b) Un fonctionnement très peu satisfaisant du fonds « Fonction publique »
La loi du 11 février 2005 a prévu que les contributions des employeurs publics sont versées à un fonds, intitulé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » (FIPHFP), constitué en établissement public administratif. Le décret du 3 mai 2006 7 ( * ) qui précise le fonctionnement de ce fonds en confie la gestion administrative à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sous l'autorité et le contrôle d'un comité national.
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Il règle par ses délibérations les questions d'ordre général relatives aux fonds, notamment les orientations stratégiques concernant l'utilisation du produit de la collecte. Il décide du financement des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques et répartit les crédits d'intervention entre les comités locaux.
Ils décident des priorités régionales d'action en matière d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dans le respect des orientations stratégiques fixées par le comité national. Ils attribuent les financements relatifs aux projets présentés par les employeurs publics et devant être réalisés dans la région.
Il prépare les délibérations du comité national, gère le personnel de l'établissement, exécute le budget du fonds, ordonne ses recettes et ses dépenses et passe les marchés publics éventuellement nécessaires à son action.
Il assure le recouvrement des contributions des employeurs
publics, le contrôle de leurs déclarations, l'instruction des
demandes d'aides et l'assistance technique aux employeurs, notamment à
travers une plate-forme en ligne, et le fonctionnement général du
système d'information du fonds. Il met à disposition du fonds les
moyens matériels et humains nécessaires à son
fonctionnement.
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La mise en place du fonds a été particulièrement lente et laborieuse :
- si l'établissement public « FIPHFP » a bien été créé au 1 er janvier 2006, son comité national n'a été installé qu'au 7 juin 2006 et n'a pu se réunir pour la première fois que le 11 juillet 2006 ;
- au 31 décembre 2006, l'ensemble des comités locaux, pourtant indispensables pour attribuer les aides, n'était pas encore mis en place. La CDC, gestionnaire du fonds, n'a mis à disposition les personnels nécessaires pour assurer les missions de correspondants locaux du fonds qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2006 ;
- le logiciel budgétaire et comptable nécessaire à la gestion financière du fonds n'a pu être mis en place qu'à la mi-novembre 2006, et encore convient-il de préciser qu'il s'agit d'une version provisoire qui ne permet pas encore une interopérabilité complète entre les systèmes informatiques de la CDC et du fonds.
Aujourd'hui encore, des dysfonctionnements importants affectent le fonctionnement du fonds :
- les moyens mis à la disposition du comité national ne lui permettent pas de remplir sa mission : il ne dispose pas de locaux, ni d'un secrétariat à même de l'assister pour préparer ses délibérations. Il serait pourtant normal qu'il puisse s'appuyer sur une équipe - même restreinte - pour élaborer ses stratégies d'action et de communication et pour lui apporter une expertise sur les questions relatives au handicap ;
- le fonds ne dispose pas d'un directeur à temps plein : le directeur actuel conserve des fonctions à mi-temps au sein des services de la CDC, ce qui n'est pas sans poser des problèmes hiérarchiques complexes, puisqu'il se trouve tour à tour en position de donner d'ordre et de subordonné vis-à-vis de cette institution ;
- sur le plan pratique, la plate-forme de déclaration en ligne connaît des dysfonctionnements importants : ainsi, lors de la campagne de recouvrement 2006, un grand nombre d'employeurs publics ont été prélevés deux fois. Le total des prélèvements indus s'est élevé à près de 50 000 euros et n'ont pu être remboursé qu'en janvier 2007 ;
- plus fondamentalement, de graves dissensions semblent exister entre le conseil national du FIPHFP et le gestionnaire du fonds, qui paralysent l'action du fonds.
Pour toutes ces raisons, votre commission souhaite qu'un contrôle approfondi des conditions de fonctionnement du FIPHFP soit mis en oeuvre dans les meilleurs. Ce contrôle pourrait être conduit par la Cour des Comptes, de la même manière que cette juridiction s'est penchée, en 2002, sur le fonctionnement de l'Agefiph.
* 7 Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.