HUMMEL,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mme Paulette Brisepierre, M. Yvon Collin, Mme Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Elisabeth Lamure, MM. Philippe Nachbar, Georges Othily, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Esther Sittler, Odette Terrade, Catherine Troendle, M. André Vallet.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Certes, l'ambition de ce texte paraît modeste : il ne s'agit, comme l'explique l'exposé des motifs, que de procéder à certains ajustements dans notre droit pour assurer une meilleure transposition de certaines directives européennes. Mais le thème qu'il aborde, la lutte contre les discriminations, est trop au coeur des préoccupations de votre délégation pour que celle-ci ne souhaite pas procéder à un examen attentif et vigilant des dispositions apparemment techniques qu'il contient.
Tout d'abord parce que, même si son objet paraît limité, la discussion d'un texte relatif à la lutte contre les discriminations doit nous fournir une occasion de réfléchir à l'efficacité et à la pertinence de notre dispositif législatif de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
Ensuite parce que, l'expérience le montre, les textes apparemment les plus techniques peuvent aussi soulever des problèmes de société sur lesquels il appartient aux responsables politiques, et en particulier aux parlementaires, de se prononcer. Les dispositions du projet de loi qui abordent le problème de la mixité dans l'organisation d'enseignements et celui de la différence selon les sexes dans le contenu des médias et de la publicité en fournissent ici une nouvelle illustration.
Elle se réjouit donc que, sur proposition de son président, la commission des affaires sociales ait décidé, au cours de sa réunion du 26 mars 2008, de recueillir son avis sur les conséquences de ce projet de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
I. UN PROJET DE LOI CENTRÉ SUR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPÉENNES
Comme l'indique son intitulé, le projet de loi ne constitue pas un texte généraliste par lequel le Gouvernement se proposerait de refondre tout ou partie du dispositif français de lutte contre les discriminations.
Ses dispositions tendent, pour l'essentiel, à assurer la transposition, voire des compléments de transposition de cinq directives européennes qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
A. LES DIRECTIVES CONCERNÉES : UNE INSISTANCE PARTICULIÈRE SUR L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES
Ces cinq directives sont respectivement :
la directive 2000/78/CE du Conseil du 23 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et aux conditions de travail ;
la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail qui procède elle-même à la refonte de quatre directives sectorielles antérieures.
On relèvera que trois de ces cinq directives traitent directement et exclusivement de l'égalité de traitement entre hommes et femmes .