C. UNE INDISPENSABLE VIGILANCE SUR LE RESPECT DE L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ
1. Un aspect difficile à évaluer en raison des délais de mise en oeuvre prévus par la loi
a) Une publication seulement partielle des mesures d'application nécessaires
Le volet de la loi du 11 février 2005 relatif à l'accessibilité reste de loin celui le moins applicable. S'agissant du cadre bâti, un grand pas a néanmoins été franchi avec la parution du décret du 17 mai 2006 qui fixe :
- les règles d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation, qu'il s'agisse d'habitat collectif ou individuel, de constructions neuves ou de rénovations ;
- les règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, neufs comme existants : il précise en particulier les délais dans lesquels l'ensemble des établissements recevant du public devront être en conformité avec les règles d'accessibilité.
Mais, sur de nombreux points, ce décret renvoie à des arrêtés pour déterminer plus précisément les normes d'accessibilité applicables aux différents équipements et tous ne sont pas encore parus. L'application des dispositions relatives aux établissements recevant du public existants reste donc suspendue à la publication des arrêtés correspondants.
C'est surtout en matière d' accessibilité des transports que des progrès doivent impérativement être accomplis. Un seul décret a été pris dans ce domaine : il s'agit du décret du 9 février 2006 qui concerne l'obligation d'investir dans un matériel roulant accessible à l'occasion de tout achat, renouvellement de matériel ou extension de réseau. Encore convient-il de préciser que ce décret restera lui-même largement lettre morte tant que les arrêtés précisant, pour chaque type de matériel, les normes d'accessibilité n'auront pas été publiés.
Restent ainsi à préciser par voie réglementaire la liste des gares maritimes soumises à l'obligation d'arrêter un schéma directeur d'accessibilité, le contenu minima de ces schémas directeurs, les normes d'accessibilité des différents types de transports ou encore les spécifications des moyens de transport de substitution.
b) Des délais trop longs pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité
Le décret du 17 mai 2006 a fixé à 2015 le délai dans lequel les établissements recevant du public existants devront respecter l'intégralité des obligations d'accessibilité imposées par la loi. Ce délai correspond à l'échéance maximale de dix ans retenue par la loi, à l'initiative de votre commission. Elle observe donc que sa prudence était donc justifiée : qu'en aurait-il été si on n'avait pas posé de date limite dans la loi ?
Ce même décret a repoussé au 1 er janvier 2011 l'obligation pour ces établissements d'établir au moins un diagnostic d'accessibilité de leurs locaux. D'après les informations transmises à votre commission, ce délai était nécessaire pour permettre l'émergence d'opérateurs compétents sur ce nouveau marché : à l'heure actuelle, en effet, seul un nombre restreint d'entreprises sont susceptibles d'effectuer ces diagnostics.
Votre commission juge néanmoins excessif d'accorder six ans pour établir un simple diagnostic : en pratique, la plupart des propriétaires vont attendre le dernier moment pour dresser l'état des lieux de l'accessibilité de leurs locaux et ils se trouveront ensuite pris de court face à l'ampleur de l'effort à accomplir.