b) Des sanctions à utiliser
Pour être efficace, l'obligation vaccinale doit également s'accompagner d'une application effective des sanctions prévues . Celles-ci sont de différentes natures, comme la privation de certaines prestations sociales ou le refus d'inscription à la crèche ou à l'école. Au niveau pénal, le fait de se soustraire à une obligation vaccinale est puni d'une amende de 3 750 euros et de six mois d'emprisonnement.
Il convient de rappeler, à cet égard, que les sanctions pénales applicables ont été harmonisées par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette disposition, prise à l'initiative de l'Assemblée nationale, constitue la traduction législative d'une proposition de la commission d'enquête sur les sectes 3 ( * ) , laquelle avait recensé environ soixante-dix mouvements déconseillant toute vaccination, au détriment de la santé de leurs membres.
Des dérogations à l'obligation vaccinale sont bien sûr autorisées pour tenir compte d'éventuelles contre-indications médicales ; elles se traduisent alors par une dispense de vaccination. La commission des affaires sociales du Sénat a, pour sa part, proposé d'autoriser ces dispenses pour l'ensemble des vaccinations obligatoires dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 précitée, ce qui figure dans le texte définitif de la loi.
Cependant, les autorités chargées de ce contrôle - les tribunaux pour les sanctions pénales, les conseils généraux par les certificats de santé de deux ans, les maires lors de l'inscription à l'école, les médecins de crèche et de santé scolaire - ne jouent pas suffisamment leur rôle. Les sanctions prévues ne sont ainsi quasiment jamais appliquées du fait, notamment, de la présentation de certificats médicaux de complaisance ou de faux certificats de vaccination. Ainsi, il est aujourd'hui facile de se soustraire à l'obligation vaccinale.
Toutefois, en 2003, l'attention des services déconcentrés du ministère de la santé a été attirée sur les problèmes soulevés par le non-respect de l'obligation vaccinale. Une circulaire a donc précisé que les certificats médicaux de contre-indications ne sauraient être généraux et absolus mais qu'ils devaient être motivés pour chacun des vaccins contre-indiqués.
L'Opeps salue cette initiative mais souhaite que les autorités sanitaires aillent plus loin, en s'assurant de la vaccination effective des enfants avant leur entrée en collectivité.
* 3 Commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Rapport n° 3507 du 12 décembre 2006.