c) Des pressions toujours fortes pour élargir le champ des dérogations
Les informations transmises à votre commission concernant les textes soumis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées sont également préoccupantes, puisqu'elles font état de pressions tendant à faire accepter l'élargissement - au-delà parfois de la lettre de la loi - du champ des dérogations à l'obligation de mise en accessibilité.
Ainsi, le décret du 17 mai 2006 a finalement prévu des dérogations à la mise en accessibilité pour les bâtiments neufs, ce qui n'était pourtant pas prévu par la loi.
De la même manière, la première version soumise au CNCPH du décret relatif aux lieux de travail - non paru à ce jour - tendait à prévoir des dérogations pour les locaux neufs, visant à exonérer de certaines obligations d'accessibilité les entreprises dont l'effectif ne dépassait pas un certain seuil.
Votre commission s'insurge contre de tels détournements de l'esprit et de la lettre de la loi. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir s'assurer que les décrets et arrêtés publiés ne dénaturent pas les obligations voulues par le législateur.