2. Un enjeu : comment inciter les acteurs à anticiper les exigences de la loi ?
a) Veiller à l'installation des commissions communales d'accessibilité
La loi du 11 février 2005 a prévu la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale d'accessibilité chargée d'établir un bilan de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de faire des propositions pour améliorer cet état. Ce bilan est rendu public à travers un rapport annuel, présenté devant le conseil municipal.
Votre commission fonde de grands espoirs sur ces commissions communales. Elle considère en effet que c'est dans la proximité que la sensibilisation à la question de l'accessibilité a la plus grande chance d'être efficace et que le bilan annuel dressé par les communes leur permettra de mieux planifier les travaux nécessaires pour respecter les obligations imposées par la loi.
Des expériences locales intéressantes lui sont en effet parvenues : ainsi, à Lyon, l'installation de la commission communale d'accessibilité a été l'occasion de mettre au point des visites de terrain, rassemblant les services techniques de la ville (voirie, équipement) et de l'agglomération et des associations de personnes handicapées pour se rendre compte, quartier par quartier, des obstacles concrets à l'accessibilité.
Il semble malheureusement qu'aucun bilan n'ait été réalisé à ce jour sur l'installation effective de ces commissions. Le sondage réalisé par votre commission auprès de quelques départements montre que les préfectures n'ont d'ailleurs pas suivi leur mise en place et en ignore parfois l'existence, ce qui est inquiétant puisque les rapports annuels dressés par chaque commune doivent être transmis au préfet.
Votre commission ne peut qu'insister auprès du Gouvernement pour qu'il soit attentif à l'installation de ces commissions. Des instructions doivent être données aux préfets pour qu'ils veillent à la transmission des rapports annuels : les rapports manquants pourront en effet révéler les communes qui n'ont pas mis en place cette instance, le plus souvent faute d'information sur ce que doit être son fonctionnement, et un dialogue pourra alors être engagé avec elles pour remédier à la situation.
b) Aider les collectivités à planifier les travaux d'accessibilité
Compte tenu des délais prévus par les décrets, tant pour l'établissement du diagnostic que pour la réalisation des travaux, il est impératif de sensibiliser les propriétaires à la nécessité d'anticiper la mise en accessibilité avant d'y être contraints par la loi et donc de planifier financièrement et matériellement les travaux nécessaires.
Une telle anticipation est tout particulièrement nécessaire dans les petites communes qui disposent rarement des réserves financières nécessaires pour réaliser plusieurs chantiers importants en même temps. Dans ces communes, il est urgent de réaliser sans délai le diagnostic d'accessibilité, afin de pouvoir programmer sur plusieurs années les travaux éventuellement nécessaires.
A cet égard, il serait utile que les maisons départementales, en liaison avec les services compétents de l'Etat, organisent une information des maires sur les obligations des communes en matière d'accessibilité.
Votre commission a également été informée d'initiatives destinées à aider les plus petites communes à financer leurs travaux d'accessibilité : certains conseils généraux ont ainsi négocié, de façon mutualisée, avec des organismes financiers une offre de service complète, comprenant un diagnostic d'accessibilité et des conditions de financement favorables (prêts bonifiés ou à taux zéro), dont peuvent bénéficier les communes qui acceptent d'anticiper les butoirs prévus par la réglementation. De telles initiatives méritent d'être encouragées.
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Deux ans après le vote de la loi du 11 février 2005, des efforts importants ont été engagés pour assurer la traduction concrète de ses principes dans la vie des personnes handicapées et de leur famille. La mobilisation des départements doit tout particulièrement être saluée, car elle a permis aux innovations les plus importantes de ce texte - les maisons départementales des personnes handicapées et la prestation de compensation du handicap - de produire leurs premiers effets.
Certains domaines restent encore en retrait : c'est le cas de l'emploi des personnes handicapées et de l'accessibilité de la cité. Votre commission restera vigilante pour que les attentes des personnes handicapées sur ces questions ne soient pas déçues.
Le premier semestre 2008 devrait voir la tenue de la première conférence du handicap : votre commission formule le voeu que le bilan et les propositions du présent rapport alimentent ses débats et permettent d'ajuster les dispositifs qui le nécessitent, pour que la loi votée en 2005 puisse déployer tous ses effets.