3. Revoir les outils méthodologiques
Ainsi
que l'a observé l'OFDT dans son rapport d'évaluation, les outils
statistiques de la Chancellerie et des forces de l'ordre sont insuffisants. Il
n'est pas possible de suivre le traitement judiciaire d'une personne
interpellée.
Il conviendrait d'abord d'assurer la continuité du recueil des
données entre les services de police et de gendarmerie et les
juridictions, ce qui implique notamment de retenir une définition
commune des différentes catégories d'infractions.
Les statistiques judiciaires devraient ensuite permettre, pour chaque
catégorie d'infractions, et selon que les auteurs sont majeurs ou
mineurs, de connaître les mesures et sanctions prononcées. Ces
renseignements devraient être complétés par les
statistiques des associations et services qui prennent en charge des personnes
sous main de justice.
Resterait enfin à connaître l'incidence de ces mesures sur la
prévention de la récidive. Un suivi de cohorte serait utile.
La commission d'enquête proposera de mettre en oeuvre l'ensemble de ces
recommandations.
4. Motiver les acteurs
a) Réformer le mode de fonctionnement du fonds de concours « lutte anti-drogue »
Le
décret du 17 mars 1995 a créé ce fonds
de concours
« lutte anti-drogue » destiné à recueillir le
produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de
procédures pénales diligentées du chef d'infraction
à la législation sur les stupéfiants. Le produit des
recettes est géré par la MILDT et réparti entre les
ministères de l'intérieur (30 %), du budget (30 %), de
la défense (20 %), de la justice (10 %) et des affaires
sociales (10 %). Ont été affectés à ce fonds
160.000 euros en 2001 et 243.0000 euros en 2002. Ce fonds de concours n'a
jamais été alimenté de façon à abonder,
comme prévu, les crédits d'équipement des
ministères répressifs.
Ainsi qu'en a émis le souhait lors de son audition
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales, la
commission d'enquête préconise d'affecter une partie du produit du
fonds de répartition des saisies pour que ces fonds puissent
bénéficier aux actions répressives, telles que les
infiltrations de policiers et de gendarmes dans les réseaux de
trafiquants. Ceci constitue en effet un élément de motivation
très important des services. En outre, une circulaire de la Chancellerie
du 15 février 2002, relative à la mise en oeuvre du Fonds de
concours pour la lutte anti-drogue, fixe des règles précises de
fonctionnement et organise le suivi des fonds saisis dans le cadre d'affaires
de trafic de stupéfiants ou de blanchiment.
La commission souhaite également que soit assurée la
complémentarité de son régime juridique avec les
règles spécifiques des saisies douanières.
b) Améliorer la formation des avocats
Maître Gérard Tcholakian, membre de la commission
libertés et droits de l'homme au Conseil national des barreaux, a
indiqué lors de son audition que le CNB n'avait jamais eu de
réflexion particulière et approfondie sur le problème de
l'usage des drogues illicites et que les avocats se trouvaient souvent
démunis pour remédier au désarroi des familles et les
orienter.
La commission d'enquête préconise donc une réflexion sur
l'introduction d'une sensibilisation à ces questions lors la formation
des élèves avocats et lors de la formation continue.
La formation de ces acteurs essentiels reste encore lacunaire, comme le montre
l'inapplication de la circulaire du 17 novembre 1999 sur l'interdiction du
territoire aux étrangers, invitant notamment les parquets à se
rapprocher des barreaux pour apporter une formation, à la fois aux
magistrats et aux avocats, sur les questions relatives à la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et aux étrangers
présents en France depuis fort longtemps.