2. La réforme de l'obligation d'emploi dans la fonction publique connaît un démarrage difficile
En matière d'emploi, l'une des principales innovations de la loi du 11 février 2005 réside dans l'instauration d'une obligation d'emploi réellement effective pour les employeurs publics.
L'obligation juridique, pour ces derniers, de réserver aux travailleurs handicapés 6 % de leurs effectifs n'est en effet pas nouvelle, puisqu'elle résulte, comme pour le secteur privé, de la loi du 10 juillet 1987 mais elle n'était, contrairement à ce secteur, jusqu'ici assortie d'aucune sanction en cas de non-respect.
La réforme de 2005 a donc aligné les règles applicables au secteur public sur celles d'ores et déjà prévues pour le secteur privé, en soumettant les employeurs publics à une sanction financière identique, dans son principe, son mode de calcul et son montant, à celle que versent les entreprises privées.
a) Un taux d'emploi enfin connu et de nouveaux moyens pour agir
Le premier effet de l'instauration d'une contribution des employeurs publics en cas de non-respect de l'obligation d'emploi réside dans la photographie enfin fiable de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique qu'elle permet.
L'exercice 2006 a d'abord été l'occasion de recenser pour la première fois les employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en a immatriculé près de 53 000. Parmi eux, 49 000 sont des collectivités locales ou établissements publics administratifs locaux, 2 845 sont des établissements publics hospitaliers ou médico-sociaux et 1 026 sont des employeurs relevant de la fonction publique de l'Etat.
Cet exercice a également permis de dresser le premier état des lieux réellement complet du taux d'emploi dans les fonctions publiques. Or, le principal constat qui en ressort est que ce taux (3,7 %) est bien inférieur à celui revendiqué jusqu'ici par les employeurs publics (4,5 %).
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Résultats provisoires des déclarations
d'emploi renvoyées au FIPHFP
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Fonction publique de l'Etat |
Fonction publique territoriale |
Fonction publique hospitalière |
Ensemble
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Nombre d'employeurs publics assujettis |
353 |
4.320 |
1.460 |
6.133 |
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Effectifs globaux déclarés |
2.263.591 |
1.156.612 |
823.223 |
4.243.426 |
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Bénéficiaires déclarés |
81.989 |
43.575 |
30.988 |
156.552 |
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Taux d'emploi |
3,62 % |
3,77 % |
3,76 % |
3,69 % |
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Sources : FIPHFP - Caisse des dépôts |
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La seconde conséquence de l'instauration d'une contribution des employeurs publics est naturellement la constitution d'une enveloppe sans précédent pour le financement d'actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les recettes collectées en 2006 correspondent à la situation de l'employeur public au 1 er janvier 2005. Elles se sont élevées à 52 millions d'euros pour ce premier exercice, compte tenu de l'abattement de 80 % opéré sur les contributions normalement exigibles. C'est en effet seulement en 2010 que les employeurs publics devront régler la totalité de leur contribution.