2. Renforcer les pouvoirs d'enquête
M.
Gérard Peuch, chef de la brigade de stupéfiants à la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, a
avancé lors de son audition quelques pistes de modifications
souhaitables en matière d'enquête :
-
donner un réel statut à l'indicateur de police
, sur
le modèle de « l'aviseur des douanes »,
« afin de normaliser et de judiciariser les relations que nous
pouvons avoir avec ces personnes dont nous avons besoin à 101 %.
Les relations que nous entretenons avec les indicateurs de police sont toujours
considérées soit comme malsaines, soit comme ambiguës, en
tout cas suspectes. C'est une revendication de l'ensemble des personnels de la
police judiciaire (...). On ne peut pas continuer à initier des
enquêtes en imaginant des faits faux pour mieux protéger un
indicateur de police. Il faudrait avoir le courage de dire que nous avons pu
traiter une affaire parce que quelqu'un nous a
renseignés.
». Un amendement proposé par M.
Thierry Mariani lors de l'examen du projet de loi d'adaptation des moyens de la
justice va en ce sens ;
-
faire bénéficier les policiers étrangers de
l'immunité attachée aux opérations contrôlées
de livraison de produits stupéfiants
(article 706-32 du code de
procédure pénale) ;
-
reconnaître comme moyens de preuve les moyens dits
« proactifs
»
, c'est-à-dire les moyens
scientifiques, comme les balises satellitaires, car «
je ne vous
cache pas qu'hypocritement, le ministère de l'intérieur les
achète à ma demande, mais que je ne dois pas en faire
état, c'est-à-dire que je les utilise, mais que, comme ils ne
sont pas encore reconnus dans le droit français, on ne sait pas quelle
attitude prendre. Est-ce autorisé parce que ce n'est pas interdit ou
est-ce interdit parce que ce n'est pas autorisé ? On fait le grand
écart entre ces deux notions
» ;
-
revoir les autorisations de perquisition de nuit
. Ainsi que l'a
indiqué M. Gérard Peuch : «
Quand on est en
flagrant délit, il faut saisir le procureur de chaque lieu où une
perquisition doit être faite, lequel, sur réquisition
écrite, doit saisir le juge des libertés de son tribunal qui
accordera ou non la perquisition. Si les perquisitions se déroulent dans
plusieurs départements, on devra réveiller tous les substituts et
les juges des libertés, alors qu'aucun de ces tribunaux ne
connaîtra la procédure et on aura des décisions
différentes selon les tribunaux, ce qui n'est pas très
cohérent ».
Ceci ne semble en toute hypothèse pas
de nature à assurer un contrôle effectif des forces de police et
prend un temps précieux.